Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Honduras (Ratification: 1980)

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La commission prend note des observations de la Centrale générale des travailleurs (CGT), de la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH) et du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que des réponses du gouvernement à ces observations. La commission prend note aussi des observations présentées par le COHEP le 31 août 2016 et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ainsi que des réponses du gouvernement, reçues le 23 novembre 2016, à ces observations.

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en oeuvre d’une politique nationale de l’emploi. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note de l’adoption en 2016 du Programme Emploi et opportunités qui vise à créer 150 000 nouveaux emplois. Aux fins de son application, le Cabinet de l’emploi a été créé. Il est chargé, entre autres, de promouvoir la création d’emplois décents et compétitifs, de faciliter l’insertion professionnelle dans le pays et d’encourager la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à ces activités. La commission prend note également des principaux programmes et projets élaborés par le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale, par exemple le Programme «Honduras 20/20», qui prévoit l’adoption de mesures à court, moyen et long terme pour garantir la création sur cinq ans de 600 000 emplois, attirer les investissements et développer les exportations dans les cinq principaux secteurs de l’économie (tourisme, textile, manufacture, logements sociaux et services de soutien commercial). La commission note aussi que, selon des données de l’Institut national de statistique (INE), en juin 2015, la population en âge de travailler était de 6 748 693 personnes, et la population économiquement active de 3 935 335 personnes. La commission note que, entre 2014 et 2015, la population économiquement active s’est accrue de 14,3 pour cent et que le chômage déclaré a également augmenté, pour passer de 5,3 pour cent à 7,3 pour cent. De plus, alors que le sous-emploi visible était de 14,1 pour cent en 2015, le sous-emploi invisible représentait 41,1 pour cent de la population économiquement active occupant un emploi. A ce sujet, le COHEP souligne que le principal problème du marché du travail dans le pays est le sous-emploi (visible et invisible), lequel va de pair avec de faibles revenus et des emplois peu productifs. Selon les données de l’enquête auprès des ménages de l’INE, entre 2014 et 2015, il y a eu également une augmentation de la pauvreté totale (de 62,8 à 63,8 pour cent) et de l’extrême pauvreté (de 39,7 à 40 pour cent). Enfin, en réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, malgré l’accroissement des envois de fonds des émigrés à leur famille, ces envois ont peu contribué à la création d’emplois, 3,2 pour cent seulement de ces fonds étant consacrés aux investissements contre 96,8 pour cent pour la consommation ou les dépenses courantes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis au moyen du Programme Emploi et opportunités et d’autres programmes adoptés par le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale pour atteindre les objectifs de la convention. Prière aussi de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le marché du travail, en particulier sur son évolution, y compris sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi. Prière également de communiquer des informations sur les consultations des partenaires sociaux dans le but d’obtenir le soutien nécessaire à l’exécution et à la coordination de la politique de l’emploi.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). A propos de l’impact du Grand accord national (GAN) 2010-2014 sur les initiatives de soutien aux MPME, le gouvernement réitère les informations fournies dans son rapport précédent sur les mesures prises dans ce domaine. Le gouvernement indique que, en décembre 2012, 30 102 emplois avaient été créés dans le secteur privé et 31 040 dans le secteur public, soit 60 pour cent et 103 pour cent des objectifs fixés dans le GAN, respectivement. La commission prend note par ailleurs de l’élaboration de l’avant projet de loi sur l’inclusion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte, qui a été adopté de manière tripartite le 28 avril 2016 par le Conseil économique et social, puis soumis pour adoption au Congrès national. Le gouvernement indique que l’objectif de cet avant projet de loi est de reconnaître aux travailleurs indépendants et à leur compte la qualité juridique de travailleur et de garantir leurs droits fondamentaux au travail, notamment l’accès à la sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les MPME et sur leur application dans la pratique. Prière aussi d’indiquer l’état d’avancement de l’adoption de la loi sur l’inclusion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte, et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée.

Article 2. Coordination de politiques. Education et formation professionnelle. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur diverses mesures qui ont été prises pour relier l’éducation et la formation professionnelle au monde du travail, par exemple la transformation du système éducatif et la réforme de l’enseignement secondaire, la signature de conventions de coopération entre l’Institut national de formation professionnelle (INFOP) et le secteur des entreprises, ainsi que la réalisation de divers programmes de formation. En outre, le COHEP indique que l’INFOP a formé 190 000 participants en 2015 dans différents domaines, entre autres l’agro industrie, la construction et la maquila. La commission prend note néanmoins des observations du COHEP et de la CGT qui soulignent que ces mesures sont isolées et qu’il n’y a pas dans le pays de politique définie pour relier l’éducation et la formation professionnelle à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour assurer le lien entre les politiques éducatives, de formation professionnelle et d’emploi. De plus, tenant compte des préoccupations de la CGT et du COHEP, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique définie pour coordonner les différentes mesures prises ou envisagées pour relier l’éducation et la formation professionnelle avec l’emploi.

