Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - France (Ratification: 1971)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), reçues le 20 octobre 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Emploi des jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement réitère dans son rapport que l’emploi des jeunes est une priorité. A cet égard, il cite trois dispositifs principaux: les emplois d’avenir; la garantie jeunes; et la réforme de l’apprentissage. Le gouvernement ajoute qu’en 2016 plus de 120 000 jeunes ont bénéficié du dispositif des emplois d’avenir, qui a permis à des jeunes sans qualification d’obtenir une première expérience professionnelle ainsi que l’accès à des formations qualifiantes. Concernant la garantie jeunes, le gouvernement indique qu’il s’agit d’un dispositif mis en œuvre avec l’appui financier de l’Union européenne, visant les jeunes en situation de grande précarité. Il précise qu’un rapport sur l’évaluation de ce dispositif, remis en novembre 2016, a conclu à ses effets positifs, parmi lesquels une augmentation de plus de 10 points du taux d’emploi de ses 73 000 bénéficiaires ainsi que sa capacité à bien les cibler. A cet égard, trois jeunes sur quatre ont au maximum le baccalauréat, et un jeune sur quatre vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le gouvernement précise que la loi travail du 8 août 2016 généralise ce dispositif. Ainsi, le décret no 2016 1855 du 23 décembre 2016, issu de la loi travail, prévoit l’inscription de la garantie jeunes dans le Code du travail, au sein d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Il indique que ces innovations permettent de décloisonner les dispositifs d’accompagnement et inscrivent le droit à l’accompagnement dans une perspective plus large que l’emploi et la vie professionnelle, en introduisant une logique d’autonomie et d’emploi du jeune. Le gouvernement cite plusieurs mesures prises pour promouvoir l’apprentissage, parmi lesquelles le lancement en septembre 2014 d’un plan de mobilisation pour le développement de l’apprentissage, la création d’une aide «TPE jeunes apprentis» par le décret du 29 juin 2015, l’ouverture des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi à la voie de l’apprentissage, la possibilité d’opter pour une formation à distance dans le cadre de l’apprentissage, le relèvement à 30 ans de l’âge limite en apprentissage grâce à la loi travail, et le recours à l’apprentissage en tant que formation de droit commun dans la fonction publique. Le gouvernement indique avoir fourni 450 millions d’euros afin de rénover l’appareil de formation dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA). Après deux années de baisse dues en partie à la crise économique, la commission note une progression des entrées en apprentissage de plus de 3,5 pour cent de mai 2015 à juin 2016 et de plus de 1,5 pour cent sur les sept premiers mois de 2016. La commission prend note des observations de la CGT-FO, qui indique que les jeunes en insertion sont frappés par une précarité de l’emploi et une précarité financière. Elle ajoute que, au début de 2017, 24,7 pour cent de la population active jeune était au chômage. La CGT FO précise que, pour plus d’un tiers d’entre eux, leur insertion se fait en contrats courts et ils accèdent moins souvent à un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, en 2015, moins de 5 pour cent des salariés en CDI avaient moins de 25 ans. La CGT-FO ajoute qu’elle souhaiterait un plein déploiement du dispositif des emplois d’avenir en 2017 car il est fonctionnel. La CGT-FO indique également qu’elle a toujours soutenu le dispositif de garantie jeunes, qui a entraîné une hausse de 9,1 points de pourcentage de la proportion de jeunes bénéficiaires en emploi durable. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées quant aux tendances de l’emploi des jeunes et réitère sa demande au gouvernement d’inclure des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles. Elle prie également le gouvernement de continuer d’inclure une évaluation actualisée des mesures de politiques actives mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage chez les jeunes, notamment les plus défavorisés, et de favoriser leur insertion durable dans le marché du travail.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, en France métropolitaine en 2016, 53,7 pour cent des personnes âgées de 55 à 64 ans étaient des actifs, dont 49,9 pour cent étaient en emploi et 3,8 pour cent au chômage. Il précise que, entre 55 et 59 ans, 76 pour cent des seniors sont actifs, et 30,1 pour cent d’entre eux le sont entre 60 et 64 ans. Le gouvernement indique que le taux de chômage des travailleurs âgés qui est de 7,1 pour cent est plus faible que celui des jeunes. Il précise que, de 2001 à 2016, le taux d’activité des seniors a progressé de 21 points et a concerné à la fois les 55-59 ans de plus de 23 points et les 60-64 ans de plus de 20 points. Le gouvernement ajoute toutefois que les seniors sont le plus souvent touchés par le chômage de longue durée. Ainsi, 3,9 pour cent des plus de 49 ans sont au chômage depuis plus d’un an contre 3,7 pour cent pour les 25 49 ans. Dans ce contexte, le gouvernement indique que, de 2008 à 2013, malgré la crise économique, le taux d’emploi des seniors a augmenté de 12 points, tandis que la part de chômage ne s’est accrue que de 2 points. Il précise toutefois que les seniors représentent une part croissante des chômeurs. Ainsi, 11 pour cent des chômeurs avaient entre 55 et 64 ans en 2016 contre 4 pour cent dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix. Concernant les statistiques ventilées par âge et par sexe, le gouvernement indique que, pour les seniors, les