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Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Switzerland (Ratification: 1940)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Switzerland (Ratification: 2017)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’adoption du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2012-2014) qui s’oriente autour de quatre axes stratégiques, à savoir: la prévention, le renforcement des poursuites pénales contre les auteurs, le renforcement de l’identification et de la protection des victimes, et la coopération internationale. La commission a noté les activités de sensibilisation menées sous l’égide du Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic des migrants (SCOTT) et l’action du commissariat «traite des êtres humains et trafic des migrants» qui continue de coordonner et soutenir les procédures judiciaires aux niveaux national et international. La commission a également noté que la Suisse demeure principalement touchée par la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et que les procédures concernant les cas de traite des personnes à des fins d’exploitation au travail ne sont pas nombreuses. La commission a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées pour mettre en œuvre le Plan d’action national contre la traite des êtres humains afin d’assurer une meilleure identification des victimes ainsi que la condamnation des auteurs à des sanctions réellement efficaces; d’indiquer les mesures spécifiques prises pour mieux détecter et traiter les cas de traite des personnes à des fins d’exploitation du travail et d’évaluer l’impact des mesures prises dans le cadre du Plan d’action national.
La commission note, dans le rapport du gouvernement, que, sur les 23 mesures prévues dans le Plan d’action national, 17 mesures ont été mises en œuvre, une a été redéfinie (la campagne d’information contre la traite d’êtres humains), trois sont en cours de réalisation (sur les poursuites pénales, sur l’asile et la protection des victimes et sur les victimes mineures non accompagnées de la traite des êtres humains), et deux ont été repoussées au prochain plan d’action national (sur l’exploitation de la force de travail et sur le programme national de protection des victimes). La commission prend note que le SCOTT prépare un nouveau plan d’action national qui devrait être adopté fin 2016. La commission note que l’Office fédéral de la police (fedpol) a mandaté le Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population de l’Université de Neuchâtel pour réaliser une étude exploratoire sur le sujet, dont les trois objectifs principaux sont la caractérisation du phénomène dans le contexte suisse, l’identification des secteurs économiques présentant un risque et du profil des auteurs et des victimes. Cette étude, rendue publique le 6 avril 2016, confirme l’existence d’exploitation des travailleurs dans les secteurs tels que l’économie domestique, l’hôtellerie, la restauration, la construction et l’agriculture. La commission note d’après les statistiques des jugements prononcés joints au rapport du gouvernement que, sous l’article 182 du Code pénal, 46 et 58 infractions furent respectivement enregistrées en 2014 et 2015.
La commission prend note, en outre, du rapport publié le 14 octobre 2015 par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA (2015 2018) concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains en Suisse. Tout en saluant les mesures prises par les autorités suisses pour combattre la traite, notamment par l’adoption de dispositions législatives, par la création d’une structure de coordination au niveau national impliquant les ONG et par la coopération internationale avec les pays d’origine, la commission note que le GRETA souligne la nécessité d’améliorer l’identification des victimes et les mesures d’assistance fournies. La commission note également que le GRETA encourage le gouvernement à renforcer la lutte contre la traite aux fins de travail forcé et la détection proactive des victimes potentielles, notamment par l’association plus étroite de l’inspection du travail et des syndicats à la lutte contre la traite. La commission salue les mesures prises par le gouvernement et l’encourage à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que toutes les victimes de la traite, tant aux fins d’exploitation sexuelle que du travail, soient protégées et puissent accéder à la justice, notamment par le renforcement de la coopération de l’inspection du travail et des syndicats. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2012-2014) qui n’ont pas encore été totalement mises en oeuvre. Prière également de fournir des informations sur la mise en œuvre du nouveau plan d’action national dont l’adoption est prévue fin 2016. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre de victimes identifiées, de poursuites judiciaires engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées.
Article 2 b). Obligation d’accepter la fonction de curateur. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de l’Union syndicale suisse (USS) selon lesquelles l’obligation pour les citoyens d’accepter la fonction de curateur prévue à l’article 400 du Code civil est contraire à la convention. Selon les indications de l’USS, le canton de Vaud est le seul à appliquer cette disposition à la lettre. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les commissions des affaires juridiques des deux chambres du Parlement ont décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 12.413 visant à modifier l’article 400 du Code civil. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée à l’initiative parlementaire 12.413 qui conférait un caractère volontaire à la fonction de curateur, ainsi que des informations sur l’impact de la décision du Conseil d’Etat du canton de Vaud sur les modalités de désignation des curateurs.
La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, au niveau cantonal, suite à l’initiative parlementaire 12.413, le gouvernement vaudois a décidé, en juillet 2014, de mettre fin aux mandats de curateurs forcés. En outre, le Conseil d’Etat a lancé, en juillet 2014, le projet de réforme vaudoise de curatelle afin d’anticiper la fin des mandats forcés. Elle note également que, au niveau fédéral, l’avant-projet du Conseil fédéral en réponse à l’initiative parlementaire a été mis en consultation; la commission parlementaire devrait prendre connaissance des résultats de cette consultation fin 2016. La commission note que des groupes de travail ont été mis en place pour élaborer des propositions concrètes en 2016 telles que le renforcement de l’aide des curateurs privés, le recrutement des curateurs volontaires et l’encouragement aux mesures personnelles anticipées (permettant aux citoyens de désigner une personne de confiance avant qu’une perte de leur capacité de discernement ne survienne). La commission note que le gouvernement prévoit la mise en œuvre du recrutement des curateurs privés et volontaires en 2017 par la mise en œuvre d’une campagne de communication prévue pour le second semestre de 2017. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis que le Conseil d’Etat a décidé de mettre fin à l’obligation légale d’accepter les mandats de curatelle en juillet 2014, les curateurs ne sont plus nommés contre leur gré. Ainsi, la commission relève que le tribunal fédéral a statué dans deux décisions d’attribution de curatelle du canton de Vaud et a dispensé, dans les deux cas, les requérants de leur obligation d’accepter la mission de curatelle. La commission se félicite de la réforme vaudoise de la curatelle et prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la mise en œuvre de la réforme mettant fin à l’obligation légale d’accepter les mandats de curatelle. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du recrutement des curateurs privés et volontaires à partir de 2017, notamment sur le nombre de curatelles prises en charge.
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