Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Togo (Ratification: 2000)

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Articles 3 d) et 4 de la convention. Détermination des travaux dangereux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’arrêté no 1464/MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007, qui interdit les travaux dangereux aux enfants de moins de 18 ans, est en cours de révision. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique qu’il vient de bénéficier d’un appui financier pour une évaluation du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN). Le but est d’aboutir à la formulation d’une nouvelle génération de PAN 2020-2024. La commission note en outre que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) au Togo, élaboré pour la période 2019-2022, prévoit sous son résultat 3.1, qu’un plan de lutte contre les formes inacceptables de travail, y compris les pires formes de travail des enfants, sera disponible. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises et les résultats obtenus dans le cadre du PAN, ainsi que sur les autres programmes d’action mis en œuvre pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Prière aussi de communiquer une copie du PAN 2020-2024 lorsqu’il sera adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles un grand nombre d’enfants au Togo manquent d’opportunités de scolarisation. Elle a aussi noté que la part du budget de l’Etat allouée à l’éducation ne suffit pas à mettre effectivement en œuvre la suppression des frais de scolarité. De plus, un tiers des enfants n’a pas accès à l’éducation primaire, les filles, les enfants qui vivent dans des zones reculées et les enfants handicapés risquant particulièrement de ne pas être scolarisés; le taux de redoublement est très élevé et le taux d’achèvement du cycle primaire reste très bas, surtout chez les filles; les établissements scolaires ne sont pas suffisamment nombreux, et les infrastructures et les ressources allouées à l’enseignement restent insuffisantes et inappropriées. Dans le cadre d’un plan visant à réduire les facteurs liés à la traite des filles, le gouvernement a mis en place un programme de cantine scolaire dans les écoles rurales pour encourager l’accès et le maintien de tous les enfants, en particulier des filles, à l’école.

Le gouvernement indique avoir mis en place des réformes au niveau de l’enseignement en vue de réduire le taux de redoublement et un projet visant à améliorer le cadre physique des établissements scolaires à travers la construction des salles de classes et la formation des enseignants pour un enseignement de qualité. Pour encourager l’éducation des filles, leurs frais de scolarité dans les établissements publics et secondaires sont réduits. De 2019 à 2020, un projet de lutte contre les pires formes de travail des enfants, initié par l’Office du développement et des œuvres sociales (ODOS), sera mis en œuvre dans quatre villages de la région maritime où sévit une intense activité d’extraction de graviers. Il vise la prévention, la sensibilisation et le renforcement des capacités financières des familles à travers la création de coopératives agricoles de grande envergure et à accompagner près de 3 000 enfants à risque dans leur scolarisation en leur offrant un repas par jour. Des comités de veille ont été mis en place sur les sites d’extraction dans les villages concernés. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en vue d’augmenter le taux de fréquentation et d’achèvement scolaire et de réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans les régions rurales. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus, ainsi que de transmettre des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire, ventilées par genre et âge.

Article 8. Coopération et assistance internationale. 1. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note que plusieurs accords multilatéraux avaient été conclus par le Togo avec les pays voisins (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Bénin, Ghana) dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants. La commission a aussi noté que des discussions étaient en cours avec le Nigéria pour la signature d’un accord bilatéral contre le trafic d’enfants.

Le gouvernement indique que, de 2013 à 2017, la mise en œuvre d’un programme d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée (Bénin, Cameroun, Ghana, Nigéria, Togo) a eu pour principal objectif de contribuer à améliorer les capacités des Etats du golfe de Guinée à lutter contre la traite des êtres humains et à renforcer la prise en charge des victimes. Il a permis notamment de renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite et leur coordination; de créer un vivier d’enquêteurs (policiers/gendarmes) et de magistrats référents formés qui ont formé leurs pairs en retour; de renforcer la chaîne pénale pour lutter contre l’impunité des auteurs de traite; de renforcer les capacités des organisations de la société civile en charge de l’assistance aux victimes de traite et leur coordination avec les autorités, ainsi que de renforcer la coopération régionale. La commission prend note de la signature de l’Accord bilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants entre le Gabon et le Togo, le 25 septembre 2018, indiquée dans le rapport du gouvernement. En outre, la commission prend note des conclusions récentes de la Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, sur sa visite au Togo du 27 au 31 mai 2019, selon lesquelles le travail et l’exploitation des enfants résultent souvent de la traite des personnes à l’échelle nationale et régionale, ce qui est lié, entre autres, au manque de développement et à la situation difficile en matière de sécurité dans l’ensemble de la région. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts pour coopérer avec les pays signataires des accords multilatéraux mentionnés ci-dessus et, ainsi, renforcer les mesures de sécurité aux frontières afin de détecter et d’intercepter les enfants victimes de la traite et d’appréhender et d’arrêter les personnes œuvrant dans des réseaux s’adonnant à la traite d’enfants. Notant que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’informations à ce sujet, elle prie également le gouvernement de communiquer les progrès réalisés pour aboutir à la conclusion d’accords bilatéraux avec le Nigéria contre le trafic d’enfants ainsi que sur l’impact et les résultats obtenus des divers accords multilatéraux et bilatéraux déjà en place.

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que plus de 60 pour cent de la population togolaise vivait en dessous du seuil de pauvreté, avec une incidence particulièrement élevée en milieu rural. Elle a noté que le gouvernement multipliait les initiatives visant à améliorer les conditions de vie des populations vulnérables, notamment en mettant en œuvre des projets de filets sociaux de sécurité avec l’appui de la Banque mondiale: le projet de développement communautaire, offrant des repas scolaires à environ 38 000 enfants dans les écoles primaires des zones les plus vulnérables du pays et créant des emplois dans des travaux publics pour 25 000 jeunes en milieu rural; et le projet pilote de transfert monétaire à l’endroit de 11 490 enfants de 0 à 24 mois et femmes enceintes des régions des Savanes et Kara. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission rappelle au gouvernement que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre desdits projets sociaux sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.