écarts du taux d’activité selon le sexe sont dus aux effets de la fermeture des dispositifs de cessation d’activité à financement public et des réformes des retraites. Il ajoute que la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques publie un tableau de bord trimestriel sur l’activité des seniors et les politiques d’emploi à leur destination. La commission note que, fin mars 2017, le taux de chômage chez les hommes entre 50 et 54 ans s’élevait à 7 pour cent contre 6,9 pour cent chez les femmes, et celui des hommes entre 60 et 64 ans était de 9 pour cent contre 6,1 pour cent chez les femmes. La commission prend note des observations de la CGT-FO, qui indique que le chômage est plus durable chez les seniors. Dans ce contexte, elle précise que, en 2015, 6 chômeurs sur 10 de 50 ans ou plus l’étaient depuis au moins un an. La CGT-FO ajoute que le nombre des contrats aidés prévus pour 2018 a été réduit alors que, en période de crise, ils constituent une nécessité pour permettre une insertion dans un emploi de qualité. Elle estime que ces contrats doivent être maintenus, être d’une durée suffisamment longue et accentuer l’accompagnement individuel renforcé des bénéficiaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des indications détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi pour les travailleurs âgés ainsi que d’indiquer les résultats concrets obtenus par les mesures censées remédier au chômage et au sous-emploi des travailleurs âgés, en incluant des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires de la CGT-FO au regard de la durée du chômage des travailleurs âgés et de la baisse du nombre de contrats aidés.

Politique de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que le développement de l’apprentissage et la réforme de la formation professionnelle sont ses priorités. A cet égard, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale constitue un acte majeur du quinquennat. Il précise que cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et agit sur l’ensemble du système de formation professionnelle, ses dispositifs, ses modalités de financement et modes de gouvernance. Dans ce contexte, la loi supprime l’imputabilité fiscale des dépenses et accorde une plus grande liberté dans les modalités de mise en œuvre de la formation des salariés. Ainsi, l’obligation légale a été ramenée de 1,6 pour cent à 1 pour cent, et la contribution unique de l’entreprise est versée aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Le gouvernement ajoute que la loi porte une exigence légale nouvelle sur la qualité et l’efficacité des formations qui doivent être davantage qualifiantes et certifiantes pour pouvoir bénéficier du financement par certains dispositifs, tels que le compte personnel de formation (CPF) mis en place en 2015. Il précise que la loi a confié aux partenaires sociaux la responsabilité d’élaborer les listes de formation éligibles au CPF. Le gouvernement ajoute que la loi du 5 mars 2014 a renforcé la réglementation sur la qualité de l’offre de formation continue. A cet égard, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) est chargé de favoriser l’amélioration et la promotion des démarches de certification-qualité. La loi du 5 mars 2014 a également posé les bases d’un droit à la formation attaché à la personne via le CPF, inclus depuis le 1er janvier 2017 dans le Compte personnel d’activité (CPA) créé par la loi travail afin de corriger les inégalités d’accès à la formation pour les salariés pas ou peu qualifiés. Le gouvernement indique que, pour garantir l’efficacité de ce droit, la loi du 5 mars 2014 a créé un service gratuit de conseil en évolution professionnelle (CEP). Il précise que ce droit va contribuer au développement de l’acquisition progressive des diplômes professionnels pour les adultes et favoriser leur insertion professionnelle tout au long de la vie. La loi parachève également le transfert aux conseils régionaux des compétences en matière de formation professionnelle sur l’ensemble des politiques publiques spécifiques en incitant les acteurs à créer une stratégie concertée au niveau régional sur les politiques d’emploi, de formation et d’orientation dans un cadre désormais quadripartite comprenant l’Etat, les conseils régionaux et les partenaires sociaux, avec la mise en place de nouvelles instances de gouvernance qui sont le CNEFOP et le Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Concernant l’apprentissage, le gouvernement indique que la réforme du 5 mars 2014 a permis de lever davantage de ressources vers cette voie, tout en préservant le financement des autres formations initiales professionnelles et technologiques. Dans ce contexte, les parcours professionnels des apprentis ont été davantage sécurisés et leurs droits améliorés. En outre, de réelles simplifications ont été introduites pour les entreprises. Le gouvernement ajoute que le sujet de l’apprentissage a été travaillé dans une dimension interministérielle avec la fonction publique et l’éducation nationale et partenariale avec l’ensemble des acteurs concernés. Cela a permis d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de relance arrêté en septembre 2014 afin de rénover en profondeur ce dispositif de formation. Le gouvernement indique également qu’une plate-forme commune a été signée le 30 mars 2016 entre l’Etat et les conseils régionaux des nouvelles régions issues de la fusion intervenue le 1er janvier 2016 pour assurer leur mobilisation conjointe en faveur de l’emploi, de l’apprentissage, de la formation et du développement économique sur les territoires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions sur l’accès à des emplois décents et librement choisis.