Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Niger (Ratification: 1993)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération nigérienne du travail (CNT/Niger) reçues le 4 avril 2018. Le gouvernement est prié de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Politiques et programmes. Relation étroite entre l’emploi et la formation professionnelle. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’en 2017 dans le cadre du premier volet du Programme d’aide à l’insertion des jeunes (PAIJ), à savoir le contrat d’initiation à la vie professionnelle (COSIVIP), sur les 1 200 contrats prévus, 911 jeunes ont été effectivement placés sur l’ensemble du territoire. En outre, 90 jeunes sur 150 ont été formés dans le cadre du contrat de reconversion professionnelle. Le gouvernement ajoute que, depuis 2014, l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) met en œuvre un programme visant à améliorer le passage de l’école au monde du travail grâce au Projet de développement des compétences pour la croissance (PRODEC). Il ajoute que ce programme a pour but de doter de compétences professionnelles les jeunes diplômés issus des centres d’enseignement technique et professionnel, en les plaçant dans des stages en entreprise. Le gouvernement précise que, en septembre 2017, une enquête portant sur la période 2015-16 a été finalisée sur le devenir des bénéficiaires des stages de l’ANPE, parmi lesquels des filles et des garçons de 18 à 35 ans. Le gouvernement indique que l’impact du Programme d’insertion des jeunes diplômés (PIJD) sur l’emploi des jeunes est probant car, à la date de l’enquête portant sur 806 bénéficiaires, 70 pour cent d’entre eux, dont 40 pour cent d’hommes et 60 pour cent de femmes de niveau moyen et supérieur, ont pu accéder à l’emploi. Parmi eux, 55 pour cent sont toujours employés ou autoemployés et 14,1 pour cent des bénéficiaires, dont 44 hommes et 71 femmes, ont bénéficié d’un emploi précaire. La commission note que, dans le cadre du suivi de cette activité, un comité de pilotage regroupant les acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle a été mis en place et se réunit chaque trimestre. Le gouvernement précise qu’une convention de partenariat a été mise en œuvre entre l’ANPE et le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA), grâce à laquelle 190 jeunes ont bénéficié d’une reconversion dans différentes filières entre 2016 et 2018. Il indique que le FAFPA collabore étroitement avec l’ANPE dans le cadre du PRODEC et qu’il est chargé de la formation des jeunes en vue de mettre sur le marché de l’emploi une main-d’œuvre qualifiée au profit du secteur privé. La commission note que, entre 2015 et 2017, 1 017 personnes ont été formées en apprentissage agricole, 15 742 en apprentissage par alternance, 680 en formation à la demande et en reconversion, et 18 792 en projet collectif de formation. Le gouvernement indique que, depuis 2016, le FAFPA obtient chaque année 60 pour cent de la taxe d’apprentissage, le but étant de parvenir au versement de la totalité de cette taxe. Le gouvernement mentionne la faiblesse du dispositif de formation professionnelle, car bien que seuls les centres publics de l’Etat disposent d’un personnel qualifié, ils travaillent avec un matériel vétuste. Il ajoute que le privé est majoritairement sous-équipé et que cela complique l’insertion en stage des jeunes apprentis. La commission prend note des observations de la CNT/Niger qui indique que la formulation de la nouvelle politique nationale de l’emploi a été lancée le 4 avril 2018 par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale en collaboration avec le BIT. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par les programmes d’orientation et de formation professionnelles, en termes d’insertion dans le marché du travail des bénéficiaires. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’assurer des formations dans le secteur de la santé ainsi que les actions du comité de pilotage relatives à la gestion, la comptabilité, la télécommunication, la communication et les finances. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont il inclut la question du genre notamment dans les formations afin de garantir de façon égale aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures de coordination entre les différents organismes compétents pour développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles ainsi que sur leur lien étroit avec l’emploi, et d’indiquer de quelle manière est assurée une coordination effective entre ces politiques et programmes, d’une part, et les services publics de l’emploi, d’autre part. