Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Social Policy (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947 (No. 82) - Anguilla

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Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. Le gouvernement signale à nouveau que l’économie d’Anguilla continue de subir les répercussions de la crise financière de 2008. Le taux de chômage a augmenté, des entreprises ont fermé, des Anguillais ont migré vers d’autres pays, et le secteur bancaire local a été durement touché. Il ajoute que le passage de l’ouragan Irma en 2017 a détruit des propriétés touristiques, ce qui est préjudiciable au tourisme, pilier de l’économie de l’île, et a fait peser un poids supplémentaire sur une économie déjà au ralenti. La commission note que le ministère du Travail, en collaboration avec le Conseil de la sécurité sociale, a mis en place un programme d’assistance/indemnités de chômage pour faire face au chômage lié au passage de l’ouragan et fournir une indemnité de subsistance aux personnes sans emploi et sous-employées directement touchées par le passage d’Irma. Elle note par ailleurs que, pour réagir à la situation actuelle, le gouvernement a adopté des mesures supplémentaires, comme une réduction de l’impôt foncier pour 2018, des diminutions des taux d’intérêt et des frais pour les institutions financières présentes sur l’île, la création de prêts au titre de l’assistance après l’ouragan et le remboursement retardé des versements effectués. En réponse à la demande précédente de la commission de disposer de données actualisées montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique d’Anguilla, le gouvernement indique que sa volonté d’offrir à la population d’Anguilla un avenir prospère et stable est inscrite dans le projet de cadre de responsabilité fiscale de 2012 et figure par ailleurs dans le discours de 2017 sur le budget. Notant la situation difficile que connaît le pays à cause des dommages causés par le récent passage de l’ouragan, la commission espère que le gouvernement sera rapidement en position de fournir des informations sur la façon dont des plans ont été élaborés pour veiller au redressement économique et social d’Anguilla, et de transmettre des données actualisées montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique.

Partie V de la convention. Salaires minimums et protection des salaires. La commission note que les articles 63 et 64 de la partie 8 du Code du travail prévoient la fixation d’un salaire minimum et la création d’un conseil consultatif du salaire minimum. Le gouvernement indique que plusieurs tentatives pour désigner les membres de ce conseil ont échoué et que le ministère du Travail tente d’obtenir l’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission note que le nouveau Code du travail de 2018 prévoit la protection des salaires et l’application de la législation concernée de la part du commissaire au travail et des inspecteurs du travail (parties 7, 8(2)(a) et 10(1)(h)). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis vers la mise en place d’un conseil consultatif du salaire minimum et la fixation de taux minima de salaires. Elle le prie également de fournir des informations spécifiques sur les mesures adoptées pour veiller au respect des nouvelles dispositions du Code du travail relatives à la protection des salaires, ainsi que sur les sanctions adoptées lorsque des infractions ont été constatées. La commission encourage le gouvernement à faire appel à l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Partie VI de la convention. Non-discrimination. La commission note avec intérêt l’adoption du Code du travail de 2018, et en particulier l’article 109 de la partie 11 qui interdit la discrimination fondée sur «la race, la couleur, le sexe, la religion, l’origine ethnique, l’opinion ou l’appartenance politique, l’appartenance à une population autochtone, l’origine sociale, l’ascendance nationale, le handicap, le statut sérologique réel ou supposé ou tout autre état de santé, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, les responsabilités familiales, la grossesse, l’état civil ou l’âge, sauf à des fins de retraite et de restrictions relatives au travail et à l’emploi des jeunes et des enfants». Elle note également que le code doit être interprété d’une manière qui soit compatible avec les conventions de l’Organisation internationale du Travail (art. 33 de la partie 5 du Code du travail de 2018). La commission note en outre que le code est actuellement en cours de révision à l’Assemblée afin de remédier aux lacunes identifiées par rapport à la convention et que toute modification apportée au nouveau Code du travail de 2018 sera communiquée au Bureau. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence du nouveau Code du travail de 2018 sur l’application des politiques et des programmes destinés à améliorer les niveaux de vie. Elle le prie par ailleurs de fournir des copies de tout amendement apporté au code dans le cadre du processus de révision à l’Assemblée.

Partie VII de la convention. Education et formation. Le gouvernement signale que, en application de la loi sur l’éducation de 2012, la scolarité est obligatoire de 5 à 17 ans. Il indique également que l’article 4 de la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants interdit l’emploi d’enfants de moins de 14 ans. La commission note que l’article 4 de la loi sur l’institut universitaire d’Anguilla prévoit la création et l’organisation d’un institut universitaire prodiguant des services d’éducation supérieure sur l’île. Elle note également que le Conseil de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels d’Anguilla veille à ce que des services techniques et professionnels de qualité y soient disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et les résultats des réformes et des efforts menés dans le domaine de l’éducation en lien avec la formulation et la mise en œuvre de programmes d’éducation et de formation professionnelles, y compris des données statistiques ventilées par sexe et âge, précisant le nombre de participants aux différents programmes de formation professionnelle et d’apprentissage.