Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - China (Ratification: 1997)

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Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission se félicite des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport, dans lequel il indique placer la priorité sur la stabilisation et l’expansion, sur le développement économique et social et sur l’amélioration des moyens de subsistance ainsi que sur la réduction de la pauvreté. A cet égard, le gouvernement cherche à renforcer les liens entre la politique macroéconomique et celle de l’emploi, dans le but de soutenir le développement économique en transformant l’emploi. La commission note que le treizième Plan quinquennal de la Chine (2016-2020) sur la promotion de l’emploi, lancé en 2017, fixe les principaux objectifs du gouvernement en lien avec la promotion de l’emploi. Ces objectifs se retrouvent également dans d’autres documents supplémentaires, fournis par le gouvernement, tels que le rapport de 2017 intitulé: «Points de vue sur les moyens de faciliter l’emploi et l’entrepreneuriat, aujourd’hui comme à l’avenir» (rapport d’opinions de 2017). La commission prend note que, parmi les objectifs cités, figure l’amélioration du développement économique en vue de la création d’emplois et de la prévention du chômage, en particulier pour des groupes ciblés tels que les jeunes, les femmes, les travailleurs migrants, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et les travailleurs licenciés. Concernant ses politiques sur l’aide à l’emploi, le gouvernement déclare que, de 2014 à juin 2017, il a fourni des services de l’emploi à 6 080 000 demandeurs d’emploi. Le gouvernement se concentre également sur la promotion d’un développement interrégional équitable et des services de l’emploi dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. La commission note toutefois que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures spécifiques qui ont été prises, pas plus qu’il n’a fourni de statistiques permettant à la commission d’examiner l’efficacité et l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été mises en œuvre. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe, âge, secteur économique et région, sur les politiques actives de l’emploi et sur d’autres mesures prises pendant la période couverte par le rapport, ainsi que sur leur impact sur la promotion des opportunités de plein emploi, productif, librement choisi et durable, conformément à l’article 1 de la convention. La commission demande en outre au gouvernement d’indiquer en quoi les objectifs de la politique de l’emploi figurant dans le Plan quinquennal (2016-2020) sur la promotion de l’emploi sont en lien avec d’autres objectifs économiques et sociaux. La commission prie le gouvernement d’indiquer la façon dont il est garanti que les mesures sur la politique de l’emploi font l’objet d’un examen périodique dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que, dans la période 2014-2016, 39,48 pour cent de personnes étaient employées dans les zones rurales et que le taux de chômage enregistré dans ces mêmes zones était de 4,05 pour cent au cours de cette même période. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a pour objectif d’améliorer son système d’information concernant le marché du travail et d’intégrer progressivement, entre autres indicateurs, celui se rapportant au genre. La commission rappelle que le gouvernement a mis en place un système de compilation et d’analyse trimestrielles d’informations sur l’offre et la demande en matière d’emploi, et ce dans plus de 100 villes représentatives. Cette information sert de base à l’ajustement des politiques de l’emploi selon les besoins. Le gouvernement diffuse également périodiquement cette information via Internet, le service public de l’emploi et les médias, afin de fournir des orientations aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, le type et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi et leurs tendances, aussi bien dans les zones urbaines que rurales. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système d’information du marché du travail, en particulier pour ce qui est de l’intégration d’indicateurs permettant de saisir des facteurs supplémentaires, tels que les formes atypiques d’emploi et la création d’emplois par le développement de l’entrepreneuriat. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la façon dont les informations concernant le marché du travail qui ont été obtenues sont utilisées pour formuler, évaluer, modifier et appliquer les mesures actives du marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement donne la priorité à l’emploi des jeunes diplômés du premier cycle de l’enseignement supérieur dans toutes les régions, en leur proposant une série d’activités, allant de l’entrepreneuriat à des directives en matière de formation et d’orientation, destinées à encourager les diplômés à créer des petites et microentreprises. En 2014-2016, 1 651 000 jeunes diplômés ont ainsi créé leur propre entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur le type et l’impact des mesures prises dans le domaine du marché du travail, dans le but de répondre aux besoins des jeunes personnes en matière d’emploi et destinées en particulier aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises ou envisagées pour faciliter la transition des jeunes de l’école vers le travail.

Emploi des femmes. Le gouvernement insiste sur le fait que l’un de ses principaux objectifs est de promouvoir l’emploi équitable des femmes, en leur offrant des services d’emploi ciblés et en normalisant les processus de recrutement afin d’empêcher la discrimination fondée sur le sexe, tout en protégeant le droit des femmes à l’égalité de chances et de traitement. La commission se réfère à ses commentaires de 2016 sur la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle notait les différentes dispositions relatives à l’âge de la retraite obligatoire pour les hommes et pour les femmes. En outre, se référant à la publication du BIT «Les femmes sur le marché du travail en Chine» (2015), la commission a noté que le taux de participation des femmes au travail a diminué entre 1990 et 2013 pour passer de 72,7 pour cent à 63,9 pour cent, et que l’écart entre les hommes et les femmes à cet égard s’est élargi pour passer de 12,1 pour cent en 1990 à 14,4 pour cent en 2013. La publication du BIT note également que le soutien institutionnel fourni aux travailleurs ayant des responsabilités familiales en termes de garde d’enfant a diminué et que la ségrégation professionnelle et sectorielle persiste. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, sur l’impact des mesures du marché du travail prises afin d’augmenter le taux de participation des femmes au travail et de lutter contre la ségrégation professionnelle, aussi bien verticale qu’horizontale, ce qui suppose notamment des informations ventilées par région et profession. La commission demande également au gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée afin de développer la mise à disposition institutionnelle du service de garde d’enfant afin d’encourager la participation des femmes au travail, et d’indiquer les mesures prises pour fixer un âge obligatoire à la retraite qui soit identique pour les femmes et pour les hommes.

Emploi des travailleurs migrants. Selon le gouvernement, les travailleurs migrants, y compris ruraux, en Chine étaient, en 2016, 281,71 millions. La commission note que, conformément aux Opinions de 2015 visant à améliorer encore l’emploi et l’entrepreneuriat dans le contexte de la Chine d’aujourd’hui, le gouvernement a pour objectif d’améliorer les compétences professionnelles des travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux besoins en matière d’emploi des travailleurs migrants, y compris des ruraux migrant à l’intérieur du pays.

Emploi des travailleurs ruraux. La commission note que le gouvernement procède actuellement à une amélioration des services de l’emploi et de la formation professionnelle, destinée à promouvoir l’emploi rural et à éradiquer la pauvreté dans les zones rurales les plus pauvres du pays. Il encourage également les personnes qui retournent dans les zones rurales à créer leur propre entreprise. La commission prend note de l’existence de la «réforme hukou», dont l’objectif est de promouvoir l’emploi des travailleurs migrants dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi des travailleurs ruraux, y compris des données statistiques actualisées sur la situation et les tendances de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir plus d’informations sur l’état actuel de la «réforme hukou» et son impact sur les disparités régionales.

Personnes handicapées. Dans sa demande directe de 2016 concernant la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission notait que, en Chine, deux personnes handicapées sur trois vivent en zone rurale et qu’un pourcentage considérable d’entre elles vivent dans la pauvreté. En outre, la commission note le rapport du BIT sur l’insertion des personnes handicapées en Chine (Inclusion of People with Disabilities in China), qui note que 36 pour cent des personnes handicapées d’au moins 15 ans vivant en Chine sont analphabètes. Le gouvernement se réfère aux services de l’emploi adaptés aux besoins des personnes handicapées et indique que son objectif est d’assurer le respect des droits des personnes handicapées sur le lieu de travail. Il propose une assistance dans l’emploi aux personnes handicapées, en les aidant à accéder à des emplois grâce à des subventions offertes aux employeurs. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises en matière d’emploi afin de promouvoir l’emploi des personnes ayant des handicaps mentaux et physiques, en particulier sur le marché du travail ouvert.

Renforcement des services de l’emploi. Le gouvernement rend compte des mesures prises afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics de l’emploi, en particulier pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les travailleurs ruraux. Le gouvernement indique que, de 2014 à 2016, un total de 9 821 000 employeurs ont été enregistrés auprès du service public de l’emploi et qu’ils ont employé au total 167 184 000 demandeurs d’emploi enregistrés. En outre, 124 427 000 demandeurs d’emploi enregistrés se sont vu offrir des orientations professionnelles, 11 852 000 personnes ont bénéficié de services d’entrepreneuriat et 51 949 000 ont bénéficié d’une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le fonctionnement des services de l’emploi, des bureaux de placement privés, ainsi que sur les mesures prises afin d’améliorer les services publics de l’emploi et d’assurer la collaboration entre les services publics de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Développement des petites et moyennes entreprises, entrepreneuriat et nouvelles formes d’emploi en vue de la création d’emplois. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les petites et microentreprises constituent une principale source d’emplois et que la promotion de ces entreprises est donc un des principaux objectifs contenus dans le rapport «Opinions de 2017». La commission note que le gouvernement a introduit une série de mesures qui soutiennent le développement des petites et microentreprises et qui fournissent, entre autres, des subventions et autres soutiens financiers, en créant un modèle d’entrepreneuriat et en fournissant des politiques fiscales plus avantageuses afin d’encourager le développement des entreprises. Le gouvernement indique que, à la fin de 2015, il existait dans le pays plus de 20 millions de petites et microentreprises et plus de 54 millions d’entreprises privées, 80 pour cent des emplois urbains étant fournis par les petites et microentreprises. En 2016, 15 000 nouvelles entreprises ont été créées chaque jour en Chine, ce qui représente une augmentation de 3 000 nouvelles entreprises par jour par rapport à 2015. La commission note que le gouvernement encourage également la création d’emplois par la promotion de l’entrepreneuriat et des services s’y rapportant, en particulier à l’attention des travailleurs migrants retournant en Chine, ainsi que des différentes formes atypiques d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de la création d’emplois par la promotion des petites et microentreprises, l’entrepreneuriat et les nouvelles formes d’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la création de formes d’emploi, nouvelles ou atypiques, y compris des informations sur la question de savoir si ces nouvelles formes d’emploi sont considérées comme faisant partie de l’économie informelle.

Education et formation professionnelles. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il exécute actuellement des mesures visant à renforcer les services d’éducation et de formation professionnelle mis à la disposition des demandeurs d’emploi. Elle note que, à la fin de 2016, les agences de travail temporaire nationales ont proposé 280 000 cours de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures d’éducation et de formation professionnelle qui ont été prises en matière d’opportunités d’emploi, ainsi que sur les consultations qui se sont tenues avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail. Elle demande également à nouveau au gouvernement de transmettre des informations sur la façon dont la coordination est assurée entre les politiques de développement des ressources humaines et les mesures actives du marché du travail mises au point et appliquées.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée de la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de politiques et de programmes actifs pour l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la teneur des consultations qui ont eu lieu avec les représentants des personnes concernées par ces mesures, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et les travailleurs migrants.