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Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - San Marino (Ratification: 1986)

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La commission observe qu’une réforme de la législation en matière de liberté syndicale et de négociation collective est en cours d’élaboration. Rappelant que l’assistance technique du Bureau est à sa disposition, la commission prie le gouvernement de fournir toute information sur l’évolution de sa législation, ainsi que sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2016.]
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