Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Croatia (Ratification: 1991)

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Article 3 de la convention. Politique nationale. Dans son précédent commentaire, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales et sur les résultats obtenus dans le cadre de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre afin de promouvoir l’égalité de traitement et de chances pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note avec intérêt que, dans son rapport, le gouvernement indique que des modifications à la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales ont été adoptées en 2013, 2014 et 2017, en particulier l’interdiction de transférer deux mois de congé parental à l’autre parent en vue d’encourager les pères à faire usage de leur droit au congé parental; le renforcement de la protection de l’emploi des femmes enceintes ou de celles qui viennent d’accoucher, jusqu’au premier anniversaire de l’enfant; et la hausse des prestations financières reçues. Depuis 2017, le montant maximum des prestations versées au cours du congé parental est passé de 80 à 120 pour cent du salaire minimum mensuel pour les parents en emploi et de 50 à 70 pour cent du salaire minimum mensuel pour les parents au chômage ou pour les parents en emploi pour lesquels la période minimale d’assurance obligatoire ne s’est pas achevée. De la même manière, les prestations pour les parents d’enfants ayant besoin de soins particuliers ont été revues à la hausse. A cet égard, la commission note que, d’après les données d’Eurostat citées dans une étude intitulée «Politiques relatives à l’égalité de genre en Croatie – informations à jour», menée et publiée en 2017 par le Département chargé des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, la part des prestations familiales/pour les enfants en Croatie s’élève à 155 euros par habitant, soit le niveau le plus bas de l’Union européenne (UE), loin derrière la moyenne de celle-ci (651 euros). Ce montant ne représente que 7,2 pour cent du total du coût des prestations sociales. La commission note également que la Politique nationale pour l’égalité de genre (2011-2015) est arrivée à échéance et que, d’après les informations fournies par le gouvernement, une nouvelle politique est en cours d’élaboration, sans avoir toutefois été adoptée à ce jour. Le gouvernement indique cependant que les autorités compétentes, en coopération avec les principales parties prenantes et les partenaires sociaux, élaborent actuellement de nouvelles mesures visant à harmoniser la vie professionnelle et la vie familiale, dans le cadre de l’initiative du socle européen des droits sociaux (la Croatie est devenue membre de l’UE au 1er juillet 2013). La commission note que le gouvernement affirme qu’il s’est fixé pour objectif, sur le long terme, d’adopter des mesures adéquates dans le domaine de la politique familiale, conformément à l’évolution de la situation au niveau européen. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, dont des statistiques ventilées par sexe, sur l’application concrète de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales, ainsi que sur les mesures prises au titre de la nouvelle Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre en vue de promouvoir activement l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, et sur les résultats obtenus. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées, en consultation avec les partenaires sociaux, en matière de politique familiale en vue d’harmoniser vie professionnelle et vie privée. Elle lui demande de continuer à donner des informations sur tout cas de discrimination liée aux responsabilités familiales dont le bureau du médiateur ou les tribunaux sont saisis.

Article 4. Droits aux congés pour les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales. La commission rappelle qu’une femme employée ou indépendante a droit à un congé de maternité allant du vingt-huitième jour précédant la naissance au sixième mois de l’enfant, en vertu de l’article 12(1), (2) et (5) de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales. Le congé de maternité prénatal de vingt-huit jours et postnatal de quarante-deux jours est obligatoire. Le père peut exercer le droit au congé de maternité jusqu’au sixième mois de l’enfant à compter de la fin du congé de maternité obligatoire, à condition que les parents le décident d’un commun accord. Dans son précédent commentaire, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs et de travailleuses qui usent des droits aux congés en application de la loi, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Elle lui a également demandé de fournir des informations sur toute mesure prise pour les autres membres de la famille directe. La commission note que, d’après les statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport, entre 2015 et 2017, le nombre de pères bénéficiant du congé de maternité (au-delà de la période obligatoire prévue pendant les six premiers mois de vie de l’enfant) et du congé parental (quand l’enfant a six mois) demeurait très faible et stable, à environ 0,3 pour cent pour le congé de maternité et à moins de 4,5 pour cent pour le congé parental. La commission note également que, dans son rapport de 2017, la médiatrice pour l’égalité de genre a souligné que la Croatie est l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel les pères utilisent le moins le congé de maternité et le congé parental et que les mesures visant à harmoniser la vie professionnelle et la vie familiale ne sont toujours pas suffisamment mises en œuvre. La médiatrice y a recommandé l’introduction d’un congé de paternité obligatoire. Notant que, même là où les politiques permettent de partager le congé parental, dans la pratique, les mères prennent toujours l’essentiel de ce congé, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures positives envisagées ou prises, telles que celles suggérées par la médiatrice, pour augmenter effectivement le pourcentage d’hommes qui prennent un congé de paternité. A cet égard, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur la mesure dans laquelle les travailleurs et les travailleuses font usage de leurs droits aux congés au titre des dispositions applicables de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales, dans les secteurs public et privé. Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucun élément sur ce point, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour tout autre membre de la famille directe et sur leur mise en œuvre.

