Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Belarus (Ratification: 1968)

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La commission prend note des observations du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), reçues le 31 août 2017. Le BKDP s’inquiète de la hausse de l’emploi précaire ces dernières années, ajoutant que l’emploi à temps partiel augmente considérablement et que certains salariés sont obligés de prendre des congés sans solde. Le BKDP est également préoccupé par la version révisée de la loi sur l’emploi, adoptée en 2016, qui éloigne encore un peu plus le cadre légal national des normes internationales du travail et des prescriptions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active du marché de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos de l’évolution de la situation législative, y compris l’adoption de la loi sur l’emploi no 409 Z du 18 juillet 2016. La commission note d’après le rapport que la loi sur l’emploi de 2016 entend élargir l’obligation pour les chômeurs de trouver un emploi et renforce les sanctions en cas d’infractions à la législation du travail. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi de 2016 a également réduit de moitié la durée des prestations de chômage de trente six à dix huit mois pour éviter la dépendance à l’aide sociale. Dans ses observations, le BKDP déplore les sanctions imposées aux chômeurs, estimant qu’elles sont disproportionnées. Il ajoute que, par rapport à une allocation maximale de chômage de 46 roubles bélarussiens, l’allocation moyenne en janvier 2017 était des 21 roubles bélarussiens, soit une somme équivalente à 16 pour cent du salaire minimum. A propos de la mise en place d’une politique active de l’emploi au cours de la période examinée, le gouvernement fait référence à l’adoption et à l’application du sous programme 1 de promotion de l’emploi du Programme de l’Etat de promotion de la protection sociale et de l’emploi pour la période 2016 2020. Son objectif est de promouvoir l’emploi en stimulant la restructuration économique, en accélérant la transition des travailleurs licenciés vers des secteurs économiques plus porteurs et en comblant les écarts entre la formation professionnelle et les besoins du marché du travail. A propos des effets des programmes pour l’emploi, le gouvernement indique que, en 2016, 159 800 personnes, dont 109 000 chômeurs, ont obtenu de l’aide pour trouver un emploi. En outre, 11 000 personnes ont été renvoyées vers des programmes de formation et 55 800 personnes ont pris part à des travaux communautaires rémunérés. Une assistance financière a également été apportée à 1 810 chômeurs pour leur permettre de démarrer leur propre entreprise dans l’artisanat ou l’agritourisme. Le gouvernement a par ailleurs indiqué que la mise en place du programme pour l’emploi a permis de faire baisser le taux de chômage de 0,2 point de pourcentage, de 1 pour cent le 1er janvier 2016 à 0,8 pour cent le 1er janvier 2017. Dans ses observations, le BKDP signale que le taux de chômage réel en 2016 était de 5,8 pour cent de la population économiquement active, ajoutant que seulement une personne sans emploi sur six était inscrite auprès du service de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets et l’efficacité des mesures adoptées pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur la situation et les tendances du marché du travail, y compris sur l’emploi, le chômage et le sous emploi.

Personnes vulnérables aux déficits de travail décent et à l’exclusion. Le gouvernement souligne que l’objectif du sous programme 1 de promotion de l’emploi est d’augmenter la participation sur le marché du travail de la population économiquement inactive, y compris les personnes handicapées, les femmes ayant de jeunes enfants et les personnes âgées. Sur la base de la loi sur l’emploi de 2016, qui prévoit des garanties supplémentaires pour faciliter l’emploi de personnes qui sont désavantagées pour accéder au marché du travail, les quotas d’embauche suivants ont été établis: sur 20 181 emplois réservés en 2016, 2 071 ont été attribués à des personnes handicapées, 3 923 à des personnes de moins de 21 ans en quête de leur premier emploi, 3 526 à des parents de familles nombreuses et à des parents seuls, et 1 397 à des travailleurs proches de l’âge de la retraite. La commission note que sur les 20 181 emplois réservés, 7 023 ont été attribués à des chômeurs en 2016. La même année, les autorités du travail, de l’emploi et de la protection sociale ont placé 17 718 chômeurs supplémentaires pouvant prétendre à un emploi sur la base des mêmes quotas d’embauche. La commission note que 544 personnes handicapées ont obtenu une formation professionnelle en 2016, et que les employeurs ont été remboursés des coûts de leur salaire et des frais engagés pour l’achat du matériel spécial, le cas échéant. Elle note également les différentes mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes, y compris le Programme pour l’emploi des jeunes. Quant à l’emploi des femmes, la commission prend note des observations du BKDP, selon lesquelles les travailleurs étant de plus en plus transférés vers des contrats de courte durée impliquant une «démission» immédiate à l’expiration du contrat, les femmes sont particulièrement désavantagées, car elles constituent plus de la moitié des travailleurs dans ce cas. Le BKDP souligne aussi le problème de la discrimination fondée sur le sexe, indiquant que les femmes sont plus vulnérables que les hommes face au licenciement. Le BKDP observe que, si les femmes forment 54 pour cent de la main d’œuvre, leurs salaires moyens mensuels représentent 74,5 pour cent de ceux des hommes. Il ajoute que près de 60 pour cent des chômeurs enregistrés sont des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, des effets des mesures pour l’emploi ciblant les personnes vulnérables aux déficits de travail décent et à l’exclusion, y compris les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Elle le prie également de fournir des informations en réponse aux observations formulées par le BKDP à propos de la situation précaire des femmes sur le marché du travail.

Développement régional. Le gouvernement indique qu’une série de mesures est appliquée en vue de promouvoir l’emploi dans les petites villes et les villes moyennes et dans les zones rurales. En 2016, les services publics de l’emploi ont aidé 39 700 personnes à trouver un emploi. Ils ont accordé une aide financière à 471 chômeurs pour leur permettre de démarrer leur propre entreprise et ont organisé des formations pour 2 000 chômeurs. Quant aux zones rurales, 36 900 personnes ont reçu de l’aide pour trouver un emploi en 2016 et 21 900 personnes ont pris part à des travaux communautaires rémunérés. Le gouvernement indique que l’application des mesures a permis de faire baisser le nombre de chômeurs des petites villes et des villes moyennes de 7 700 au début de 2016 à 6 200 en janvier 2017, et de 6 600 à 5 600 dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats des mesures mises en place pour augmenter l’emploi dans des régions économiquement défavorisées, marquées par de hauts taux de chômage.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux jouent un rôle actif dans l’élaboration et l’application de la politique nationale de l’emploi. La commission note que la convention collective générale pour 2016 2018, signée le 16 décembre 2015 par le gouvernement et les partenaires sociaux, énumère une série d’obligations, dont celle de veiller à ce que le taux de chômeurs enregistrés soit conforme aux objectifs établis dans le Programme socio économique de développement pour 2016 2020. La commission note par ailleurs que, conformément à la convention collective générale, si le nombre de chômeurs inscrits dépasse 2 pour cent, le gouvernement entreprendrait des travaux avec les partenaires sociaux pour éviter le chômage de masse. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration, à l’application et au suivi de la politique de l’emploi et des mesures pour le marché du travail. Elle le prie également d’indiquer les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des milieux intéressés par de telles mesures, comme l’exige l’article 3.