Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Oman (Ratification: 1998)

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. Travailleurs migrants et travailleurs domestiques migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les travailleurs migrants sont couverts par la loi no 35 de 2003 sur le travail (chap. 2: réglementation du travail des étrangers) et qu’ils peuvent résilier leur contrat de travail après un délai de trente jours. La commission a également noté que les travailleurs domestiques migrants ne sont pas couverts par la loi sur le travail et que leur travail est réglementé par l’ordonnance ministérielle no 1 de 2011 relative au recrutement des travailleurs étrangers par des agences d’emploi privées, ainsi que par le contrat type de recrutement des travailleurs domestiques étrangers. Elle a noté en outre que, en vertu du décret ministériel no 189/2004 sur les conditions d’emploi spéciales des travailleurs domestiques, les travailleurs domestiques migrants ne peuvent travailler pour un autre employeur qu’après avoir suivi la procédure de transfert vers un autre employeur conformément à la réglementation nationale (art. 7). La commission a demandé au gouvernement d’indiquer la manière dont les travailleurs domestiques migrants peuvent mettre fin librement à leur contrat de travail et de fournir des informations sur le nombre de transferts vers un autre employeur qui ont eu lieu dans la pratique pour les travailleurs migrants et les travailleurs domestiques migrants.

La commission prend note de l’indication faite par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le délai nécessaire pour transférer un travailleur d’un employeur à un autre varie d’un minimum d’un jour à un maximum d’un mois, en fonction de la disponibilité des parties. Le gouvernement déclare également qu’il n’existe pas de système de parrainage (kafala) à Oman et que le système en place est une relation contractuelle temporaire en vertu d’un contrat de travail précisant les conditions d’emploi, signé par le travailleur et l’employeur. Selon le gouvernement, la réduction du nombre de cas de transfert de travailleurs est un reflet positif de la stabilité de la main-d’œuvre dans l’emploi, qui témoigne d’un environnement de travail décent à Oman grâce aux efforts déployés par le ministère de la Main-d’œuvre, en coopération avec l’OIT, pour mettre en œuvre le programme par pays pour le travail décent depuis 2010.

En ce qui concerne les travailleurs domestiques migrants, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les procédures de résiliation des contrats des travailleurs domestiques et la période nécessaire pour transférer leurs services d’un employeur à un autre sont les mêmes que celles applicables à tous les travailleurs.

La commission note que, en vertu de l’article 8 du décret ministériel no 189/2004 sur les conditions d’emploi spéciales des travailleurs domestiques, le contrat de travail peut être résilié par l’employeur ou le travailleur moyennant un préavis d’un mois. Le travailleur a le droit de résilier le contrat de travail sans préavis en cas d’abus de la part de l’employeur ou d’un membre de sa famille. La commission note toutefois que, en vertu du paragraphe 4 de l’article 7, le travailleur domestique migrant ne peut pas travailler pour un autre employeur avant que le recruteur n’ait renoncé à son parrainage et n’ait accompli les procédures nécessaires à cet égard.

La commission note en outre que les articles 17 et 20 de la loi n° 16/95 de 1995 relative au séjour des étrangers disposent que le visa de séjour est délivré au travailleur étranger par son «parrain» et que les conditions et les procédures de transfert du travailleur étranger à un autre «parrain» sont déterminées par décision de l’Inspecteur général du ministère de l’Intérieur. À cet égard, la commission note que dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que le règlement d’application de la loi relative au séjour des étrangers a été modifié en 2020. L’article 24 de ce règlement, qui prévoyait qu’un travailleur étranger ne pouvait être transféré à un autre employeur qu’avec l’approbation du premier employeur «parrain», a été amendé. Il est désormais prévu qu’un travailleur étranger peut être transféré d’un employeur à un autre employeur détenteur d’une licence de recrutement de travailleurs, sur présentation d’un justificatif de la fin, de l’annulation ou de la résiliation du contrat de travail du travailleur, ainsi que d’un justificatif de l’approbation par l’organisme gouvernemental compétent du contrat du second employeur avec le travailleur étranger. Le gouvernement indique en outre que 58 744 travailleurs ont été transférés vers un nouvel employeur en 2018, et 60 958 en 2019.

La commission note que, s’il existe des dispositions permettant aux travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques, de mettre fin à leur contrat de travail, les conditions de changement d’emploi restent difficiles, car le permis de travail de cette catégorie de travailleurs est lié à l’employeur qui les a parrainés en vertu des articles 17 et 20 de la loi no 16/95 de 1995 relative au séjour des étrangers. La commission note que, dans ses observations finales de 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies recommande au gouvernement omanais de revoir le système de kafala, qui est préjudiciable aux travailleurs migrants vulnérables. Elle note en outre que ce comité a observé que, bien que le gouvernement ait adopté un certain nombre de mesures pour protéger les droits des travailleuses domestiques migrantes, le système de la kafala accroît encore le risque d’exploitation de ces dernières. Le comité s’est également inquiété de l’exclusion de cette catégorie de travailleurs du droit du travail et, partant, de leur accès aux tribunaux du travail, du risque qu’ils soient accusés de «fuite», ainsi que du fait que le travail forcé n’est pas érigé en crime dans le Code pénal et n’est interdit que par la loi sur le travail qui ne s’applique pas aux travailleurs domestiques (CEDAW/C/OMN/CO/2-3, paragr. 30 h) et 39).

La commission rappelle que le système de parrainage crée une relation dans laquelle les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques, sont dépendants de leurs parrains – employeurs, et que le permis de travail de cette catégorie de travailleurs est lié à leurs parrains. Elle note que ce système empêche les travailleurs migrants de mettre fin librement à leur emploi et accroît leur vulnérabilité à des situations relevant du travail forcé. À cet égard, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants, ne sont pas exposés à des pratiques qui relèvent du travail forcé. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants, peuvent exercer, dans la pratique, leur droit de mettre fin librement à leur emploi et de quitter le pays, de manière à ne pas se retrouver dans des pratiques abusives qui peuvent résulter du système de parrainage. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de travailleurs migrants qui ont changé d’employeur et dont le permis de travail a été transféré à un nouvel employeur, en incluant, si elles sont disponibles, des statistiques ventilées par genre, profession et pays d’origine.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.