Aménagement du temps de travail. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 16 (travail à temps partiel) de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales, sur le nombre de bénéficiaires du droit au travail à temps partiel pour un enfant qui a besoin de soins et d’une attention supplémentaires pour grandir, et sur toute autre modalité d’aménagement souple du temps de travail. Elle note que le gouvernement déclare que la Croatie n’a pas encore élaboré de cadre législatif permettant de trouver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et qu’il n’existe de ce fait aucune modalité d’aménagement souple du temps de travail ni de possibilité de partage de poste ou de télétravail spécialement conçue pour les parents qui travaillent. Les statistiques fournies par le gouvernement montrent que peu de parents exercent ce droit: 112 en 2015 (7,1 pour cent d’hommes), 80 en 2016 (2,5 pour cent d’hommes) et 71 en 2017 (1,4 pour cent d’hommes). A cet égard, la commission fait observer que les stéréotypes sexistes risquent d’être renforcés si seules les femmes utilisent une modalité d’aménagement souple du temps de travail pour continuer à assumer l’essentiel du travail de soins non rémunéré. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées par sexe, sur les bénéficiaires du droit au travail à temps partiel et sur toute mesure prise ou envisagée en ce qui concerne les modalités d’aménagement souple du temps de travail, en tenant compte du fait que certaines d’entre elles pénalisent souvent les femmes eu égard à leurs gains et à leur évolution de carrière.

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission a précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont les centres pour les familles aident les parents à concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales et d’indiquer les effets du programme de solidarité entre les générations sur la capacité des travailleurs ayant des responsabilités envers d’autres membres de leur famille que leurs enfants à concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales. La commission note que le gouvernement indique qu’il existe des centres pour les familles dans 19 comitats, que ceux-ci offrent des services pour les enfants et les jeunes, les parents, les partenaires et les futurs parents, les enfants ayant des troubles du développement, les personnes handicapées et leur famille et d’autres groupes socialement vulnérables (tels les chômeurs, les personnes âgées, les toxicomanes, les victimes de violence, etc.) et que tous ces services sont gratuits. Elle note que le gouvernement affirme que le programme de solidarité entre les générations n’a plus cours depuis le 1er mai 2014. Les services à domicile sont désormais fournis par des prestataires de services sociaux autorisés. Les services assurés dans le cadre du programme qui n’a plus cours ont été remplacés par des activités de jour pour les personnes âgées, financées dans le cadre de projets. En 2017, un appel à projets pour l’organisation d’activités de jour dans les communautés locales a été lancé; 92 projets ont été financés pour un total de 5 075 448 kunas (environ 770 000 dollars E.-U.). La commission note également que, d’après le rapport, à partir des résultats d’une analyse de l’accessibilité, de la qualité, de la capacité et du financement des services d’accueil de la petite enfance et d’éducation préscolaire, le ministère de la Démographie, de la Famille, de la Jeunesse et de la Politique sociale a lancé un appel à projets visant à élargir et à améliorer le réseau de jardins d’enfants et à harmoniser les horaires d’ouverture des établissements d’enseignement préscolaire avec les horaires de travail des parents. A cet égard, elle note que, d’après l’étude intitulée «Politiques relatives à l’égalité de genre en Croatie – informations à jour», menée et publiée en 2017 par le Département chargé des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, seuls 9,5 pour cent des enfants de moins de 3 ans ont accès à une prise en charge formelle par manque d’installations spécifiques. En raison des stéréotypes sexistes, ce sont généralement les mères en emploi qui doivent prendre un congé sans solde à la fin du congé parental rémunéré, ce qui a des effets préjudiciables sur leur carrière. Autrement, elles se tournent vers l’économie informelle ou vers la famille pour s’occuper de leur enfant. D’après les chiffres d’Eurostat, les femmes sont cinq fois plus susceptibles d’accepter un emploi à temps partiel parce qu’elles doivent s’occuper des enfants ou d’adultes de la famille dépendants; l’écart de rémunération entre hommes et femmes se creuse au fil des ans en raison des congés de maternité ou des soins apportés à des membres de la famille. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique qu’en 2013 la loi sur les gouvernantes a été adoptée dans le but de créer un système transparent et juridiquement sûr encadrant la prise en charge non institutionnelle d’enfants par des gardes d’enfants enregistrées, placé sous la supervision du ministère de la Démographie, de la Famille, de la Jeunesse et de la Politique sociale. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les services et les installations de soins aux enfants et d’aide à la famille, en particulier sur les réactions observées suite à l’appel à projets lancé par le ministère de la Démographie, de la Famille, de la Jeunesse et de la Politique sociale en vue d’élargir et d’améliorer le réseau de jardins d’enfants et d’harmoniser les horaires d’ouverture des établissements préscolaires avec les horaires de travail des parents. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre de gardes d’enfants enregistrées depuis l’adoption de la loi sur les gouvernantes en 2013.

