Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Israel (Ratification: 1959)

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Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et éradiquer le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, y compris sur les activités de sensibilisation et autres mesures prises par l’autorité pour l’avancement des femmes. Elle le priait également de continuer de donner des informations sur les plaintes pour harcèlement sexuel dont la Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC) était saisie. Le gouvernement indique que l’EEOC a été saisie de trois affaires de harcèlement sexuel en 2015. La commission note également que le CEDAW se déclare particulièrement préoccupé par l’incidence élevée du harcèlement sexuel auquel les femmes et les filles sont confrontées dans tous les contextes (CEDAW/C/ISR/CO/6, 17 novembre 2017, paragr. 28). La commission demande au gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures volontaristes visant à prévenir le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession et à le réprimer, et qu’il fournisse des informations à ce sujet, notamment sur toute mesure déployée par l’autorité pour l’avancement des femmes dans ce domaine. Prière également de continuer de donner des informations sur toute plainte pour harcèlement sexuel dont l’EEOC pourrait être saisie et sur ses suites.

Article 2. Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des données statistiques communiquées par le gouvernement concernant les taux d’emploi des femmes, femmes de la communauté arabe comprises, et elle avait demandé au gouvernement de donner des informations actualisées sur: i) l’éventail des mesures adoptées pour améliorer la participation des femmes dans les emplois publics, y compris à des postes de haut niveau, et sur les résultats obtenus; ii) les activités déployées par l’Autorité pour l’avancement des femmes dans les domaines de la formation professionnelle, de l’enseignement et de l’emploi, y compris en faveur des femmes appartenant à des groupes particulièrement défavorisés; et iii) des données statistiques ventilées par sexe et par groupe de population. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les taux de l’emploi en ce qui concerne les femmes juives (79,3 pour cent) et les Arabes israéliennes (33,2 pour cent) en 2014. Elle note que, d’après les données provenant de l’Enquête sur la population active de 2018, le taux d’emploi des femmes de 25 à 64 ans s’élevait en moyenne, au deuxième trimestre de 2018, à 74,2 pour cent alors que ce même taux s’établissait en moyenne à 40,1 pour cent pour les Arabes israéliennes et, par comparaison, à 75,2 et 83,1 pour cent respectivement pour les femmes juives orthodoxes et les femmes juives non orthodoxes. Elle prend également note des informations concernant les mesures prises en faveur des Arabes israéliennes dans le cadre du Plan quinquennal de développement économique en faveur de la population arabe pour la période 2016 2020. La commission note toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations sur les autres aspects abordés dans ses précédents commentaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour assurer la progression de la participation des femmes dans les emplois publics, y compris leur accès aux postes les plus élevés, et sur les activités déployées par l’Autorité pour l’avancement des femmes dans les domaines de la formation professionnelle, de l’éducation et de l’emploi, en faveur notamment des femmes appartenant à des groupes particulièrement défavorisés, et sur les résultats obtenus. Elle le prie également de continuer de donner des informations ventilées par groupe de population sur la situation de l’emploi des femmes.

Fonction publique. La commission rappelle avoir noté dans ses précédents commentaires que l’objectif que le gouvernement s’était fixé pour 2012 de parvenir à ce que la fonction publique intègre au moins 10 pour cent de personnes provenant du secteur arabe n’avait pu être atteint. Elle avait demandé au gouvernement de continuer de prendre des mesures concrètes tendant à ce que cet objectif d’intégration dans la fonction publique d’au moins 10 pour cent de membres des composantes arabe, druze et circassienne de la population soit atteint dans un proche avenir et de donner des informations sur tout progrès accompli dans ce sens et sur les activités menées par l’Autorité pour le progrès économique des secteurs arabe, druze et circassien. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’intégration de la population arabe dans le secteur public. Elle note en particulier que le gouvernement reconnaît que de plus grands efforts sont nécessaires tant en ce qui concerne le nombre de salariés appartenant à la population arabe que le niveau des postes qu’ils occupent. Le gouvernement indique également qu’une équipe interministérielle a été constituée pour examiner le problème posé par la représentation et l’avancement professionnel dans la fonction publique des composantes arabe, druze et circassienne de la population, et qu’il élabore actuellement toute une série de recommandations. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les recommandations formulées par l’équipe interministérielle et sur les mesures prises pour promouvoir l’intégration dans la fonction publique de membres des communautés arabe, druze et circassienne et leur accès à des postes de tous niveaux. Elle lui demande également de donner des informations sur tout progrès concernant la réalisation de l’objectif d’intégration dans la fonction publique de membres de la population arabe et sur toute activité menée par l’Autorité pour le progrès économique des secteurs arabe, druze et circassien pour promouvoir le principe établi par la convention dans la fonction publique. Elle lui demande également de continuer de communiquer des données statistiques ventilées par sexe.

Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC). Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de continuer de donner des informations sur les activités spécifiques menées par l’EEOC et sur leur impact dans la lutte contre la discrimination dans l’emploi et la profession, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée par rapport à la discrimination fondée sur la grossesse, ou encore pour favoriser une meilleure conciliation entre obligations professionnelles et responsabilités familiales. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 8 pour cent des réclamations enregistrées par l’EEOC en 2015 avaient trait à une discrimination fondée sur l’ascendance nationale. La commission note également que, dans son rapport sur ses huit années d’activités (2008-2015), qui traite en particulier des affaires de discrimination dont elle a été saisie et des activités de sensibilisation qu’elle a menées, l’EEOC relève que 31 pour cent de l’ensemble des affaires dont elle a été saisie sur cette période avaient trait à une discrimination fondée sur la grossesse. Selon ce même rapport, une étude menée par l’EEOC révèle que 46 pour cent des plaignantes – contre 21 pour des plaignants – dénonçaient des difficultés à trouver un emploi à temps plein et que 39 pour cent des travailleurs interrogés estimaient que leur identité arabe compromettait leurs chances d’accéder à un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer de donner des informations sur les travaux de l’EEOC, en particulier sur leur impact dans la lutte contre la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l’état de grossesse – et pour la promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, de même que sur toutes mesures prises ou envisagées pour favoriser une meilleure conciliation entre obligations professionnelles et responsabilités familiales.