Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

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Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques d’enseignement et de formation professionnels. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’orientation et de formation professionnelles, sur les résultats de ces programmes et sur la création de l’Agence pour le développement des ressources humaines et les activités de cette nouvelle institution. Dans son rapport, le gouvernement expose la législation pertinente adoptée au cours de la période considérée. La commission prend note en particulier de la loi sur l’enseignement professionnel entrée en vigueur le 24 avril 2018 et de l’adoption de la Stratégie nationale pour le développement de l’éducation. Le gouvernement mentionne également la création de centres régionaux fonctionnant suivant le principe du guichet unique, qui propose de l’information et une formation professionnelle. Il mentionne également l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi 2018 2030, mise au point avec l’assistance technique du BIT suivant les lignes esquissées dans le programme par pays pour la promotion du travail décent (PPTD) 2016-2020. Il indique dans son rapport que, de 2013 à août 2018, les services de formation professionnelle ont été utilisés par 20 459 personnes, dont 12 435 dans des centres régionaux. La commission note que, dans son rapport de 2019 concernant l’Azerbaïdjan, la Fondation européenne pour la formation (ETF) estime que ce pays ne consacre que 3 pour cent de son budget national à l’éducation. Le gouvernement ne donne pas d’informations sur les activités de l’Agence pour le développement des ressources humaines. En conséquence, réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la création de l’Agence pour le développement des ressources humaines et les activités de cette institution dans les domaines visés par la convention. Elle le prie de donner des informations sur la mise en œuvre de la loi de 2018 sur l’éducation professionnelle, notamment des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par région illustrant l’impact de cette législation en termes d’accès à des possibilités d’orientation et de formation professionnelles et de formation permanente (paragraphe 1 de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004). En outre, le gouvernement est invité à fournir des informations sur la manière dont il veille à ce que les mesures concernant l’orientation et la formation professionnelles restent étroitement liées aux besoins présents et à venir de l’emploi.

Article 2. Développement du système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que la loi sur l’éducation a pour objectif de développer l’employabilité en mettant l’accent, en particulier, sur l’enseignement professionnel spécialisé. C’est à cette fin qu’a été créée en 2016 l’Agence de développement professionnel. Le gouvernement mentionne en outre le déploiement d’un certain nombre de programmes nationaux axés sur la promotion du développement économique et social, de la durabilité et de l’emploi des jeunes. Il signale en particulier le Programme de développement de la protection sociale, grâce auquel des améliorations ont été apportées au système d’orientation professionnelle du Service de l’emploi d’Etat. Suite à la mise en œuvre de l’ordonnance présidentielle du 7 avril 2016 portant mesures supplémentaires de promotion du travail indépendant, une formation professionnelle a été dispensée à plus de 1 500 ménages. La commission note que, selon un rapport du Centre international pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels (UNEVOC) (qui dépend de l’UNESCO) datant de 2013 intitulé «World TVET Database Azerbaijan», l’insuffisance des dotations budgétaires destinées à l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) et le manque de moyens nécessaires en équipements techniques et en supports pédagogiques dans les institutions d’EFTP constituent l’un des principaux obstacles au développement du système d’enseignement professionnel dans ce pays. De plus, l’édition 2019 de ce même rapport indique que l’enseignement et la formation professionnels en Azerbaïdjan reposent encore sur un système de niveau scolaire. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées et détaillées sur l’enseignement général, l’enseignement technique et professionnel, l’orientation pédagogique et l’orientation professionnelle, et la formation professionnelle. En outre, compte tenu des difficultés évoquées dans les rapports de la Fondation européenne pour la formation (ETF) et de l’UNESCO-UNEVOC, la commission prie le gouvernement de faire état des mesures prises ou envisagées en vue d’assurer le renforcement et la durabilité du système d’EFTP dans ce pays.

Articles 3 et 4. Extension progressive des systèmes de formation professionnelle et de formation continue. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à donner des informations sur les progrès accomplis avec l’assistance reçue du BIT et d’autres organisations internationales pour les systèmes d’enseignement professionnel et technique, et sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle à de nouveaux secteurs d’activité économique. Elle l’avait également prié de donner des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer que les systèmes de formation professionnelle restent adaptés à l’évolution des besoins des individus et de l’économie. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à diverses mesures, ainsi qu’à de nombreux projets qui ont été entrepris en collaboration avec l’OIT et d’autres organisations internationales comme la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Union européenne (en particulier au titre de la Politique européenne de voisinage) notamment pour la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi: de 2016 jusqu’au premier semestre de 2018, une assistance et un enseignement ont été dispensés à 452 personnes, dont 133 femmes et, sur ce total, 80 pour cent des intéressés ont par la suite accédé à un emploi. Par exemple, dans le contexte de l’EFTP, avec le projet de l’OIT intitulé «Partenariats pour l’emploi des jeunes dans la communauté des Etats indépendants», le Service public de l’emploi a choisi de bénéficier d’un certain nombre de cours destinés à ses fonctionnaires, aux représentants des partenaires sociaux et aux universitaires, sur l’intégration dans le marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations spécifiques sur l’adaptation du système de formation professionnelle aux besoins des individus et du monde du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées, y compris de nature statistique, sur les résultats de l’assistance reçue de l’OIT et d’autres organisations internationales pour le développement du système d’enseignement technique et professionnel. Elle le prie également de faire état des mesures prises afin d’étendre le système de formation professionnelle à des domaines d’activité économique qui n’étaient pas couverts jusque-là et d’assurer que ces activités restent adaptées à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie professionnelle, ainsi qu’aux besoins de l’économie dans les différentes branches d’activité qui la composent.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. Dans son rapport, le gouvernement se réfère au Code du travail, à la loi sur l’emploi et à la convention collective tripartite générale du 7 février 2018 en tant qu’instruments déterminant les rôles respectifs des organes représentatifs des employeurs et des travailleurs pour les accords concernant la formation professionnelle et les mesures de promotion de l’emploi. Le gouvernement renvoie également à la Commission tripartite pour les affaires économiques et sociales qui a été créée le 30 octobre 2016. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations spécifiques sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne l’élaboration et l’application de la politique d’orientation et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment est assurée la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, pour l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.