Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Répétition

Article 2 de la convention. Application du principe dans la fonction publique. Depuis 2005, la commission soulève des questions relatives aux désignations masculines et féminines utilisées dans la structure hiérarchique et la structure des salaires de la fonction publique. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que la structure hiérarchique est définie par le Département de la gestion et du développement des ressources humaines et que les emplois ne sont pas désignés en fonction du genre. Cependant, la commission note qu’aucune information n’est communiquée sur les modalités d’établissement de cette structure. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer des informations décrivant les différents niveaux de structure hiérarchique et de structure des salaires dans la fonction publique, tels que définis par le Département de la gestion et du développement des ressources humaines et d’indiquer, en particulier, comment il veille à ce que cette structure soit exempte de discrimination fondée sur le sexe et à ce que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit appliqué aux fonctionnaires.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait fait part de sa préoccupation quant au fait que la ségrégation professionnelle selon le sexe dans la fonction publique pourrait entraîner des écarts de rémunération entre hommes et femmes, et avait pris note de la faible proportion de femmes occupant des postes de direction. A cet égard, elle avait noté que le gouvernement indiquait que des mesures étaient prises pour maintenir les femmes dans la fonction publique et promouvoir leur emploi à long terme, et qu’une étude sur les femmes dans la fonction publique était en cours de réalisation, dans l’optique de l’élaboration d’une charte sur la problématique de genre. La commission note que, selon les indications du gouvernement, un audit sur les disparités salariales entre hommes et femmes dans les postes d’encadrement de la fonction publique est en cours, et que la Politique nationale sur l’égalité de genre et le Programme pour l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes ont pour objectif d’éliminer les inégalités entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de l’audit sur les disparités salariales entre hommes et femmes dans les postes d’encadrement de la fonction publique, et sur les mesures prises pour y donner suite. La commission demande également au gouvernement d’indiquer toute mesure spécifique prise ou envisagée dans le cadre de la charte sur la problématique de genre, la Politique nationale sur l’égalité de genre et le Programme pour l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes pour assurer aux femmes un accès plus large à des postes plus élevés et mieux rémunérés, et s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale.