Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Czechia (Ratification: 1993)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. La commission note que, depuis 2014, la situation sur le marché du travail s’améliore régulièrement. En 2013, le gouvernement a approuvé la Stratégie de développement régional (2014-2020) en tant qu’instrument de coordination des politiques publiques ayant un impact sur le développement régional, y compris la Politique nationale de l’emploi (PNE). A la lumière de l’objectif du ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) visant à éliminer certaines inadéquations structurelles persistantes sur le marché du travail, une analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail a été préparée et approuvée par le gouvernement en 2016. L’analyse était fondée sur un ensemble de mesures visant à éliminer les déséquilibres sur le marché du travail tchèque, en vue notamment d’accroître la motivation de la main-d’œuvre à rechercher un emploi. Le gouvernement indique que plusieurs modifications ont été apportées à la loi du travail en 2015, 2016 et 2017. La commission prend note avec intérêt d’une série de modifications visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées, défavorisées ou en danger sur le marché du travail grâce à des projets mis en œuvre, entre autres, par le Fonds de promotion de l’éducation. La commission note également qu’un instrument de politique active de l’emploi a été introduit sous la forme d’une contribution dans le cadre du régime d’horaires de travail réduit («kurzarbeit») et que, en 2017, des ajustements ont été apportés dans le domaine de la facilitation de l’emploi par des programmes d’agences pour l’emploi. En outre, en 2015, le gouvernement a mis en place en République tchèque un cadre propice aux investissements offrant des incitations aux investisseurs pour la création de nouveaux emplois et la réorientation ou la formation des salariés. Le gouvernement indique que des fonds provenant du Fonds social européen ont été alloués à des projets visant à accroître l’emploi et l’employabilité de la main-d’œuvre. Plusieurs projets mis en œuvre dans le cadre du Programme opérationnel de valorisation des ressources humaines et de l’emploi (OP HRE) pour la période de programmation 2007-2013 ont été achevés en 2015 et les rapports d’évaluation finaux ont été approuvés en 2016. Le programme a mis l’accent sur la réduction du chômage au moyen de politiques actives du marché du travail et de la formation professionnelle; la promotion de l’emploi et de l’adaptabilité et la mobilité de la main-d’œuvre; l’intégration des jeunes, des exclus sociaux et des personnes défavorisées sur le marché du travail; la promotion de l’égalité des sexes dans tous les aspects de l’emploi; l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle; et l’amélioration de la qualité de l’administration publique et de la coopération internationale dans les domaines mentionnés. La mise en œuvre de projets dans le cadre du Programme opérationnel pour l’emploi (OPE) pour la période de programmation 2014-2020 prend progressivement de la vitesse. En 2016, un montant de 6 866 805 000 couronnes tchèques a été consacré à la Politique active de l’emploi (PAE) et 74 289 personnes (demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs indépendants) ont bénéficié de ces mesures. Les instruments les plus utilisés ont été les emplois bénéfiques sur le plan social, la réorientation et les travaux communautaires. Pour évaluer l’impact des mesures de la PAE et mettre en place un système de suivi continu pour évaluer leur efficacité, le MoLSA a lancé le projet «Evaluation de l’efficience et de l’efficacité de la mise en œuvre de la PAE». La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact et l’efficacité des mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre pour augmenter les emplois et réduire le chômage, et en particulier sur l’impact des projets mis en œuvre dans le cadre de l’OPE pour 2014-2020. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation de la mise en œuvre de la PAE.

