Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Minimum Wage Fixing Convention, 1970 (No. 131) - Serbia (Ratification: 2000)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale «Nezavisnost» et de l’Association serbe des employeurs (SAE) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Critères de détermination du salaire minimum. La commission note que la Confédération syndicale «Nezavisnost» réitère ses observations précédentes selon lesquelles le salaire minimum ne couvre pas les besoins fondamentaux des travailleurs et de leur famille. Le syndicat suggère également d’envisager l’adoption d’une formule de calcul du salaire minimum sur la base des critères établis par la législation du travail. La commission note en outre que la SAE considère que ses arguments ne sont pas suffisamment pris en compte pour déterminer le salaire minimum. La SAE fait également référence à la forte pression exercée sur les petites entreprises lorsque les coûts salariaux sont trop élevés. La commission note que l’un des résultats du Programme par pays pour le travail décent en Serbie (PPTD 2019-2022) concerne l’amélioration du mécanisme de fixation du salaire minimum. Le PPTD indique que si le droit du travail établit des critères pour déterminer le salaire minimum, la relation entre eux doit être définie plus précisément. Dans ce contexte, la commission invite le gouvernement à envisager d’élaborer, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, une méthodologie pour appliquer les critères de détermination du niveau du salaire minimum. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Article 5. Application de la loi. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que la Confédération syndicale «Nezavisnost» réitère ses observations antérieures concernant le non-respect du salaire minimum. Elle note que le gouvernement renvoie dans son rapport à l’article 121 de la loi sur le travail, telle que modifiée en 2014, qui dispose que le certificat de salaire mensuel remis par l’employeur à l’employé constitue un document exécutoire. Selon le gouvernement, cette disposition permet aux employés de demander le paiement de leurs créances salariales dans le cadre d’une procédure d’exécution plus courte. Le gouvernement fait également référence au système d’inspection et aux sanctions prévues par le droit du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, notamment sur le nombre d’infractions constatées et sur les sanctions imposées.