Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Répétition

Se référant à ses commentaires sur l’application de l’article 6 de la convention, la commission note que, comme la loi no 8/1992, les articles 111 et 112 de la loi no 2/2005 du 9 mai 2005 sur les fonctionnaires permettent de licencier une femme pour une faute très grave, après instruction du dossier disciplinaire. Dans des rapports précédents, le gouvernement avait manifesté son intention d’adapter la législation de manière à ce que les fautes commises par des travailleuses enceintes fassent l’objet d’une procédure disciplinaire après le congé de maternité ou le congé postnatal. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour interdire formellement de signifier un préavis de licenciement à une fonctionnaire lorsqu’elle est absente en raison d’un congé de maternité, ou à une date telle que le délai du préavis expire pendant son absence en raison d’un congé de maternité.