Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - India (Ratification: 2009)

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Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. Coordination avec l’emploi. En réponse à la demande directe de 2017 de la commission, le gouvernement indique que «Skill India Mission» (Mission nationale pour le développement des compétences) est le cadre institutionnel qui permettra de développer les compétences à plus grande échelle dans le pays. A cet égard, la commission note que, d’après le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2018-2022, environ 460 millions de personnes en Inde doivent acquérir des compétences ou les perfectionner, et que 17 pour cent des demandeurs d’emploi seulement sont en possession d’un diplôme ou d’un certificat de formation technique. L’objectif de «Skill India Mission» est de former au moins 400 millions de travailleurs d’ici à 2022, avec le soutien d’organismes publics et la participation active du secteur privé. Le gouvernement fait également état du programme de certification «Pradhan Mantri Kaushal Vikas Yojana» (PMKVY) du ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat. Le gouvernement ajoute que plus de 2 000 fonctions professionnelles axées sur l’industrie, et alignées sur le cadre national des qualifications et des compétences, sont proposées, avec la participation active des industries. La commission note que, conformément à la politique nationale de l’Inde pour le développement des compétences et l’entrepreneuriat de 2015, au moins 25 pour cent des instituts d’enseignement supérieur de l’Inde proposent des formations visant à développer des compétences spécialisées, conformes au cadre national pour la qualification professionnelle, afin de faciliter la mobilité horizontale et verticale. S’agissant de l’apprentissage, la commission note que, dans le cadre du Programme national pour la promotion de l’apprentissage (NAPS), 50 000 apprentis supplémentaires devraient être engagés d’ici à 2020. Le gouvernement indique que la formation axée sur le développement des compétences est dispensée par des partenaires en formation spécialisée, affiliés à l’Institut national du développement des compétences (NSDC) ou aux conseils sectoriels des compétences (SSC). Les centres de formation du PMKVY proposent des formations à court terme, conformes au cadre national pour la qualification professionnelle, aux candidats sortis du système scolaire ou sans emploi. Ces centres proposent aussi des formations axées sur les compétences non techniques, l’entrepreneuriat, et les compétences financières et numériques. A l’issue de leur formation, les candidats sont évalués et, s’ils ont le niveau, bénéficient d’une aide au placement. Les frais de formation et d’évaluation sont pris en charge par le gouvernement. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires de formation doivent garantir un taux de placement des candidats de 70 pour cent. En outre, les personnes ayant déjà suivi un apprentissage ou acquis des compétences sont évaluées, et un certificat de validation de leurs acquis leur est délivré au titre du PMKVY. Le gouvernement ajoute que le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat prévoit de mettre en place des centres de formation ambitieux types («Pradhan Mantri Kaushal Kendras-PMKKs») dans tous les districts du pays, afin de créer un modèle institutionnel durable de formation axée sur le développement des compétences. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont été prises pour que «Skill India Mission» soit accessible à des groupes défavorisés, notamment aux femmes, aux personnes appartenant aux castes et aux tribus recensées et aux personnes handicapées. Le gouvernement s’attache particulièrement à la formation des femmes et indique que les femmes représentent pratiquement 46 pour cent du nombre total de participants à toutes les formations dispensées entre 2016 et 2018. La commission note également que, sur les quelque sept millions de personnes formées (6 919 661), 20 pour cent environ sont membres des castes et tribus recensées. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour, y compris des statistiques ventilées par âge, par sexe, par origine sociale, et par région, sur l’impact des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptées. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il promeut l’accès effectif à l’orientation et à la formation professionnelles pour tous les travailleurs ayant besoin d’acquérir des compétences ou de les perfectionner, afin de s’adapter aux nouveaux besoins du marché du travail. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des mesures prises pour que le développement des compétences soit intégré dans l’enseignement supérieur, ainsi que sur l’impact du programme national pour la promotion de l’apprentissage. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact et le nombre de centres de formation qui ont été mis en place et sur la manière dont les partenaires de formation garantissent un taux de placement des candidats de 70 pour cent, dans le cadre de la formation dispensée par les centres de formation PMKVY. En outre, la commission demande une fois encore au gouvernement d’indiquer la manière dont le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat assure une coordination efficace entre les politiques et programmes pour l’éducation et la formation professionnelles, d’une part, et l’emploi (via les services publics de l’emploi), de l’autre.