Tendances de l’emploi. La commission prend note des statistiques détaillées sur le marché du travail communiquées par le gouvernement pour 2014-2017. Après la croissance positive du développement économique en 2014 et 2015, la croissance du PIB est tombée à 2,4 pour cent en 2016, un ralentissement lié, entre autres, à un décalage entre l’offre et la demande sur le marché du travail en raison de la forte augmentation du nombre d’offres d’emploi et la baisse significative du nombre de demandeurs d’emploi. Entre 2014 et 2016, il y a eu une augmentation de l’emploi en termes absolus, du fait de la croissance des secteurs de l’enseignement tertiaire et secondaire. La croissance de l’emploi s’est accélérée pour atteindre 1,9 pour cent en 2016. Le taux d’emploi a atteint 58,2 pour cent au deuxième trimestre 2017, selon les données fournies par l’Office tchèque de la statistique. De plus, le taux de chômage général était de 3 pour cent en 2017. L’augmentation de l’emploi a été principalement due à l’augmentation du taux d’activité des femmes. En 2016, la part des hommes dans la population active se situait à 56 pour cent et celle des femmes à 44 pour cent. La commission note avec intérêt la baisse du chômage parmi les groupes de personnes défavorisées, notamment en raison de leur état de santé, de leur âge, de leur manque d’expérience ou de leur niveau d’instruction insuffisant. En ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans, selon la base de données ILOSTAT, en 2016, le taux d’activité des jeunes était de 32 pour cent. Cependant, la proportion de personnes âgées de 50 ans et plus, de personnes en situation de handicap ou de personnes ayant un niveau d’éducation très faible augmente parmi les chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur la taille et la répartition de la population active, la nature et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation. Le gouvernement indique que la loi modifiée sur l’éducation vise à améliorer la coopération entre les écoles professionnelles secondaires et les employeurs afin de préparer les étudiants à la transition vers le monde du travail. Dans ce contexte, le gouvernement encourage la participation de professionnels dans les écoles et incite les employeurs à coopérer avec les écoles en leur octroyant des allégements fiscaux lorsqu’ils participent de façon concrète à des accords de coopération avec des établissements d’enseignement en offrant des formations. Dans le droit fil des nouvelles mesures de promotion de la formation professionnelle, le gouvernement recommande de prévoir une procédure unifiée pour la conclusion d’une relation contractuelle entre un employeur et un lycéen, ou un étudiant d’une école professionnelle supérieure qui se prépare à un métier. Le gouvernement a également modifié les conditions d’examen en vue d’un seul et unique examen final obligatoire dans certains domaines lorsqu’il s’accompagne d’un certificat d’apprentissage. Le gouvernement indique que la vérification expérimentale du modèle d’enseignement à plusieurs niveaux et de fin d’études aura lieu à compter de l’année scolaire 2016-17 et jusqu’à l’année scolaire 2022-23. Les résultats de la vérification expérimentale seront utilisés pour modifier le cadre des programmes d’enseignement dans certains domaines d’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes d’enseignement et de formation sur les possibilités d’emploi des travailleurs, y compris les jeunes.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme opérationnel 2007-2013 pour l’entreprise et l’innovation (OPEI), 41 470 emplois ont été créés à la fin de 2015, dont 30,8 pour cent sont occupés par des femmes, et 6 073 emplois créés dans la recherche et développement. Le Programme opérationnel sur l’esprit d’entreprise et l’innovation pour la compétitivité pour 2014-2020 est mis en œuvre dans la nouvelle période de programmation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de développement des entreprises sur la création d’emplois.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’orientation de la Politique active de l’emploi fait régulièrement l’objet d’un examen tripartite. Au niveau national, de septembre 2011 à octobre 2014, la session plénière du Conseil d’accord économique et social s’est réunie à plusieurs reprises et a débattu de diverses questions liées à l’emploi. Au niveau régional, pour assurer la coopération sur le marché du travail, le service public de l’emploi établit des conseils consultatifs qui se réunissent au moins deux fois par an et sont composés essentiellement de représentants des syndicats, des organisations d’employeurs, des coopératives, des organisations de personnes handicapées, de la Chambre de commerce tchèque et des unités territoriales autonomes. L’objectif de chacun de ces conseils consultatifs est de coordonner la mise en œuvre de la politique de l’emploi et le développement des ressources humaines dans le district administratif concerné. En outre, les partenaires sociaux participent au projet de prévision du marché du travail (KOMPAS), lancé le 1er janvier 2017 pour mettre en place un système complet capable de prédire l’évolution du marché du travail dans les années à venir. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui prescrit qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Politique active de l’emploi. Elle le prie en outre de donner des indications dans son prochain rapport sur la manière dont les consultations au sein du Conseil d’accord économique et social et les organes consultatifs ont contribué à la mise en œuvre et à la coordination d’une politique active de l’emploi.