Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Peru (Ratification: 1986)

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La commission prend note des observations formulées par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues le 2 septembre 2018. Elle prend également note des réponses du gouvernement aux observations de la CATP de 2017 et de 2018, reçues respectivement les 9 février et 30 octobre 2018.

Articles 2 et 3 de la convention. Application de politiques de réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées. Dans sa réponse à ses commentaires antérieurs, la commission note que le gouvernement fait référence à l’élaboration de la Politique nationale de promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées par le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi (MTPE) dont l’approbation est prévue après intégration des commentaires et contributions des personnes concernées. De même, il est également prévu de formuler une politique nationale générale sur le handicap abordant différents thèmes comme la santé, l’éducation et le travail. La commission prend aussi note de la mise en place du Programme conjoint sur l’emploi et le handicap axé sur l’égalité entre hommes et femmes auquel participent l’OIT, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), d’une part, et le MTPE et le Conseil national pour l’intégration de la personne handicapée (CONADIS) du ministère de la Femme et des Populations vulnérables, de l’autre. L’objectif du programme est d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux possibilités d’emploi décent et de sensibiliser aux compétences et au potentiel que peut offrir cette tranche de la population pour contribuer à la vie productive et au développement des communautés et du pays. Le programme conjoint aidera à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi en renforçant la gestion publique au niveau local et en mettant l’accent sur la situation spéciale de vulnérabilité des femmes handicapées. En ce qui concerne l’adoption de mesures pour parvenir à la réalisation de l’objectif de 5 pour cent d’embauche de personnes handicapées dans le secteur public, le gouvernement indique que différentes propositions de modification du règlement d’application de la loi no 29973 ont été présentées en vue de faciliter le respect de ce quota, mais qu’elles n’ont pas encore été approuvées. Parmi ces propositions figure la mise en place d’un processus précis à suivre en cas de non-respect du quota d’embauche de la part des autorités publiques. Le gouvernement signale que, selon le rapport «El Reto de la Inserción Laboral de las Personas con Discapacidad en el Servicio Civil Peruano» (Le défi de l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le service public péruvien), publié par l’Autorité nationale de la fonction publique (SERVIR) en octobre 2015, le faible niveau d’éducation de la majorité des personnes handicapées (à peine 12 pour cent ont suivi des études supérieures) ne leur permet pas de répondre aux profils des emplois publics proposés. A ce propos, le gouvernement indique que, en 2017, un groupe de travail, composé de la SERVIR et du CONADIS, a été mis sur pied pour formuler des propositions de changement de la politique publique en vue de garantir une réelle inclusion des personnes handicapées et d’inciter les institutions publiques à voir dans cette population une offre de main-d’œuvre professionnelle et compétente. En outre, dans le cadre du Plan national des droits de l’homme 2017-2021, il est prévu de renforcer la formation, la sensibilisation et la conscientisation de l’approche sociale des droits des personnes handicapées des fonctionnaires. Il est également prévu de mener une étude sur la mise en place d’aménagements raisonnables dans le but de promouvoir l’accès des personnes handicapées à des entités du gouvernement national; il s’agit de chercher à acquérir des connaissances appropriées et des mécanismes concrets pour évaluer les candidats handicapés sans discrimination et dans le respect du principe d’égalité des chances. Enfin, le gouvernement indique que, en vertu de ce qui est prévu à l’article 49, paragraphe 3, de la loi no 29973, il revient à la SERVIR, en coordination avec le CONADIS, de veiller au respect du quota d’embauche de personnes handicapées dans le secteur public. En ce qui concerne les entreprises du secteur privé qui comptent plus de 50 travailleurs, le gouvernement indique que la Superintendance nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL) est l’instance compétente pour le contrôle des normes liées au quota d’embauche de 3 pour cent fixé pour le secteur privé. Le gouvernement informe que le non respect du quota de la part des employeurs privés, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en question, donne lieu aux sanctions prévues dans la loi no 28806, loi générale de l’inspection du travail. Le gouvernement indique que, pour encourager le respect de ce quota, la SUNAFIL a conçu un outil permettant aux employeurs de déterminer s’ils font ou non partie des entreprises qui respectent le quota. La commission prend également note des informations statistiques transmises par le gouvernement relatives aux inspections menées dans le secteur privé en lien avec le respect des quotas d’embauche de personnes handicapées et à leurs résultats. Selon le système informatique de l’inspection du travail (SIIT), en 2017, il y a eu 488 ordres d’inspection à ce propos. La commission note également la promulgation du décret no 1417 qui modifie notamment l’article 50 de la loi no 29973. En vertu de l’article cité, les employeurs des secteurs public et privé se voient obligés de procéder à des aménagements raisonnables conformes aux critères établis par le MTPE, sauf s’ils supposent une charge disproportionnée ou indue. De tels aménagements doivent être effectués tant au niveau du processus de sélection que du lieu de travail des personnes handicapées. De plus, il est prévu que les employeurs aient accès à des services de conseil et d’orientation en vue de la réalisation d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées sur le lieu de travail. La commission prend aussi note des informations transmises par le gouvernement à propos de la participation des personnes handicapées aux différents programmes d’emploi en vigueur, comme les programmes Jóvenes Productivos, Impulsa Perú et Perú Responsable, et des services d’aide à la recherche d’emplois pour les personnes handicapées du Service national de l’emploi.