Tendances du marché du travail. Femmes. La commission note que, selon des informations statistiques de l’INE, en juin 2016, 53,4 pour cent de la population en âge de travailler étaient des femmes et 46,6 pour cent des hommes. Toutefois, le taux de participation des femmes au marché du travail (43 pour cent) était inférieur à celui des hommes (74 pour cent). La commission note en outre qu’en juin 2014 le taux de chômage des femmes (6,7 pour cent) était beaucoup plus élevé que celui des hommes (4,5 pour cent), de même que l’augmentation du taux de pauvreté des femmes (1,2 pour cent) par rapport à celui des hommes (0,4 pour cent). A ce sujet, la commission note que, dans ses observations finales du 25 novembre 2016 sur le Honduras, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a réitéré sa préoccupation au sujet du taux de chômage excessivement élevé parmi les femmes, de leur concentration dans les emplois peu rémunérés du secteur du travail informel et de la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale. De plus, le CEDAW a constaté avec préoccupation le manque de mesures ciblées pour faciliter l’entrée des femmes dans le secteur du travail formel (CEDAW/C/HND/CO/7 8, paragr. 34 a)). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail formel en favorisant leur accès au travail décent et durable et en évitant la discrimination en matière d’emploi. Prière aussi de communiquer les données statistiques pertinentes.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait état de l’adoption en 2014 du Programme présidentiel d’emploi «Con Chamba Vivís Mejor». Ce programme est destiné aux jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi, aux chefs de famille, aux personnes handicapées et aux personnes sans emploi qui se trouvent dans des conditions de pauvreté. Le gouvernement ajoute que tous les programmes d’emploi devront être reliés à ce programme. A cette fin, des mécanismes de contrôle seront mis en place en ce qui concerne le Service national de l’emploi du Honduras (SENAEH), le Programme d’emploi horaire et l’Observatoire du marché du travail qui relève du secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale. Le gouvernement indique que l’objectif annuel du programme est la création de 25 000 emplois. En 2014 et en 2015, cet objectif a été dépassé puisque 33 524 et 23 451 emplois, respectivement, ont été créés. La commission prend note également de l’adoption en 2015 du Programme d’emplois communautaires «Chamba Comunitaria», qui vise principalement les jeunes sans emploi en zones rurales. Ce programme a permis de créer 23 280 emplois temporaires, et a dépassé ainsi l’objectif qui était la création de 15 000 emplois. En 2016, le Programme «Chamba Joven» a été créé pour les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire et universitaire qui sont sans emploi. Néanmoins, la commission note que la CGT et la CUTH estiment que les emplois créés dans le cadre de ces programmes sont précaires. Elle observe que, selon l’enquête permanente auprès des ménages de 2015 de l’INE, en 2015, 48,1 pour cent des jeunes travaillaient; 27,3 pour cent étaient seulement scolarisés; et 24,6 pour cent n’étaient ni dans le système éducatif ni dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les programmes qui facilitent l’insertion des jeunes sur le marché du travail, et sur l’impact de ces mesures. Prière aussi de continuer à fournir des informations statistiques sur l’évolution de l’emploi des jeunes, ventilées par âge et par sexe.

Programme d’emploi horaire (PRONEH) et création d’emplois. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme national d’emploi horaire, au cours d’une première étape de trois ans, 55 339 emplois horaires ont été créés. Dans la plupart des cas, il s’agissait d’emplois à plein temps (51,4 pour cent en 2011 et 73 pour cent en 2013). La commission prend note également de l’adoption en 2013 de la loi sur l’emploi horaire, qui a entre autres objectifs celui de promouvoir l’emploi digne et décent, ainsi que l’éducation et la formation professionnelle des travailleurs, et de réduire les taux de chômage et de sous emploi. De plus, la loi établit des mécanismes pour promouvoir le recrutement à durée indéterminée des bénéficiaires par les entreprises. La loi prévoit aussi des mesures de promotion de l’emploi décent en faveur des groupes sociaux vulnérables et de jeunes. Le gouvernement indique que, en 2015, 35 552 contrats ont été enregistrés par le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale dans le cadre de la loi sur l’emploi horaire. De leur côté, la CGT et la CUTH signalent que cette loi n’a pas permis de réduire le chômage et qu’elle a accru le nombre d’emplois dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du Programme national d’emploi horaire et sur la mesure dans laquelle les bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs et durables. Prière aussi de donner des précisions sur l’âge, le sexe, la formation reçue ou d’autres éléments permettant de procéder à un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Impact des accords commerciaux. Zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des accords commerciaux et les ZEDE en termes de création d’emplois productifs. A ce sujet, le gouvernement indique que les traités commerciaux conclus par le Honduras comportent des sections sur les questions du travail dans le but d’aider le pays à créer ou à mettre en place avec les parties des mécanismes de création d’emplois. La commission note que le COHEP indique dans ses observations que, selon les données de l’INE, 145 000 emplois ont été créés en 2015 dans la maquila grâce aux traités de libre échange. La commission prend note aussi des indications du gouvernement selon lesquelles les ZEDE ne sont pas encore opérationnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact des accords commerciaux en ce qui concerne la création d’emplois productifs. La commission prie également le gouvernement de l’informer sur le début du fonctionnement des ZEDE et sur leur impact en termes de création d’emplois productifs, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe et par âge.