Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Paraguay (Ratification: 1969)

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Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que l’emploi est un instrument fondamental pour la croissance de la productivité, la compétitivité et le développement durable du pays. Le gouvernement mentionne un projet de révision du Plan national de l’emploi. Il sera soumis à l’examen des acteurs politiques, économiques et sociaux. La commission prend note des informations sur le marché du travail fournies par le gouvernement dans son rapport, qui confirment les données publiées dans l’Etude économique 2015 sur l’Amérique latine et les Caraïbes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Selon la CEPALC, malgré la croissance enregistrée dans le pays, l’emploi est resté relativement stable en 2013-14. Selon les résultats de l’enquête permanente sur l’emploi, en 2014 la moyenne annuelle du taux d’emploi a été de 59,7 pour cent, et le taux moyen du chômage déclaré d’environ 8 pour cent, cela jusqu’au premier trimestre de 2015. Toutefois, lorsque ces chiffres sont ventilés par sexe, la CEPALC observe une hausse de 1,4 point de pourcentage du taux d’emploi des hommes et une baisse similaire pour les femmes, de sorte que le taux de chômage a été de 6,5 pour cent pour les hommes et de 9,9 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du Plan national de l’emploi et d’indiquer comment il a été tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux au moment d’élaborer et d’appliquer les mesures de politique de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays. Se référant à la recommandation (no 204) concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’ampleur de l’économie informelle et sur les mesures prises conformément à sa politique de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que, ainsi que les bureaux de l’emploi en place à Asunción et dans la zone métropolitaine, le Bureau national de l’emploi a conclu plusieurs accords de coopération avec des autorités locales. Dix-huit bureaux ont été ouverts dans le reste du pays, et six autres le seront prochainement. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les mesures prises pour améliorer la qualité des services d’intermédiation et d’orientation pour l’emploi et étendre la couverture du réseau de bureaux de l’emploi à tout le pays.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission prend note de l’adoption en 2014 du Plan national de développement 2030, dans lequel l’emploi est considéré comme faisant partie intégrante de la croissance économique inclusive et aussi comme l’une des stratégies de la politique sociale. Le gouvernement indique que des plans pour l’emploi d’urgence sont en cours d’élaboration. Ils sont destinés à la population en situation d’extrême pauvreté, qui bénéficie des programmes Tekopora et Abrazo (deux programmes de transferts monétaires conditionnels) et du programme de lutte contre l’extrême pauvreté Sembrando Oportunidades. Ces programmes prévoient les activités suivantes: formation et insertion professionnelles dans le cadre de travaux publics effectués par le ministère des Travaux publics et le Secrétariat national au logement et à l’habitat, et validation des compétences dans des travaux publics. Le gouvernement précise que, dans un premier temps, on prévoit que ces programmes bénéficieront à plus de 3 000 personnes en situation d’extrême pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois à la suite de l’exécution des programmes gouvernementaux.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que l’assistance technique du Bureau a permis aux conseillers d’orientation professionnelle de disposer d’outils pour effectuer le suivi des insertions professionnelles menées à bien par l’intermédiaire du Bureau national de l’emploi. En ce qui concerne l’impact du Guichet unique (Ventanilla Unica), le gouvernement ajoute que, depuis la mise en place du Bureau national de l’emploi, on a pu s’occuper de plus de 12 000 personnes et insérer dans l’emploi plus de 3 600 personnes, 83 pour cent étant des jeunes âgés de 18 à 29 ans. Le gouvernement ajoute aussi que la loi no 4951/13 sur l’insertion des jeunes dans l’emploi est en cours de réglementation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des programmes destinés aux jeunes et au Guichet unique sur l’insertion durable dans le marché du travail des jeunes qui ont bénéficié de ces projets. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi et sur la mesure dans laquelle les nouvelles modalités de contrats ont contribué à créer des emplois productifs pour ses bénéficiaires.

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que le Bureau national de l’emploi et les bureaux locaux disposent d’un service d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises en vue de leur formalisation et de leur sélection appropriée de personnel. Se référant à la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi de 2010, paragraphe 398, la commission avait estimé que toutes mesures conçues pour promouvoir le plein emploi et encourager la création d’emplois productifs et durables, notamment dans les petites et moyennes entreprises, devraient être adoptées en consultation avec les partenaires sociaux, dans des conditions qui soient socialement adaptées à toutes les personnes concernées et en pleine conformité avec les instruments internationaux ratifiés par les pays concernés. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 en termes de création d’emplois productifs et durables. Prière d’indiquer comment la législation en vigueur assure une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’insérer progressivement dans le marché formel du travail les travailleurs de l’économie informelle.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’interaction entre la Direction générale de l’emploi, le Service national de la promotion professionnelle (SNPP) et le Système national de formation et de perfectionnement professionnel (SINAFOCAL) a permis d’améliorer le lien avec les entreprises de façon à identifier les compétences requises par les secteurs prioritaires de l’économie. En outre, le gouvernement assure que la coordination existante entre le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale et le ministère de l’Industrie et du Commerce permet de connaître à l’avance les profils professionnels indispensables pour les futurs investissements privés, et de gérer la formation nécessaire. Le gouvernement ajoute que le Programme de formation professionnelle dans les politiques de l’emploi et d’orientation professionnelle élaboré conjointement par l’OIT et la Banque interaméricaine de développement, et destiné à des fonctionnaires du ministère du Travail et des bureaux locaux de l’emploi, en est au stade initial de sa mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, d’indiquer comment l’offre de formation est coordonnée avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins du marché du travail.