Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Panama (Ratification: 2000)

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir article 1 ci-dessous), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 1 de la convention. Politique nationale, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour éliminer le travail des enfants de moins de 14 ans, en accordant une attention particulière aux enfants âgés de 5 à 9 ans et spécialement aux filles. Elle avait également prié le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur le travail des enfants et sur les activités de l’inspection du travail.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, que le ministère du Travail, avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a développé un manuel de formation pour les inspecteurs du travail sur les procédures à suivre en cas d’irrégularités dans le cadre du travail des enfants, suivi de six ateliers pour assurer la formation des inspecteurs du travail.

La commission prend également note, selon les données statistiques émises par la Direction du département des mineurs de l’Inspection du travail, ventilées par territoire et par secteur d’activité, qu’un total de 1 168 inspections du travail ont été réalisées en 2018, sans détection de cas de travail des enfants de 5 à 9 ans. La commission note en outre que d’après les informations supplémentaires du gouvernement, le département des mineurs de l’Inspection du travail a réalisé un total de 1 865 inspections du travail entre 2019 et juillet 2020. Suite à ces inspections, dix procédures pour infliger des amendes pour violation de la législation sur le travail des enfants ont été initiées. En outre, cinq condamnations à des amendes pour non-respect de la législation sur le travail des enfants ont été prononcées. Le département des mineurs de l’Inspection du travail a également mené des activités de sensibilisation au travail des enfants, par exemple dans des écoles et auprès de syndicats.

De même, la commission prend note de l’étude par méthodes mixtes menée par l’OIT sur le travail des enfants dans la production de canne à sucre en 2019. Dans le cadre de cette étude, une enquête a été menée auprès de 411 travailleurs adultes et de 62 enfants issus de familles travaillant dans les plantations de la canne à sucre. L’enquête s’est déroulée durant la période de récolte dans toutes les provinces productrices du pays et sur le territoire autochtone de Gnäbe-Buglé, couvrant tous les producteurs industriels et les producteurs artisanaux. Le gouvernement indique que, conformément à cette étude, le nombre d’enfants migrants et d’enfants indigènes travaillant dans cette activité était plus élevé que le nombre d’enfants provenant d’autres milieux sociaux, mais également que ce sont les garçons qui travaillent majoritairement dans ce secteur. L’étude conclut sur le fait qu’il y a peu de travail des enfants dans le secteur de production de la canne à sucre au Panama. La commission prend note des informations du gouvernement relatives au projet conjoint avec l’OIT/IPEC, pour l’élimination du travail des enfants dans la pratique, qui couvre 70 pour cent du territoire et qui a élaboré un système de suivi du travail des enfants à travers une plateforme électronique qui permet d’enregistrer les cas de travail des enfants et de consulter les données relatives à ces enregistrements. Enfin, la commission prend note que, en 2017, la sixième enquête nationale sur le travail des enfants a été publiée et que les résultats de cette enquête font état d’une réduction du pourcentage du taux de travail des enfants entre 2008 et 2016, passant de 10,8 pour cent en 2008 à 2,5 pour cent en 2016.

Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du Programme d’action de la feuille de route 2016-2019 pour faire de Panama un pays libre du travail des enfants, un système de suivi du travail des enfants a été développé, et un module pour l’éradication du travail des enfants pour les acteurs clés a été mis en place. De plus, le gouvernement indique qu’en réponse à la pandémie COVID-19, un programme de promotion de l’économie communautaire pour les familles avec des enfants et adolescents en situation de travail des enfants est en cours d’élaboration. Il est prévu que le projet pilote de ce programme soit réalisé dans les provinces de Herrera et Veraguas. Tout en prenant bonne note des efforts déployés par le gouvernement pour assurer l’élimination du travail des enfants, la commission le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer le travail des enfants de moins de 14 ans, dans tous les secteurs d’activité. Ces informations devraient être ventilées par genre et par tranche d’âge. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le système de suivi du travail des enfants et sur le module développé pour les acteurs clés afin d’éradiquer le travail des enfants, élaborés dans le cadre de la feuille de route 2016-2019, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en œuvre le programme de promotion de l’économie communautaire afin de réduire le travail des enfants. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur le travail des enfants et sur les activités de l’inspection du travail.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la convention, la résolution no CD 03 16 prévoit une consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs avant l’adoption de la liste de travaux dangereux pouvant être exercés par des jeunes dès l’âge de 16 ans dans le cadre d’une formation professionnelle. Elle le priait également de fournir une copie de la liste une fois adoptée.

La commission prend note que, selon le rapport du gouvernement, la résolution no CD 03 16 prévoit la réalisation d’une consultation avant l’adoption de la liste et qu’une consultation avait déjà été menée auprès des acteurs sociaux, notamment les syndicats et les organisations non gouvernementales (ONG), concernant l’initiative de cette résolution.

La commission prend note avec intérêt de l’outil d’analyse créé conjointement par le gouvernement, l’OIT et l’ONG Casa Esperanza, pour déterminer les travaux dangereux dans les formations professionnelles des jeunes de 16 à 17 ans. Cet outil développe un processus de sélection des formations professionnelles pour déterminer celles qui présentent des risques modérés ou élevés dans le travail, à travers des fiches évaluatives pour chaque activité de chaque secteur.

La commission prend également note que l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain a élaboré deux listes de formations professionnelles basées sur cet outil d’analyse: une liste de formations professionnelles des secteurs à risque modéré pour les jeunes entre 16 et 17 ans et une seconde liste des formations professionnelles des secteurs à haut risque, n’autorisant l’inscription qu’aux jeunes à partir de 17 ans. La liste de formations professionnelles des jeunes entre 16 et 17 ans comprend: i) le secteur agroalimentaire, tel que la maintenance des jardins, l’horticulture, les activités relatives aux poulets d’élevage; ii) le secteur gastronomique, tel que la fabrication de collations, les activités relatives à l’organisation de buffets, l’étiquette et le protocole dans le métier de serveur; iii) le secteur de l’entrepreneuriat, tel que la culture d’entreprise et l’entrepreneuriat; iv) le secteur de la gestion des entreprises, tel que les relations publiques, l’attention à la clientèle, la rédaction commerciale; v) le secteur de l’hôtellerie, tel que l’image de l’industrie hôtelière, le travail de base dans les étages et les habitations des hôtels, la réception de base des hôtels, la qualité du service et l’attention à la clientèle; et vi) les secteurs de la technologie de l’information et de la communication, tels que les applications bureautiques de base et intermédiaire, la feuille de calcul de base. Quant à la liste de formations professionnelles à haut risque, autorisées aux jeunes à partir de 17 ans, elle comprend: i) le secteur de l’automobile, tel que la réparation de carrosserie, la peinture, la maintenance préventive; ii) le secteur de la construction, tel que l’ébénisterie de base, la plomberie, la maçonnerie; et iii) les secteurs de l’électricité, de l’électronique et de la réfrigération, tels que l’électricité de base, l’électronique de base et la maintenance de base de l’air conditionné.