Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Iceland (Ratification: 2000)

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Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, les études menées au niveau national reconnaissent dans leurs conclusions l’existence d’un lien entre la problématique de la conciliation des responsabilités professionnelles et des obligations familiales, la situation des femmes sur le marché de l’emploi et l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Plus précisément, il a été établi que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de travailler à temps partiel, d’arrêter toute activité professionnelle ou encore de se consacrer à des tâches non rémunérées de soins à la personne. La commission note que le Parlement a été saisi d’un projet de résolution parlementaire sur la politique familiale à l’horizon 2020, et que le projet de plan d’action comporte des mesures visant à répondre à la problématique de la conciliation des responsabilités professionnelles et des obligations familiales et notamment à une répartition plus équilibrée des responsabilités afférentes à l’entretien de la famille, à la tenue du ménage et aux soins aux enfants. Considérant l’importance des objectifs de ces projets de résolution et de plan d’action, la commission demande au gouvernement de faire rapport sur leur avancement et de communiquer ces textes lorsqu’ils auront été adoptés. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la résolution et le plan d’action et sur les résultats obtenus.

Article 4. Congé parental. Notant que le montant maximum de l’allocation mensuelle pour les nouveaux parents a baissé entre 2008 et 2014, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur toutes études menées ou mesures prises pour parvenir à ce que le système de congé parental facilite, dans la mesure du possible, tout autant le congé parental du père que celui de la mère.

Arrangements portant sur les horaires de travail. La commission note que, selon le gouvernement, l’un des problèmes qui continuent à se poser aux parents qui travaillent est le manque de synchronisation entre les horaires de travail et les horaires des structures d’accueil de la petite enfance et des établissements scolaires, et il exprime l’espoir que ce problème pourra être réglé avec la mise en œuvre des recommandations formulées par le Groupe de travail spécial sur l’intégration des obligations familiales et des responsabilités professionnelles, sous l’autorité du ministère de la Prévoyance sociale. Ces recommandations appellent les administrations centrales et municipales à être des employeurs modèles et à veiller à ce que leurs établissements se dotent de plans pour l’égalité de genre et prennent des mesures spécifiques permettant de mieux concilier obligations familiales et responsabilités professionnelles. La commission rappelle à cet égard que l’article 21 de la loi no 10/2008 fait obligation aux employeurs de prendre des dispositions permettant aux hommes et aux femmes de concilier travail et obligations familiales, notamment toutes mesures de flexibilité de l’organisation du travail et des horaires de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations du Groupe de travail dans les secteurs public et privé. Elle le prie également de donner des informations sur l’application dans la pratique de l’article 21 de la loi no 10/2008, en ce qui concerne les types de mesures adoptées par les employeurs – horaires de travail flexibles, arrangements de travail à temps partiel ou de télétravail – et sur leur impact en termes de conciliation des obligations familiales et des responsabilités professionnelles, y compris toutes statistiques pertinentes ventilées par sexe.

Sécurité sociale. La commission note que le gouvernement indique que le projet de résolution pour une politique de la famille préconise l’instauration d’une assurance enfants avec des cotisations calculées sur les revenus du foyer, dont le but serait de simplifier le système de prestations et d’assurer que les enfants des familles à faible revenu bénéficient d’une aide. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les changements apportés au système de prestations pour enfant et l’impact de ces changements en matière de conciliation des obligations familiales et des responsabilités professionnelles, en particulier dans les foyers à faibles revenus ou les foyers monoparentaux.

Article 5. Services de soins aux enfants et d’aide familiale. La commission note que l’un des aspects majeurs de la problématique de la conciliation des obligations familiales avec les responsabilités professionnelles réside dans le hiatus existant actuellement entre la fin du congé de paternité et la prise en charge de l’enfant dans une structure d’accueil de jour. Elle note que le nombre des places en école maternelle continue de progresser, mais que la demande continue d’excéder l’offre. La plupart du temps, les horaires des crèches, des écoles maternelles et des écoles primaires ne coïncident pas avec les horaires de travail, et il faut alors que les parents trouvent une solution. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour aider les parents qui travaillent à trouver des solutions pour la prise en charge de leurs enfants, notamment lorsque le congé de paternité prend fin alors que l’enfant n’est pas encore admis dans une structure d’accueil. Elle le prie enfin de donner des informations sur les mesures prises pour parvenir à une meilleure cohésion entre les horaires de travail des parents et les heures d’accueil des crèches, écoles maternelles et écoles primaires.

Article 6. Information et éducation. La commission note que le Groupe de travail spécial sur l’intégration des obligations familiales et des responsabilités professionnelles a recommandé que les partenaires sociaux organisent une campagne éducative incitant les employeurs à être plus attentifs à la question des obligations familiales, que des cours sur la conciliation des responsabilités professionnelles avec les obligations familiales soient suivis par les parlementaires, les employeurs et les travailleurs, et que des brochures sur ce thème soient diffusées auprès du public. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre de ces recommandations, de même que sur toutes les initiatives prises pour parvenir à une meilleure compréhension, par les décideurs politiques, les employeurs, les travailleurs et le public en général, de l’importance, pour les hommes et pour les femmes, de pouvoir mieux concilier obligations familiales et responsabilités professionnelles.

Article 8. Protection contre le licenciement. La commission demande au gouvernement de continuer de communiquer des informations sur toutes décisions administratives ou judiciaires qui auraient trait à des affaires de licenciement pour des raisons touchant à des obligations familiales.

Article 11. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que les représentants des partenaires sociaux ont été associés à de nombreuses réunions consacrées à l’égalité de genre et la promotion de l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, y compris aux travaux du Groupe de travail spécial sur l’intégration des obligations familiales et des responsabilités professionnelles. Elle note que certaines de ces recommandations concernent l’action à mener par les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la promotion des mesures donnant effet aux dispositions de la convention.