Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Greece (Ratification: 1984)

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La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE) reçues le 1er septembre 2016, selon lesquelles il n’a été mené aucune évaluation de l’impact des mesures d’austérité sur l’application de la convention et dans lesquelles cette organisation dénonce une recrudescence des pratiques discriminatoires – de natures diverses – au détriment des femmes et de la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou l’ascendance nationale, le handicap ou l’âge. La GSEE déclare également qu’aucune des structures du dialogue social tripartite se rapportant à l’égalité entre hommes et femmes et à la discrimination ne fonctionne.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Articles 2 et 3 de la convention. Impact des mesures de réforme structurelle sur l’application de la convention. Depuis plusieurs années, la commission examine les mesures d’austérité adoptées dans le cadre du mécanisme de soutien financier. Dans ce contexte, elle avait demandé que le gouvernement assure un suivi de l’impact que ces mesures ont pu avoir, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, sur l’emploi des hommes et des femmes, notamment de ceux qui appartiennent à des minorités religieuses ou ethniques, de manière à traiter toute discrimination directe et indirecte relevant de l’un quelconque des motifs visés par la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’application de la loi no 4024/2011 qui prévoit le licenciement automatique de certaines catégories de travailleurs et le placement d’autres travailleurs dans certaines catégories dans la «réserve de main-d’œuvre» (travailleurs ayant un contrat de droit privé à durée indéterminée). Elle note également les informations fournies par le gouvernement sur l’application de la loi no 4093/2012 prévoyant la mobilité dans la fonction publique et transformant, dans le secteur privé, certains emplois à plein temps en emplois à temps partiel ou par rotation, dispositions qui sont examinées de manière détaillée dans la demande directe. La commission note en outre que la Commission grecque des droits de l’homme a souligné l’importance qui s’attacherait à une évaluation des incidences négatives des multiples mesures d’austérité sur l’emploi et les droits en matière de sécurité sociale d’une large partie de la population, et appelé le gouvernement à mettre fin à la flexibilisation des relations d’emploi dans les secteurs public et privé (conclusions adoptées en assemblée plénière le 27 juin 2013). En outre, dans son rapport, l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des Etats sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a recommandé de procéder à des évaluations des incidences négatives que le programme d’ajustement pourrait avoir eues sur les droits de l’homme et d’étudier les politiques nécessaires pour y faire face (A/HRC/25/50/Add.1, 27 mars 2014, paragr. 91).

La commission note qu’il ne ressort pas des informations communiquées par le gouvernement qu’une quelconque évaluation de l’impact des mesures de réforme structurelle ou de la Politique nationale d’égalité sur l’emploi des hommes et des femmes ait été entreprise. La commission souligne l’importance qui s’attache à évaluer régulièrement les mesures et stratégies adoptées, afin de les réviser et de les ajuster et, par là même, de mieux promouvoir l’égalité et évaluer leur impact sur la situation des groupes protégés et l’incidence de la discrimination. La commission considère qu’il est essentiel que les mesures d’ordre économique ou politique n’aillent pas à l’encontre des principes d’égalité et de non-discrimination et ne compromettent pas les progrès accomplis en matière d’égalité dans le cadre d’initiatives antérieures (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 847). La commission prie le gouvernement de prendre sans délai, en collaboration avec les partenaires sociaux et le bureau de la médiatrice, les mesures nécessaires pour que soit assurée une évaluation de l’impact des mesures d’austérité sur l’égalité de chances et de traitement, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour pouvoir prendre les mesures les plus appropriées pour combattre toute discrimination, directe et indirecte, fondée sur le sexe en matière d’accès à l’emploi et aux différentes professions, de conditions d’emploi et de sécurité de l’emploi. L’évaluation de l’impact des mesures d’austérité devrait également s’attacher à la situation dans l’emploi des minorités ethniques et religieuses telles que les Roms, les musulmans et les travailleurs migrants, minorités particulièrement exposées aux effets négatifs de la crise économique. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations détaillées à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.