Article 6. Information et éducation. Etant donné le faible nombre de pères faisant usage de leur droit aux prestations parentales, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour susciter, dans le public, une meilleure compréhension des différentes formes d’emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales, sur la nécessité de partager plus équitablement les responsabilités familiales entre hommes et femmes, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre de l’application de ces mesures. Elle note que le gouvernement affirme qu’un appel public à projets ciblant le soutien aux familles et la promotion des droits de l’enfant a été lancé en 2017 et qu’il mettait notamment l’accent sur l’appui aux familles monoparentales et aux parents en emploi, en promouvant le rôle parental actif des pères et l’implication de ceux-ci dans la vie de famille. Elle prend également note des informations fournies au sujet des différents projets financés dans le but de faire tomber les stéréotypes profondément ancrés relatifs à la répartition des rôles entre hommes et femmes, en favorisant la conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales et en encourageant une répartition plus équitable des responsabilités au sein du ménage et entre les parents. La commission note que le gouvernement indique que la population est mieux au fait des droits au congé de maternité et au congé parental, et des possibilités connexes, mais qu’il n’apporte aucun élément étayant cette affirmation. A cet égard, la commission souhaite souligner qu’il est important de collecter des données de qualité, ventilées par situation matrimoniale ou parentale, nombre d’enfants, nombre de personnes âgées, présence de personnes handicapées ou de personnes vivant avec le VIH, entre autres variables, parce que cela permet aux autorités d’évaluer régulièrement l’évolution de la situation, de concevoir des politiques et d’en contrôler les effets afin de mettre en place des mesures qui conviennent aux femmes. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures volontaristes prises pour promouvoir une meilleure compréhension par le public de la nécessité d’un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, en mettant en particulier l’accent sur les pères, ainsi que des renseignements sur les effets de ces mesures, y compris des données statistiques.

Article 7. Intégration dans la population active. Rappelant qu’elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le droit de réintégrer son emploi après un congé de maternité, un congé parental, un congé d’adoption ou un congé pour soins d’un enfant ayant de graves troubles du développement (art. 36 de la nouvelle loi de 2014 sur le travail, anciennement art. 73), la commission note que les informations statistiques fournies par le gouvernement n’indiquent pas combien de personnes ont repris le travail après l’un de ces congés ni ne contiennent les informations demandées sur l’application, dans la pratique, du droit à la formation professionnelle en cas d’évolution des technologies ou de changement des méthodes de travail employées pendant la période du congé. Notant que le gouvernement indique que les inspecteurs du travail ont repéré plusieurs cas d’infractions à la disposition précitée et à l’article 34 du nouveau Code du travail (interdiction du licenciement), la commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de personnes qui reprennent le travail après un congé de maternité, un congé parental, un congé d’adoption ou un congé pour soins d’un enfant ayant de graves troubles du développement, et sur toutes mesures prises ou envisagées pour permettre aux travailleurs et aux travailleuses ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active, de continuer à en faire partie et de reprendre un emploi après une absence due à ces responsabilités.

Article 9. Application de la convention par voie de conventions collectives. La commission prend note des informations fournies, en réponse à son précédent commentaire, d’après lesquelles certaines conventions collectives contiennent: des dispositions concernant le droit à des pauses d’allaitement et à du repos sur les heures de travail; la possibilité – pour l’employeur – de confier à la mère d’un enfant de moins de 6 ans ou à un parent célibataire d’un enfant de moins de 10 ans du travail à faire à domicile; l’octroi de jours de congés supplémentaires aux parents, aux parents de famille d’accueil ou aux tuteurs (selon différents paramètres); l’interdiction de mettre un terme ou de modifier le contrat de travail de certaines catégories de travailleurs, par exemple les femmes qui allaitent, les parents, les parents de famille d’accueil ou les tuteurs jusqu’au septième anniversaire de l’enfant, les parents célibataires d’un mineur, les parents de trois enfants ou plus de moins de 15 ans ou d’enfants suivant un enseignement ordinaire, ou les parents d’un enfant ayant des difficultés de développement. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prévues par les conventions collectives pour concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales, ainsi que sur leur application en pratique.

Article 11. Organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir le dialogue social et la coopération tripartite en vue de renforcer les lois, les mesures et les politiques donnant effet à la convention, ainsi que sur la façon dont les organisations de travailleurs et d’employeurs exercent leur droit de participer à l’élaboration et à l’application de ces mesures, notamment par l’adoption et la mise en œuvre de politiques sur les lieux de travail liées à la conciliation entre travail et famille.