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission note avec intérêt l’information communiquée par le gouvernement sur les différents programmes de formation ciblant les groupes défavorisés, notamment les femmes et les jeunes, les personnes appartenant aux castes et tribus recensées, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des tribus nomades et non recensées, et les personnes transgenres. Le gouvernement fait état de la Division de l’action positive, créée par l’Institut national du développement des compétences, qui met l’accent sur l’inclusion de différentes communautés, en promouvant la formation axées sur les compétences auprès des membres des communautés marginalisées, et en favorisant la coopération entre les entreprises, les gouvernements et les chefs de file de l’industrie. Le gouvernement fait également état du Conseil pour les compétences des personnes handicapées (SCPwD), dont l’objectif est d’accroître l’accès à la formation des personnes handicapées. Le Journal officiel du gouvernement Common Norms a favorisé le développement des compétences des personnes handicapées, grâce à la subvention des accessoires fonctionnels et à un soutien après le placement de ces personnes, entre autre. En outre, un programme de formation axée sur les compétences destiné aux collecteurs manuels et le «Safai Karamcharis» visent à fournir à ces travailleurs des moyens d’existence digne moyennant le développement de leurs compétences et une aide à la création d’entreprises locales. Des services de conseil en matière d’emploi et des services post-formation sont fournis aux personnes appartenant à des tribus nomades et à des tribus nomades non recensées. Le Département de la justice sociale et de l’autonomisation a adopté le cadre national pour la qualification professionnelle et dispense une formation en compétences, dans le cadre de la formation professionnelle axée sur l’emploi, par l’intermédiaire d’instituts de formation, afin de renforcer l’employabilité des jeunes appartenant aux castes recensées dont le revenu est deux fois inférieur au seuil de pauvreté. Le gouvernement indique que des consultations ont été tenues avec différentes parties prenantes, notamment les groupes défavorisés concernés, afin de comprendre leurs difficultés et de mettre au point des solutions adaptées. Les conseils sectoriels de compétences ont également été consultés sur la manière d’accroître le nombre de personnes issues des communautés marginalisées qui pourraient bénéficier des programmes de développement de compétences. Le gouvernement indique que, en 2017-18, 15 910 personnes ont été formées par l’Institut national de financement et de développement des castes recensées (NSFDC), dont 8 532 (soit 53 pour cent) ont été placées dans l’emploi. Ce taux est inférieur pour les 9 285 personnes formées par l’Institut national de financement et de développement «Safai Karamcharis» (NSKFDC), dont 3 907 (soit 42 pour cent) ont été placées dans l’emploi. Reconnaissant la nécessité de briser les normes stéréotypées et de dispenser une formation aux femmes liée à des emplois non traditionnels où elles sont sous-représentées, le gouvernement a dispensé une formation axée sur les compétences à des femmes concernant 200 emplois environ situés dans 32 secteurs, notamment dans le secteur de la santé, de l’automobile, de la vente au détail, du tourisme, de l’électronique et du matériel informatique. Pour que ces formations soient plus accessibles aux femmes et contribuent à faire baisser le taux d’abandon, un appui est fourni à ces femmes pour le transport et le placement après la formation. Prenant note de la discrimination dont font l’objet les personnes transgenres, une initiative de formation, conforme au cadre national pour la qualification professionnelle, destinée aux communautés transgenres a été lancée à Calcutta et à Mumbai, en association avec des organisations dirigées par des transgenres. Etant donné que la plupart des personnes appartenant à des groupes défavorisés ont un faible niveau d’instruction, un module d’alphabétisation fonctionnelle a été mis au point pour leur permettre d’acquérir des compétences de base en lecture, écriture, mathématiques, informatique et éthique professionnelle. En 2017-18, 47 475 femmes appartenant à des minorités ont reçu une formation dans le cadre du programme «Nai Roshni» pour le développement de l’aptitude à diriger des femmes appartenant à des minorités. Le gouvernement fait également état du programme «Seekho aur Kamao» (Apprentissage et revenu), un programme de développement de compétences lié au placement, destiné aux jeunes appartenant à des minorités. La commission note qu’une évaluation du programme mis en œuvre dans huit Etats a montré que plus de 85 pour cent des bénéficiaires de ce programme entre 2013-2016 ont été placés dans l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour sur les résultats de la formation professionnelle, des programmes pour l’emploi indépendants et des mesures d’éducation et de formation professionnelles visant à renforcer l’employabilité des femmes – y compris les femmes appartenant à des minorités – ainsi que des jeunes, des personnes appartenant aux castes et aux tribus recensées, des personnes handicapées, des personnes transgenres et autres groupes défavorisés qui se heurtent à des obstacles pour accéder au marché du travail et s’y maintenir. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre et l’impact de l’initiative de formation conforme au cadre national pour la qualification professionnelle destinée aux communautés de personnes transgenres, mise en place à Calcutta et à Mumbai. En outre, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des consultations tenues avec les groupes défavorisés, notamment sur les besoins et les solutions identifiés dans le cadre de ce processus, et sur les activités menées par les conseils sectoriels de compétences pour faciliter l’accès à des programmes de développement des compétences ciblant les personnes appartenant à des communautés marginalisées.

Article 3. Information et orientation professionnelle. Le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle, de placement et de conseil sont fournis à une large catégorie de demandeurs d’emploi, allant des travailleurs non qualifiés à des professionnels qualifiés, via le portail du Service national des carrières (NCS). En outre, 25 centres relevant de ce service ciblant les castes et les tribus recensées, ainsi que 21 autres ciblant les travailleurs handicapés ont été mis en place pour dispenser une formation et une orientation professionnelles ainsi que des conseils à ces groupes. La commission note que les gouvernements des Etats fournissent des orientations professionnelles aux groupes défavorisés dans le cadre d’échanges visant les castes et les tribus recensées, de 42 échanges visant les travailleurs handicapés et de cinq échanges visant l’emploi des femmes. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à jour détaillées sur l’impact des mesures prises et mises en œuvre par le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat concernant le développement des compétences et l’orientation professionnelle, en particulier pour les groupes défavorisés. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer copie des informations rendues publiques dans le contexte de l’orientation professionnelle et des conseils, et de communiquer des informations sur les mesures d’orientation professionnelle prises ou envisagées par les ministères et les organismes centraux, dans le cadre de la stratégie nationale.

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’aucune information actualisée n’est disponible concernant les mesures prises par les instituts de formation professionnelle, ou les mesures relatives à la formation professionnelle. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations, ventilées par âge, par sexe et par groupe spécifique de travailleurs, comme les castes et les tribus recensées, sur l’impact des mesures prises par les instituts de formation professionnelle. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les programmes de formation professionnelle couvrent différents domaines de l’économie et répondent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de leur vie et des besoins du marché du travail.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer la manière dont il est donné effet à l’article 5 de la convention. Notant que le gouvernement n’a fourni aucune information à cet égard, la commission demande donc une fois encore au gouvernement de communiquer les informations à jour concernant la manière dont il s’assure que la formation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles sont menées à bien en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et autres organes concernés, comme prévu par la convention.