Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Netherlands (Ratification: 1971)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), reçues le 31 août 2016.

Article 2 de la convention. Mesures pour réduire les différences de rémunération des travailleurs à temps partiel. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’avis remis par le Conseil économique et social (SER) à propos de la discrimination sur le marché du travail, en indiquant dans quelle mesure cet avis tenait compte des recommandations formulées par le Groupe de travail Part-Time Plus en 2010, qui demandait de remédier aux différences de rémunération entre hommes et femmes. La commission rappelle que le Groupe de travail Part-Time Plus a été créé afin de traiter de la question de l’égalité de rémunération dans un contexte national plus large dans lequel les hommes travaillent généralement à plein temps et les femmes à temps partiel. La commission note que la dernière étude en date sur l’égalité de rémunération publiée par le Bureau central de la statistique (CBS) en novembre 2016, et à laquelle le gouvernement se réfère dans son rapport, indique que les salaires horaires moyens des travailleurs à temps partiel sont relativement faibles par rapport à ceux des travailleurs à plein temps et qu’un écart salarial important persiste entre les hommes et les femmes travaillant à plein temps et à temps partiel. L’étude montre que, en 2014, 32 pour cent des hommes et 79 pour cent des femmes travaillant dans le secteur privé étaient employés à temps partiel, contre 24 pour cent des hommes et 70 pour cent des femmes dans le secteur public. Par ailleurs, le travail à temps partiel est plus répandu dans les secteurs où les femmes sont majoritaires et, s’agissant des cinq secteurs comptant le plus grand nombre de travailleurs à temps partiel, l’étude indique que ceux de la restauration, de l’hôtellerie et du commerce – où les femmes sont nombreuses – sont ceux où les salaires horaire sont les plus bas. Tout en se félicitant de la recherche effectuée sur le thème des écarts de salaires et du travail à temps partiel, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les mesures spécifiques prises pour remédier aux différences de rémunération ni sur d’éventuelles mesures de suivi aux recommandations du Groupe de travail Part-Time Plus. Elle note en outre que la FNV et la CNV relèvent que les différences de rémunération injustifiées constatées dans le travail à temps partiel existent aussi dans d’autres formes atypiques d’emploi, comme dans les contrats à durée déterminée, les contrats zéro heure ou à horaires non définis, et chez les travailleurs indépendants travaillant en régime régulier, et elles encouragent le gouvernement à élargir l’étude sur l’écart salarial entre les sexes à d’autres formes atypiques de contrat de travail et à se pencher sur le faible nombre de recours juridiques engagés à cet égard. S’agissant de la promotion du travail à temps partiel en tant que moyen d’aider les travailleurs à concilier le travail et les responsabilités familiales et de promouvoir l’emploi à plein temps des parents qui travaillent, et des femmes en particulier, la commission se réfère aux commentaires qu’elle a formulés à propos de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. Notant que les actions entreprises et les suites données aux recommandations visant à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes en ce qui concerne les travailleurs à temps partiel demeurent vagues, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures plus ciblées pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, compte tenu du nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel et de leur concentration dans les emplois généralement moins bien rémunérés, et de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus. En outre, la commission demande au gouvernement d’envisager d’élargir le champ de l’étude sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes à d’autres formes atypiques de contrat de travail et d’examiner les obstacles que peuvent rencontrer les travailleurs ayant des formes d’emploi atypique lorsqu’ils veulent engager des procédures judiciaires pour inégalité de rémunération entre hommes et femmes, et de fournir des informations sur les démarches entamées à cet égard.

Mesures pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures volontaristes prises, y compris pour donner suite aux recommandations relevant d’une campagne pour l’égalité de rémunération, de la mise en application de dispositions relatives à l’égalité de rémunération par l’inspection du travail et de l’élaboration d’une politique relative à l’égalité de rémunération dans le cadre de l’appui qu’il fournit à des institutions financières, secteur dans lequel l’écart de rémunération est important. La commission relève dans l’étude du CBS sur l’égalité de rémunération que l’écart de rémunération non corrigé entre les hommes et les femmes – calculé à partir du salaire horaire brut – s’est réduit dans le secteur public, passant de 13 pour cent en 2010 à 10 pour cent en 2014. Dans le secteur privé par contre, l’écart s’est maintenu à 20 pour cent. Après correction (prise en compte des différences entre travail à temps partiel et à plein temps, de l’âge, du niveau professionnel et des postes d’encadrement), les écarts qui subsistaient en 2014 étaient de 5 pour cent dans le secteur public et 7 pour cent dans le privé. Cette étude indique aussi que l’écart de rémunération entre les sexes se creuse aussi avec l’âge et que les salaires horaires moyens sont plus faibles dans les entreprises du privé employant surtout des femmes. Dans le secteur privé toujours, les femmes occupant des postes de cadres gagnent nettement moins que les cadres masculins, et une ségrégation professionnelle persistante a une incidence négative sur les rémunérations des femmes dans le secteur de la santé où l’écart de rémunération entre hommes et femmes est le plus prononcé. S’agissant des mesures destinées à remédier à cet écart, le gouvernement indique que l’avis remis en avril 2014 par le SER sous l’intitulé «La discrimination, ça ne marche pas!» mettait en avant une responsabilité collective du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres acteurs sociaux, qui doivent s’attaquer à la discrimination sur le marché du travail et que, en réponse, le gouvernement a présenté son Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail (mai 2014, actualisé en 2016). Il explique que les mesures prises dans le cadre de ce plan comportaient: i) le lancement par la Fondation pour le travail de la Charte de la diversité à l’intention des employeurs en juillet 2015; ii) la constitution d’une équipe spéciale antidiscrimination au sein de l’inspection du travail; et iii) des recherches supplémentaires sur l’égalité de rémunération. La commission prend note de la nouvelle étude périodique sur l’égalité de rémunération dans les secteurs public et privé publiée par le CBS (novembre 2016) et de la recherche entamée en 2016 par l’Institut des droits de l’homme des Pays-Bas sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’enseignement supérieur. Tout en se félicitant de ces initiatives, la commission observe que, en dehors de celles relatives au complément de recherche sur l’égalité de rémunération, les informations transmises par le gouvernement ne suffisent pas pour évaluer l’efficacité de l’une ou l’autre des mesures proposées pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris les suites données aux recommandations précitées. La commission note que la FNV et la CNV exhortent le gouvernement à vérifier à intervalles réguliers l’efficacité des mesures relatives à l’écart salarial entre hommes et femmes et à organiser des consultations avec les partenaires sociaux sur les moyens d’améliorer cette efficacité. Notant que l’écart de rémunération entre hommes et femmes reste important et qu’aucune autre information n’a été donnée par le gouvernement sur d’autres mesures prises pour remédier, en collaboration avec les partenaires sociaux, à cette part de la différence de rémunération attribuable à la discrimination, la commission demande instamment au gouvernement de fournir cette information dans son prochain rapport. Elle demande au gouvernement de prendre, en collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures corrigeant les effets de la ségrégation professionnelle dans certains secteurs d’emploi sur les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, en particulier dans le secteur de la santé, et d’adopter des mesures spécifiques pour s’attaquer à l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans les entreprises du secteur privé où les femmes sont majoritaires et dans les postes de direction. La commission encourage le gouvernement à vérifier, en concertation avec les partenaires sociaux, l’efficacité des mesures relatives à l’écart de rémunération entre hommes et femmes et de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.