Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - New Zealand (Ratification: 1965)

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La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle Zélande (NZCTU), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse de ce dernier à ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du «Business Growth Agenda» (BGA) et d’autres mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies à cet égard. Le gouvernement, déterminé à développer l’économie et à créer des emplois pour tous les Néo-Zélandais, se réfère aux résultats de plusieurs initiatives et réformes politiques engagées dans le cadre du BGA. La commission prend également note des résultats obtenus en ce qui concerne le volet «Skilled and Safe Workplaces» du BGA, notamment en ce qui concerne les avantages sociaux et l’accès à l’emploi, l’acquisition de compétences pour répondre aux demandes de l’industrie et le soutien au développement d’une main-d’œuvre qualifiée au moyen du Programme de formation aux métiers des Maoris et des Pasifikas (MPTT). Le gouvernement indique en outre qu’il déploie des efforts continus pour assurer l’enseignement supérieur, étudier les contextes migratoires, optimiser l’emploi des Néo-Zélandais et mettre en place un système de santé et de sécurité au travail efficace et efficient, appuyé par l’industrie et les entreprises. En ce qui concerne l’optimisation de l’emploi des Néo-Zélandais, le gouvernement indique qu’il collabore avec les employeurs à l’élaboration conjointe d’initiatives propres au secteur privé visant à résoudre les problèmes de compétences et d’emploi au moyen du Programme sectoriel d’engagement de la main-d’œuvre (SWEP). Le NZCTU indique que le gouvernement n’a pas réussi à l’impliquer, ou à impliquer d’autres représentants des organisations de travailleurs, dans l’élaboration et le déploiement du SWEP. De plus, le gouvernement indique qu’il entend attirer de nouveaux investissements grâce au Programme de croissance régionale. A cette fin, il a adopté la Stratégie économique du Pacifique 2015-2021, qui aide les peuples du Pacifique à contribuer et participer au succès économique de la Nouvelle Zélande en stimulant leur implication économique. Le NZCTU ajoute que, bien que certaines de ces initiatives soient utiles, la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail reste limitée et inégale. Il constate également une diminution du pourcentage des personnes qui ont accès à une forme ou une autre de prestation après avoir perdu leur emploi. Cela s’explique principalement par le fait que ces personnes n’ont plus droit aux prestations en raison du revenu de leur conjoint, ce qui les rend moins susceptibles de bénéficier d’un soutien actif de la politique du marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, grâce à ses programmes d’emploi, des services de recherche d’emploi et de placement professionnel sont fournis à tous les Néo Zélandais jusqu’au niveau dont ils ont besoin. Le gouvernement explique que la logique qui sous-tend le fait de faire des revenus élevés du conjoint un facteur d’exclusion pour l’aide financière est de veiller à ce que les gens se tournent vers leurs propres ressources avant de recourir à l’aide à l’Etat. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’efficacité et les effets des mesures actives du marché du travail adoptées, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la formulation, l’application et le suivi de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises.

Tendances de l’emploi. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre et les ménages de Statistics New Zealand, le taux d’activité est passé de 68,7 pour cent en 2015 à 69,8 pour cent en 2016, le taux d’activité des hommes et des femmes atteignant respectivement 75,3 pour cent et 64,5 pour cent. En ce qui concerne les mesures en faveur de l’emploi adoptées pour répondre aux besoins des femmes sur les marchés du travail, le gouvernement réitère sa volonté d’aider les femmes à participer pleinement à la société et à l’économie au moyen du programme de travail du ministère de la Condition féminine et d’autres initiatives. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur la taille et la répartition de la population active, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des informations sur la situation de l’emploi et les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

