Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Gabon (Ratification: 1960)

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Article 3 de la convention. Service minimum négocié. Dans ses précédents commentaires, la commission s’était référée au processus en cours de révision du Code du travail et avait prié le gouvernement d’assurer dans ce cadre des consultations avec les partenaires sociaux sur les questions tenant à la détermination de la liste des secteurs astreints au service minimum, aux modalités de négociation du contenu de ce service et au besoin d’un organe indépendant pour le règlement des différends, si les partenaires sociaux en exprimaient le souhait. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de texte de révision du Code du travail a été validé par l’administration et les partenaires sociaux en avril 2015 et transmis au Parlement, et qu’il ne peut fournir davantage d’informations sur ce point avant l’issue réservée par le Parlement au projet soumis. La commission prie le gouvernement de faire état de tout fait nouveau concernant l’adoption du projet de révision du Code du travail et, le cas échéant, d’indiquer en particulier les dispositions adoptées relatives aux mécanismes de détermination de la liste des secteurs astreints au service minimum, aux modalités de négociation de ce service minimum et à tout organe indépendant prévu pour le règlement des différends en cas de conflit collectif.

Par ailleurs, dans ses commentaires précédents, la commission s’était référée à la circulaire no 01418/MENSRSIPPG/CAB du 16 novembre 2009 sur le service minimum en milieu scolaire et avait rappelé que des services minima peuvent être établis dans le secteur de l’enseignement dans les cas de grève de longue durée, mais que ceux-ci devraient être déterminés en pleine consultation des partenaires sociaux. La commission avait alors prié le gouvernement d’engager des négociations avec les partenaires sociaux, en vue de déterminer les caractéristiques d’un service minimum en cas de grève dans le secteur de l’enseignement, de la formation et de la recherche. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les négociations engagées avec les partenaires en vue d’apporter une réponse globale satisfaisante à la question n’ont pas pu aboutir du fait du radicalisme et du recours systématique à la grève par certains syndicats. Le gouvernement déclare toutefois être déterminé à favoriser la concertation dans le secteur. La commission encourage le gouvernement à poursuivre la consultation des partenaires sociaux pour une détermination concertée des services minima en cas de grève dans le secteur de l’éducation, et le prie de faire état de tout fait nouveau à cet égard.