Dans ses observations, la CATP affirme que les mesures adoptées pour promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail sont insuffisantes compte tenu du manque de budget qui leur est consacré et de l’absence de moyens de suivi et de vérification de la législation relative à l’emploi des personnes handicapées. Elle souligne que seulement deux personnes handicapées sur trois ont fait des études ou ont eu accès à l’enseignement primaire, rendant encore plus difficile leur insertion professionnelle. Par conséquent, la CATP affirme qu’il est nécessaire de mettre en place des actions communes avec le ministère de l’Education afin d’améliorer les capacités des personnes handicapées. La CATP indique que, si le taux d’activité général de la population en âge de travailler est de 74 pour cent, il n’est que de 22 pour cent pour les personnes handicapées. Elle indique que les personnes handicapées qui travaillent le font majoritairement dans l’économie informelle, dans des emplois temporaires, impliquant une forte rotation, des conditions précaires et de faibles rémunérations. Elle rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées (12,1 pour cent) est quatre fois plus élevé que celui de la population (3,7 pour cent). La CATP affirme qu’il convient d’analyser les différents types de handicap et leurs effets sur l’employabilité, et de simplifier les processus administratifs exigés pour attester d’un statut de personne handicapée et ainsi bénéficier des mesures destinées à promouvoir l’employabilité et l’accès au marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption des propositions de modification de la loi no 29973 pour encourager l’emploi des personnes handicapées et le respect du quota d’embauche des personnes handicapées dans le secteur public. Elle le prie également de continuer de fournir des informations actualisées sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, y compris des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. De même, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des résumés d’études ou d’évaluations des politiques et des programmes de réadaptation et d’emploi visant les personnes handicapées, de même que tout autre indicateur actualisé portant sur les résultats obtenus à la suite des mesures législatives ou des politiques adoptées en faveur des personnes handicapées.

Article 5. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que, en vertu de l’article 14 de la loi no 29973, les organisations qui représentent les personnes handicapées sont consultées préalablement à l’adoption de normes, de politiques et de programmes sur des questions ayant trait au handicap pour qu’elles formulent des observations et soumettent leurs propositions. Le gouvernement ajoute que ces consultations portent sur la conception, la formulation, l’élaboration et le suivi de toute politique publique relative aux droits des personnes handicapées. A titre d’exemple, le gouvernement se réfère à la participation active des organisations de personnes handicapées et qui s’occupent de personnes handicapées à la formulation du Plan national d’accessibilité. Il indique que, de 2016 à 2017, des consultations et des réunions techniques ont eu lieu avec des organisations de personnes handicapées, des syndicats d’employeurs et des institutions publiques et privées afin de formuler la proposition de politique nationale de promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. De la même manière, dans sa réponse aux observations de la CATP, le gouvernement indique que, de février à mai 2016, des consultations tripartites ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration de politiques publiques de télétravail en lien avec les personnes handicapées et leur accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la façon dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives de personnes handicapées sont consultées au sujet de l’application et de la révision périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.