Personnes handicapées. La commission prend note des informations fournies sur plusieurs initiatives visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées, y compris les services d’orientation et de formation professionnelle. Elle note qu’un Plan d’action 2014-2018 pour les personnes handicapées a été élaboré selon une approche concertée impliquant des organismes gouvernementaux qui travaillent en étroite relation avec des organisations représentatives de personnes handicapées. Business Nouvelle-Zélande s’inquiète des fonds publics disponibles, qui se sont révélés insuffisants pour couvrir les coûts liés à la recherche d’un emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il s’emploie à améliorer les services universels et spécialisés disponibles pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi durable. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets des mesures pour l’emploi ciblant les personnes handicapées, y compris des mesures d’adaptation raisonnables, afin de les aider à trouver un emploi durable sur le marché du travail ouvert. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les améliorations apportées aux services mis à la disposition des personnes handicapées pour les aider à trouver un emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note des diverses initiatives ciblant les jeunes, y compris les mesures de formation et d’emploi. Le gouvernement indique que, au moyen du Programme «Building Skilled and Safed Workplaces» (SSW) du BGA, il a placé la barre plus haut en ce qui concerne les résultats scolaires des jeunes Néo-Zélandais et les a soutenus dans les domaines de l’éducation, de la formation ou de l’emploi. Il s’est agi notamment d’accroître la participation des jeunes Maoris et des jeunes Pasifikas à la main-d’œuvre afin de la porter au même niveau que pour le reste de la population. De plus, les services d’aide à l’emploi du Pacifique (PESS) ont été mis sur pied afin d’aider les jeunes du Pacifique non scolarisés, sans emploi ou sans formation à disposer d’une véritable autonomie économique en acquérant des compétences et en se préparant à un emploi durable. Les résultats pour les jeunes sont positifs, et le pourcentage de jeunes de 15 à 24 ans qui n’ont pas d’emploi, d’éducation ou de formation est tombé à 10,9 pour cent au cours du trimestre de décembre 2015, soit son niveau le plus faible depuis septembre 2008. Business Nouvelle-Zélande note que, bien que le gouvernement déploie de réels efforts pour s’assurer que les jeunes disposent des compétences nécessaires pour accéder à un emploi rémunéré, les employeurs se sont inquiétés du fait que de nombreux efforts de formation, y compris la formation en apprentissage, ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’efficacité et l’impact des mesures en faveur de l’emploi ciblant les jeunes, notamment les jeunes Maoris et les Pasifikas.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations fournies sur les résultats obtenus par les programmes d’éducation et de formation mis en œuvre dans le cadre, entre autres, de la Stratégie pour l’enseignement supérieur 2014-2019, par les programmes d’enseignement secondaire et tertiaire, par le MPTT. Le gouvernement se réfère également au Programme «Reboot», qui a permis d’augmenter les inscriptions en apprentissage et de créer trois écoles supérieures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Business Nouvelle-Zélande est d’avis que, pour que les initiatives soient suffisamment efficaces, il faudrait qu’elles soient mieux connectées, intégrées et concertées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, dont des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures d’éducation et de formation, y compris les programmes d’apprentissage, en ce qui concerne l’obtention d’un emploi durable par les jeunes et les autres personnes vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi et sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard.

Productivité du travail et entrepreneuriat. La commission note que la Commission de la productivité poursuit ses travaux sur les questions liées à la productivité dans le secteur des services. Le BGA comprend des actions et initiatives qui soutiennent les secteurs dont les entreprises ont besoin pour réussir, croître et créer des emplois. Le NZCTU indique que la Nouvelle-Zélande a un très faible taux de productivité par rapport aux autres pays de l’OCDE et il estime que le gouvernement n’a pas réussi à remédier à la faible croissance de la productivité dans le pays. Le gouvernement fournit des informations sur plusieurs mesures prises pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La première de ces mesures est la loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail, qui vise à remédier à la possibilité d’une augmentation disproportionnée des coûts liés à la gestion des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, que le gouvernement considère comme un obstacle potentiel pour les PME à la réalisation d’un emploi décent. Le gouvernement considère qu’il est important pour la productivité de garantir la santé et la sécurité des travailleurs et des lieux de travail. Il indique en outre que la loi sur les relations d’emploi, entrée en vigueur en mars 2015, ainsi que d’autres initiatives ont été adoptées dans le but de stimuler l’emploi en soutenant les PME. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, en ce qui concerne l’augmentation de la productivité au travail, en termes de création d’emplois. Le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises.