Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Trinidad and Tobago (Ratification: 1963)

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Information sur le processus de réforme en cours. La commission note que le gouvernement indique que l’examen de la loi de 1960 sur la réparation des accidents du travail (chapitre 88:05), telle que modifiée en 1997, figure toujours sur le calendrier législatif et que le projet de loi de 2015, qui devait la remplacer, a été transmis aux parties prenantes pour commentaires. Selon le rapport, le principal objectif du projet de loi sur les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle de 2015 est d’assurer une indemnisation adéquate et sans délai à tous les employés en cas d’accidents ou de maladie découlant de leur emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le processus de réforme et de transmettre copie du projet de loi ou, s’il a déjà été approuvé, de la nouvelle loi, y compris de tout règlement d’application qui aurait été adopté en même temps. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont le principe de l’égalité de traitement est mis en œuvre, dans la pratique, si le bénéficiaire transfère son lieu de résidence à l’étranger après un accident du travail ou une maladie professionnelle.