Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Ukraine (Ratification: 2000)

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Article 6 de la convention. Programmes d’action et retrait des enfants des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport, en réponse à sa demande, le rapport d’application du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2016-2020), qui est joint au rapport du gouvernement. Elle note que les objectifs du Plan d’action national sont entre autres la prévention de la traite des personnes et la protection des droits des victimes, en particulier les enfants. La commission note également, d’après les informations contenues dans le rapport d’application de 2018 du plan susmentionné, qu’un nombre important d’activités de sensibilisation ont été menées dans les différentes régions du pays pour prévenir la traite des enfants (y compris des séminaires, tables rondes, réunions, ateliers), et la publication de matériel éducatif (vidéos, jeux, documentation imprimée, etc.), ainsi que des activités ciblées dans les écoles. Elle prend note aussi à la lecture du même rapport des informations sur la formation dispensée aux effectifs des forces de l’ordre, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et au personnel des institutions de protection de l’enfance. Elle prend également note des informations sur les actions visant à identifier les enfants dans une situation défavorable et à leur venir en aide. Prenant dûment note des efforts du gouvernement, la commission le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des enfants, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note du type de mesures d’assistance que l’État prend habituellement pour les enfants victimes de traite (placement dans des foyers ou refuges pour enfants et soutien social, psychologique, éducatif, médical, juridique et autre en vue de leur réadaptation) et de l’assistance concrète apportée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à cet égard.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à sa demande, selon laquelle en 2019, le statut de victime de traite a été accordé à huit enfants (deux garçons et six filles), lesquels ont par la suite reçu un soutien, comme le prévoit la loi ukrainienne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la commission note, à la lecture du rapport de 2018 du Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), que, bien que le nombre de victimes adultes identifiées entre 2014 et 2018 ait augmenté, il existe dans la pratique des lacunes importantes dans l’identification des enfants victimes, notamment par la police et le Service national des migrations, et que l’ampleur du phénomène n’est pas connue (paragr. 140 à 151). Elle note que le GRETA recommande, entre autres, d’améliorer la formation et les outils en vue de l’identification des enfants victimes de la traite des personnes, de créer un nombre suffisant de refuges disposant de personnel qualifié et de services d’assistance pour les enfants présumés victimes de traite, et de fournir à ces refuges des fonds suffisants (paragr. 152). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé concernant les mesures prises (utilisation d’indicateurs et d’outils, collaboration entre les acteurs concernés, etc.) pour améliorer l’identification des enfants victimes de traite. Elle le prie aussi de fournir des informations plus détaillées sur la protection des enfants victimes de traite des personnes, notamment le nombre d’enfants victimes identifiés et les types d’assistance et de services qui leur sont fournis.