Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Indonesia (Ratification: 2000)

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, d’après l’Enquête sur le travail des enfants en Indonésie (2009), près de 20,7 pour cent des enfants de 5 à 17 ans travaillent plus de quarante heures par semaine et, sur ce nombre, près de 8 pour cent exercent leur activité en des lieux qui peuvent être la voie publique, des étals de marché ou des carrefours, élément qui, selon cette enquête, fait de leur travail un travail dangereux. Elle avait noté que l’action menée par les inspecteurs du travail s’inscrit dans le Programme d’observation du travail des enfants (CLM), lequel s’appuie en partie sur le système d’inspection scolaire, ce qui contribue à faciliter l’extension du champ d’action de l’inspection aux secteurs d’activité traditionnellement difficiles à atteindre, comme les activités qui, dans le secteur de l’agriculture, relèvent de l’économie informelle. La commission avait cependant noté que, selon le rapport de l’OIT/IPEC sur son programme d’action mondial, en Indonésie, les inspecteurs du travail auraient besoin d’une assistance sérieuse pour élargir leurs connaissances de la problématique du travail des enfants, leurs compétences en matière d’évaluation et la coordination de leur action avec les autres parties prenantes. Notant que son rapport ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités des organes compétents pour le contrôle du travail des enfants, notamment à travers l’attribution de ressources supplémentaires et l’organisation d’activités de développement des capacités au profit de l’inspection du travail. Elle le prie de donner des informations sur le déploiement de toutes mesures dans ce domaine, en particulier de toutes mesures visant à assurer un contrôle effectif sur l’utilisation d’enfants à des travaux dangereux, notamment dans l’économie informelle.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des informations relatives aux résultats obtenus avec l’application du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN/PFTE) 2002-2022, notamment le fait que près de 7 000 enfants avaient été retirés d’une situation de ce type et l’établissement de comités provinciaux contre le travail des enfants. Elle avait également noté que la Feuille de route vers une Indonésie exempte de travail d’enfants en 2022 (ci-après «la Feuille de route»), adoptée en 2014, a contribué à l’accélération du déploiement du PAN/PFTE.

La commission note que les informations données par le gouvernement à ce sujet se limitent à l’organisation d’une campagne de sensibilisation par rapport à la Feuille de route dans 12 régions et qu’aucun autre élément ayant trait au déploiement du PAN/PFTE, ou ses résultats, n’est communiqué. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les résultats du déploiement des diverses initiatives susmentionnées, notamment de la Feuille de route et du PAN/PFTE, en particulier en termes de nombre d’enfants qui ont été empêchés d’être dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de donner des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment toutes données disponibles sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants en veillant à ce que, dans toute la mesure possible, ces données soient ventilées par sexe et par âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que le gouvernement avait adopté un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès à l’éducation pour les enfants déscolarisés et les enfants vulnérables, notamment: le programme d’éducation inclusive visant à aider les enfants des groupes vulnérables, en particulier ceux qui travaillent, à reprendre leur scolarité; l’accès à une éducation gratuite par l’attribution de bourses d’études aux scolaires des milieux pauvres à travers le Programme Family Hope (PPA-PKH); le déploiement d’un programme d’allocation sous conditions de prestations en espèces dans le cadre du PPA-PKH, grâce auquel 64 055 enfants ont pu être retirés du travail de 2008 à 2015. La commission avait cependant observé que, selon les estimations de l’UNESCO, il y avait plus de trois millions d’enfants et d’adolescents non scolarisés dans le pays en 2012.

La commission note que le gouvernement fait état de la promulgation d’une circulaire no 463.1/277/SJ/2016 concernant le programme d’élimination du travail des enfants à travers le retour à la scolarité et qu’il a enjoint aux dirigeants des instances régionales du pays de faciliter le déploiement de ce programme. La commission que note, d’après les statistiques de l’UNESCO, le nombre des enfants déscolarisés s’établit toujours à plus de deux millions. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande instamment que le gouvernement intensifie les efforts visant à faciliter l’accès à une éducation de base gratuite pour les enfants des familles les plus pauvres et des groupes vulnérables, y compris à travers une application effective de la circulaire no 463.1/277/SJ/2016. Elle le prie à nouveau de donner des informations sur les mesures concrètement prises à cet égard et de communiquer toutes statistiques disponibles sur les résultats obtenus, notamment en termes de diminution du nombre des enfants déscolarisés.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants servant de main-d’œuvre dans l’industrie de la chaussure. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’apparemment un nombre important d’enfants continuaient de travailler dans l’industrie de la chaussure, en particulier dans la province de Java occidental. Elle avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les autorités régionales de Bogor Regency (province de Java occidental) ont pris, conjointement avec les dirigeants des communautés et les enseignants, des mesures visant à alerter les artisans sur les dangers que recèle pour les enfants le travail dans les ateliers de fabrication de chaussures. Elle avait également noté que, d’après l’OIT/IPEC, un programme de formation professionnelle destiné aux enfants retirés du travail avait été mis sur pied. De plus, elle avait noté que, selon les indications données par le gouvernement, la Feuille de route et le PPA-PKH incluaient des programmes et d’autres mesures visant à la protection des enfants dans l’industrie de la chaussure.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère de la Main-d’œuvre continue d’assurer de manière intégrée une action de supervision, d’assistance et d’inspection dans l’industrie de la chaussure pour parvenir à ce que ce secteur n’utilise plus la main-d’œuvre d’enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts visant à empêcher que des enfants soient engagés à un travail dangereux dans l’industrie de la chaussure et à retirer d’une telle situation les enfants qui s’y trouvent et assurer leur intégration sociale. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, notamment en termes de nombre d’enfants que le ministère de la Main-d’œuvre sera parvenu à retirer d’une telle situation et en assurer la réintégration sociale.