Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Kenya (Ratification: 1979)

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Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment pris note de l’information du gouvernement selon laquelle celui-ci a mis en place plusieurs programmes d’aide sociale, y compris des programmes de transferts monétaires en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (CT-OVC), une subvention alimentaire pour les zones urbaines et plusieurs programmes de bourses, tels que le système présidentiel de bourses en faveur des orphelins et des enfants vulnérables. Elle a par ailleurs noté que l’OIT/IPEC a appuyé plusieurs activités, dans le cadre du Programme d’action mondial (GAP 11), ainsi qu’au titre du Projet de plan d’action national (SNAP). Toutefois, la commission a noté, d’après le rapport du projet SNAP, que la question du travail des enfants reste problématique en termes de développement au Kenya du point de vue de l’accès à l’éducation, de la formation professionnelle et des services apparentés, de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté. La commission a donc vivement encouragé le gouvernement à accroître ses efforts visant à améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans et à faire en sorte d’éliminer progressivement le travail des enfants dans le pays.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur les mesures prises pour éliminer le travail des enfants en améliorant le fonctionnement du système éducatif. À cet égard, elle prend note des mesures adoptées pour accroître les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et pour réduire le taux d’abandon scolaire, telles que: i) la mise en œuvre d’une politique de gratuité de l’enseignement primaire; ii) l’octroi de subventions pour l’amélioration des infrastructures des écoles primaires; et iii) la mise en œuvre de programmes d’alimentation dans certaines écoles primaires situées dans les terres arides et semi-arides, les bidonvilles et les zones touchées par la pauvreté.

La commission prend également note des informations publiées sur le site web de l’OIT selon lesquelles, en octobre 2016, l’Assemblée nationale du Kenya a adopté une politique nationale sur l’élimination du travail des enfants (NPCL) qui vise à créer des synergies et à intégrer les interventions en matière de travail des enfants dans les politiques nationales, régionales et sectorielles. La politique nationale est axée sur des stratégies visant la prévention, l’identification, le retrait, la réadaptation et la réintégration des enfants victimes de toutes les formes de travail des enfants. Elle note également dans le rapport du gouvernement au Conseil des droits de l’homme qu’un Plan d’action national pour les enfants (2015-2022) a été adopté, lequel propose de mettre en œuvre des programmes en faveur de l’enfance (A/HRC/WG.6/35/KEN/1, paragr. 16).

Toutefois, la commission prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles 17 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont engagés dans le travail des enfants, les secteurs de l’agriculture et du travail domestique étant les principaux domaines où le travail des enfants est le plus répandu. La commission note en outre que, selon l’analyse de la situation des enfants et des femmes au Kenya réalisée par l’UNICEF en 2017, 9,5 millions d’enfants au total pâtissent d’une pauvreté infantile multidimensionnelle. Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission doit exprimer sa préoccupation face au nombre important d’enfants qui sont engagés dans le travail des enfants ou qui risquent de l’être. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans et aux fins de l’élimination progressive du travail des enfants dans le pays. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations spécifiques sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment les mesures prises dans le cadre de la NPCL et du Plan d’action national pour les enfants (2015-2022) ainsi que les résultats obtenus en la matière. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, par exemple, des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports des services d’inspection, et des informations sur le nombre et la nature des violations détectées et des sanctions appliquées dans le cadre desquelles des enfants et des adolescents sont concernés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.