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du COSIVIP et du PRODEC afin d’aider des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, telles que les personnes handicapées. Enfin, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution concernant la formulation de la nouvelle politique de l’emploi et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’aide à la création d’entreprise (PACE), l’ANPE a formé 554 jeunes dans les domaines de l’entrepreneuriat et du montage des plans d’affaires, parmi lesquels 60 pour cent de femmes. Il précise que dans ses programmes de formation, le FAFPA prévoit 30 pour cent de femmes dans chaque formation, soit près de 8 400 femmes formées en apprentissage. Toutefois, il indique que la majorité des femmes optent pour une formation en couture et que trois filles uniquement ont fini leur apprentissage en électricité et mécanique générale. Le gouvernement ajoute que plusieurs actions ont été menées afin de motiver les femmes à suivre des formations, dont les plus importantes sont la formation en couture des jeunes filles de la maison d’arrêt de Niamey et celle des femmes handicapées en fabrication de l’encens à Maradi. Dans le cadre des formations, le gouvernement indique qu’une contribution de 10 pour cent, dont les personnes handicapées sont exemptées, doit être versée par les bénéficiaires. La commission note les différents comités de pilotage établis dans le cadre de la mise en œuvre des programmes. Tout en saluant les informations relatives à la formation des femmes, la commission prie le gouvernement de communiquer la fréquence des formations et des données actualisées sur le nombre de femmes qui obtiennent un emploi durable à la suite de leur participation à des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’encourager les femmes à suivre des formations dans des domaines d’occupation non traditionnels. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin d’encourager les travailleurs handicapés à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles sur le marché ouvert du travail, dans toutes les branches d’activité et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité.

Article 3. Systèmes d’information. Le gouvernement indique que parmi les activités menées de 2011 à 2018 au titre des mesures d’information et d’orientation figurent: l’accueil de 181 166 usagers, dont 174 043 demandeurs d’emploi et 7 123 employeurs; le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi; 102 031 offres reçues dont 101 551 offres d’emploi satisfaites. Le gouvernement ajoute que 4 164 jeunes ont participé à une formation en techniques de recherche d’emploi. Il précise que toutes ces informations sont communiquées à l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle. Afin de dispenser une information aux jeunes, le gouvernement indique que le FAFPA utilise les radios, télévisions, journaux, sites Web et affiches, ainsi que les plates formes d’information et d’orientation des jeunes mises en place par le ministère des Enseignements professionnels et techniques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur les mesures prises afin d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible adaptée aux jeunes et aux adultes, ainsi qu’à des groupes spécifiques, tels que les personnes handicapées. Elle réitère sa demande au gouvernement de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible.

Article 5. Collaboration des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le conseil d’administration et le Comité de sélection et d’agrément (CSA) du FAFPA sont composés de représentants des pouvoirs publics, du patronat et des travailleurs. Il précise que le CSA a pour mission d’examiner et d’approuver les dossiers de demande de financement. Le gouvernement ajoute que le FAFPA s’est réuni six fois entre 2016 et 2017 et que des missions tripartites ont toujours été organisées à l’étranger ainsi qu’à l’intérieur du pays afin de visiter des centres de formation des jeunes. Le gouvernement indique que les 17, 18 et 19 août 2017, s’est tenue la session de la Commission consultative du travail et de l’emploi (CCTE) dont l’ordre du jour portait sur l’examen et l’adoption du projet d’arrêté fixant les règles d’organisation des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs. Il précise que les membres du bureau de la Commission nationale des élections professionnelles (CONEP), les présidents des sous-commissions de la CONEP et les conseillers techniques du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale ont également participé à ladite session. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur les activités du FAFPA, de la CCTE et du Conseil d’administration de l’ANPE, ainsi que toute autre instance tripartite participant à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prie également le gouvernement de communiquer une copie du projet d’arrêté fixant les règles d’organisation des élections professionnelles.