Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Philippines (Ratification: 2000)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission note, selon les dispositions de la loi sur l’amélioration de l’enseignement de base, que l’école obligatoire va de la maternelle jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire (programme de la maternelle à la dernière année de l’enseignement secondaire), c’est-à-dire de 5 à 18 ans. La commission note à ce propos, d’après l’information du gouvernement, que selon le ministère de l’Education le pourcentage d’enfants de 5 à 15 ans non scolarisés a été réduit de 55 pour cent entre 2008 et 2013 à la suite de l’entrée en vigueur du système de la maternelle obligatoire, et l’écart entre les filles et les garçons en matière de taux de fréquentation scolaire est descendu de 34,9 pour cent en 2008 à 5 pour cent en 2013. Le gouvernement indique aussi que le budget total du ministère de l’Education augmente d’année en année et qu’il a atteint 361,7 milliards de pesos en 2015. En outre, en 2015, 3 138 enfants qui travaillent et enfants qui présentent le risque de travailler ont reçu une assistance en matière d’éducation et, notamment, des fournitures scolaires, de la nourriture et des vêtements, dans le cadre du projet du ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) «Angel Tree».

Par ailleurs, la commission note, d’après l’Examen national 2015 de l’Education pour tous, Philippines (examen de l’EPT), que les programmes et les projets relatifs à l’EPT ont entraîné de meilleurs résultats dans le pays dans la plupart des indicateurs de l’EPT. Selon l’examen de l’EPT, les programmes et politiques mis en œuvre par le gouvernement comprennent: i) le programme multigrade visant à répondre aux besoins des enfants d’âge scolaire dans les zones éloignées et défavorisées; ii) un nouveau mode d’accès à l’enseignement qui répond aux besoins des élèves marginalisés et de ceux qui présentent un risque de décrochage; iii) un programme d’enseignement secondaire ouvert qui prévoit des stratégies d’apprentissage flexibles et à distance à l’intention des élèves qui ne sont pas en mesure de suivre les classes régulières; iv) le programme d’allocations sous conditions. Par ailleurs, la commission note que, mises à part les réalisations indiquées ci-dessus par le gouvernement, l’examen de l’EPT indique qu’en 2013 le taux de fréquentation scolaire a atteint 95 pour cent à l’école primaire et 65 pour cent à l’école secondaire, et que les inscriptions aux programmes d’enseignement et de formation techniques ont augmenté de 35 pour cent. Les taux de scolarisation et d’achèvement des études dans l’enseignement de base, l’enseignement secondaire et l’enseignement technique montrent que le nombre de filles a dépassé celui des garçons dans la plupart des programmes. Cependant, l’examen de l’EPT montre qu’il reste difficile de maintenir les enfants à l’école jusqu’à ce qu’ils achèvent leur éducation de base et de réduire le nombre d’abandons scolaires au cours des trois premières années. Tout en prenant note des différentes mesures prises par le gouvernement pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’assurer à tous les enfants l’accès à l’enseignement de base gratuit et de leur permettre d’achever cet enseignement. Elle encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de réduire les taux d’abandon scolaire, particulièrement au cours des premières années, de manière à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants.

2. Enfants engagés dans le trafic de drogue. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après l’information du gouvernement, que selon les registres de 2015 de l’Agence de répression du trafic de drogue des Philippines 98 mineurs ont été soustraits à la vente de drogues illégales. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’empêcher les enfants de moins de 18 ans de s’engager dans le trafic de drogue. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos, notamment par le Conseil des drogues dangereuses, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés de s’engager dans le trafic de drogue.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le Programme de réadaptation et de réintégration des personnes victimes de la traite (RRPTP) a été lancé pour répondre au problème endémique de la traite des personnes. Selon le rapport du gouvernement, le RRPTP assure, grâce à son approche multisectorielle, une réadaptation adéquate et des services de réintégration aux victimes de la traite ainsi qu’à leurs familles, et notamment le sauvetage, des conseils, une assistance financière, une formation professionnelle, des services complémentaires, un centre d’accueil et une assistance juridique. Le rapport du gouvernement indique qu’en 2015 les centres d’accueil temporaires et les conseils psychologiques ont été les services les plus sollicités du RRPTP. La commission note cependant que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses conclusions finales du 22 juillet 2016, s’est déclaré préoccupé au sujet du fait qu’il n’existe pas de centres d’accueil spécialement destinés aux victimes de la traite et aucun programme de soutien à leur réadaptation et à leur réinsertion (CEDAW/C/PHL/CO/7-8, paragr. 27). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts afin de protéger les enfants de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants et de leur fournir les services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié de services, notamment dans le cadre du RRPTP.