Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Israel (Ratification: 1970)

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Articles 1 à 3 de la convention. Tendances de l’emploi et politique économique et sociale. La commission prend note du rapport du gouvernement, dont ressortent les aspects suivants: le taux d’emploi pour l’ensemble de la population juive de 25 à 64 ans a enregistré plusieurs hausses. Le taux d’emploi pour les femmes est passé de 77,4 pour cent en 2012 à 79,3 pour cent en 2014, et celui des hommes est passé de 81,9 pour cent à 82 pour cent au cours de la même période. Le taux d’emploi dans la communauté des Haredim, en faveur de laquelle gouvernement fait plus particulièrement peser ses mesures de politique de l’emploi, a continué de progresser, enregistrant 65,4 pour cent pour les femmes et 41,2 pour cent pour les hommes en 2012. Dans cette même communauté, en 2014, ces taux atteignaient 70,8 pour les femmes et 45,2 pour cent pour les hommes. Selon les chiffres dérivés de l’enquête sociale du Bureau central de statistique, le taux d’emploi des personnes de 20 à 64 ans affectées d’un handicap moyen est passé de 60 pour cent en 2011 à 65 pour cent en 2013, et, pour les personnes de la même classe d’âge affectées d’un handicap grave, de 32 à 42 pour cent. Selon les statistiques de l’OCDE, le taux de chômage dans le pays a reculé, passant de 5,9 pour cent en 2014 à 5,2 pour cent en 2015. De nouvelles améliorations ont été introduites dans le régime de Crédit d’impôt sur les revenus du travail (CIRT), facilité qui a à nouveau été relevée de 50 pour cent en faveur des mères de famille qui travaillent et des pères ayant des responsabilités familiales, et des efforts ont été consacrés à un relèvement des allocations, qui sont passées de 51,8 pour cent au cours de l’exercice fiscal 2011 à 65,3 pour cent au cours de l’exercice fiscal 2012. Des améliorations ont également été introduites dans les conditions d’accès aux prestations de chômage ou de soutien du revenu. Les conditions d’accès aux prestations de chômage ont été élargies, de manière à être plus ouvertes aux travailleurs journaliers. Par suite, tous les travailleurs qui ont exercé une activité pendant une période proportionnelle à la période de qualification ont désormais droit à des prestations même dans le cas où ils n’ont été employés que quelques jours par mois. De ce fait, le nombre des personnes pouvant prétendre à des prestations de chômage a augmenté de 10 pour cent. En matière de soutien du revenu, la définition du revenu, élément sur la base duquel est déterminée l’admissibilité à une mesure de soutien, a été ajustée dans un sens favorable aux demandeurs, puisque les conditions d’attribution ne tiennent plus compte d’éléments tels que l’aide de la famille, la possession d’une voiture ou encore les revenus fonciers. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures actives de promotion de l’emploi qui ont été adoptées en concertation avec les partenaires sociaux et sur les effets de ces mesures en termes de promotion des possibilités de plein emploi, productif et durable, au sens des articles 1, 2 et 3 de la convention.

Mesures actives de stimulation du marché de l’emploi. Le gouvernement indique que, au cours des trois dernières années, le Service public de l’emploi (SPE) a élargi l’éventail des prestations qu’il propose, en particulier en direction des bénéficiaires de mesures de soutien du revenu. La commission prend note des informations concernant le programme pilote Cercle pour l’emploi qui s’adresse aux nouveaux demandeurs d’une aide au revenu. Lancé par le SPE en 2014, ce programme est appliqué dans 15 antennes du SPE qui ont été choisies de manière à refléter la diversité de la population. Le programme fait appel à une évaluation améliorée de l’aptitude à l’emploi et procure des formes de soutien supplémentaires qui renforcent la capacité du demandeur de s’insérer dans le marché du travail. En 2014, sa première année, 3 500 personnes y ont participé, et une évaluation faite au bout de dix mois a fait apparaître que le taux d’insertion était plus élevé que chez le groupe témoin. Le gouvernement met en lumière également une expansion du système de formation professionnelle personnalisée mis en place en 2011, système dans le cadre duquel cette formation est partiellement prise en charge pour les demandeurs d’emploi, grâce à quoi ceux-ci peuvent acquérir une formation adaptée à leurs attentes. Pour développer l’accès à cette facilité, un système de guichet unique a été mis en place en 2013, et l’éventail des professions accessibles grâce à ce système a été élargi. Par suite, le nombre des bénéficiaires est passé de 1 450 en 2011 à 2 380 en 2014, dont 1 565 appartenant à des groupes minoritaires, notamment 425 Haredim. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour aider les demandeurs d’emploi à accéder à un emploi productif et durable, notamment sur l’impact des mesures prises dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, ainsi que des statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe.

Travailleurs handicapés. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que le nombre des personnes handicapées qui sont en âge de travailler et qui ont droit à une pension d’invalidité de caractère général s’élève à 225 000. Suite aux mesures incitatives mises en place depuis 2009, le taux d’emploi des personnes ayant droit à une pension d’invalidité est passé de 16 à 20 pour cent, mais la grande majorité de ces personnes ne parvient à gagner que la moitié du salaire moyen. Depuis 2014, le taux d’augmentation des bénéficiaires d’une pension d’invalidité de caractère général est aligné sur le taux de croissance de 1,8 pour cent relevé pour la population générale de 18 à 64 ans. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur les mesures visant à faire progresser le taux d’emploi parmi certaines catégories de travailleurs, dont les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés et les travailleurs appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, notamment des informations détaillées sur l’impact de ces mesures.