Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Safety and Health in Construction Convention, 1988 (No. 167) - Hungary (Ratification: 1989)

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2010
2006
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Article 35 de la convention. Services d’inspection appropriés. Application effective des dispositions de la convention. Application dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, dans lesquels elle priait le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour tenter de contrer la tendance à la hausse des infractions à la réglementation concernant la protection contre les électrocutions, la commission note que, d’après les indications données par le gouvernement dans son rapport, l’autorité compétente en matière de sécurité et santé au travail (SST) se montre, lors des inspections, particulièrement attentive au respect des prescriptions de sécurité relatives aux installations électriques, et que des inspections ciblées ont été menées à cet égard en 2014. La commission note également que le gouvernement se réfère à nouveau à l’article 82(1) de la loi XCIII de 1993 sur la protection des travailleurs, qui prévoit notamment que des amendes peuvent être imposées aux employeurs ayant fait courir aux travailleurs des risques graves en ne leur assurant pas des conditions de travail sûres et saines. La commission note à cet égard que, d’après les données statistiques communiquées par le gouvernement, dans le secteur de la construction, le nombre des employeurs ayant fait l’objet d’une inspection a diminué de 2010 à 2014 (passant de 6 997 à 5 251), avec certaines fluctuations ces dernières années. Elle note également que le nombre des résolutions relatives à des amendes en matière de sécurité au travail est tombé de 643 en 2010 à 370 en 2014. De plus, elle note que le nombre des mesures prises par suite d’infractions aux règles concernant la prévention des électrocutions est tombé de 1 837 en 2010 à 1 254 en 2014 et que le nombre des mesures prises par suite d’infractions aux règles concernant les équipements individuels de protection, après avoir baissé de manière régulière de 2010 à 2013, était à nouveau en hausse, étant passé de 1 380 en 2013 à 2 346 en 2014. Enfin, elle note que le nombre des accidents du travail dans le secteur de la construction a baissé, étant passé de 1 053 (dont 25 décès et 15 cas de mutilation totale) en 2010 à 791 (dont 18 décès et 18 cas de mutilation totale) en 2014. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer que des inspections appropriées sont menées et que les dispositions pertinentes de la convention sont appliquées de manière efficace. Elle le prie également de fournir des informations sur les causes de la hausse, entre 2013 et 2014, du nombre des infractions aux règles concernant les équipements individuels de protection et sur les mesures prises ou envisagées face à cette hausse, et de continuer de fournir des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique.