Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Lithuania (Ratification: 1994)

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Observation

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Articles 2 et 3 de la convention. Égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission avait précédemment noté la persistance de la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes et des attitudes discriminatoires concernant le rôle respectif des hommes et des femmes au travail, et elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations: 1) sur les mesures prises, dans le cadre du Programme national sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour 2015-2021 et du Plan d’action qui l’accompagne pour 2015-2017 ou par tout autre moyen, visant à réduire de manière effective la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes et à promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession, y compris en matière de recrutement, ainsi que sur les résultats obtenus; et 2) sur la répartition des hommes et des femmes dans l’emploi, ventilée par secteur économique et par profession. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique que le plan d’action 2018-2021 pour la mise en œuvre du Programme national sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour 2015-2021 continue de soutenir les initiatives visant à: 1) s’attaquer aux stéréotypes de genre et à la ségrégation entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à leurs causes et conséquences, notamment par l’échange de bonnes pratiques; 2) s’attaquer à la ségrégation entre les hommes et les femmes dans l’éducation; et 3) diffuser des informations sur l’égalité de chances dans l’emploi à l’intention des partenaires sociaux. La commission note, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, qu’en 2018, les femmes représentaient 47,2 pour cent des personnes employées (contre 52,8 pour cent pour les hommes) et 45,3 pour cent des participants ayant bénéficié de mesures actives du marché du travail (contre 54,7 pour cent pour les hommes). À cet égard, elle note, d’après les données d’Eurostat, que le taux d’emploi des femmes est passé de 75,5 pour cent en 2017 à 77,4 pour cent en 2019 (contre 79 pour cent pour les hommes en 2019), soit l’un des taux d’emploi des femmes les plus élevés parmi les pays de l’Union européenne. La commission accueille favorablement ces informations. Elle note toutefois, selon les données statistiques de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), que la part des femmes dans les conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées en bourse a reculé, passant de 14 pour cent en 2010 à 12 pour cent en 2019. La commission note, d’après le rapport du gouvernement de 2019 dans le cadre de l’examen national de la mise en œuvre de la déclaration de Beijing (rapport national Beijing+25), que malgré une attention accrue à la question de l’égalité des genres, les violations du principe de l’égalité de chances entre les femmes et les hommes sont toujours manifestes dans de nombreux domaines, et la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail reste une réalité. En effet, alors que près de 27 pour cent des femmes contre 6 pour cent des hommes travaillent dans l’éducation, la santé et les activités sociales, il y a quatre fois plus d’hommes (31 pour cent) que de femmes (8 pour cent) qui travaillent dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM). Le gouvernement ajoute, dans ce rapport, que l’égalité des genres s’agissant du niveau d’instruction et de participation s’est légèrement améliorée, tandis que la situation concernant la ségrégation dans les filières d’études reste problématique, 37 pour cent des étudiantes étant toujours concentrées dans les domaines de l’éducation, de la santé et du bien-être, des sciences humaines et des arts. La commission rappelle que, en vertu de l’article 26 (6) du Code du travail, les employeurs, ayant plus de 50 employés en moyenne, ont l’obligation d’adopter et de publier les mesures mettant en œuvre et faisant respecter les principes de la politique d’égalité de chances. La commission note cependant, d’après le rapport Beijing+25, que dans les entreprises inspectées par l’inspection nationale du travail, cette disposition n’a généralement pas été appliquée. Elle note en outre que, dans ses observations finales de 2019, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) reste préoccupé par: 1) la persistance de stéréotypes sexistes et discriminatoires à l’égard des femmes ainsi que par les appels au respect des valeurs et des rôles traditionnels assignés aux femmes, notamment dans les médias, comme l’indique l’enquête menée à ce sujet par la Médiatrice pour l’égalité de chances; 2) par la possibilité que la loi sur la consolidation des liens familiaux renforce les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société; et 3) la ségrégation professionnelle verticale et horizontale entre les hommes et les femmes (CEDAW/C/LTU/CO/6, 12 novembre 2019, paragr. 20 et 36). La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter efficacement contre les stéréotypes sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, ainsi que contre la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’éducation, l’emploi et la profession, notamment dans le cadre du Plan d’action 2018-2021 pour la mise en œuvre du Programme national sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour 2015-2021; ii) toute évaluation faite de l’impact de ces mesures et sur l’application de l’article 26 (6) du Code du travail dans la pratique; et iii) la répartition des hommes et des femmes dans l’emploi, ventilées par secteur économique et profession.

Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale. Roms. Se référant à ses commentaires précédents concernant la discrimination persistante à l’encontre des Roms dans l’éducation et l’emploi, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’intégration des Roms dans le marché du travail est renforcée par: 1) la mise en œuvre de mesures générales qui relèvent de la responsabilité de la Bourse du travail lituanienne; et 2) la mise en œuvre de projets spécifiques visant à intégrer les Roms dans le marché du travail. À cet égard, le gouvernement fait référence au Projet «Travailler avec les Roms: nouvelles possibilités d’emploi et défis à relever», mis en œuvre en collaboration avec des représentants de la communauté rom, à la suite duquel, en 2018, 40 personnes ont participé à un processus général de développement des compétences, y compris des cours de langue, et 78 personnes ont commencé à chercher un emploi ou à étudier ou ont obtenu un emploi, y compris en tant qu’indépendants. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’un des principaux obstacles identifiés pour l’intégration des Roms sur le marché du travail est le manque d’éducation de base, les services d’enseignement à distance fournis par le Centre de la communauté rom ne remédiant que partiellement à cette situation. Se référant à ses commentaires précédents concernant l’adoption d’un Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne pour 2015-2020, elle regrette toutefois le manque d’informations fournies par le gouvernement sur sa mise en œuvre. La commission note en outre que, dans leurs récentes observations finales, plusieurs organes de l’ONU chargés de l’application des traités se sont déclarés préoccupés par: 1) la persistance des stéréotypes, des préjugés et de l’intolérance à l’égard des Roms, qui sont à l’origine d’une discrimination dans les domaines de l’éducation et de l’emploi; 2) la persistance de faibles taux d’alphabétisation parmi les Roms par rapport à la population générale; 3) la persistance d’une faible proportion d’enfants et de jeunes roms qui terminent l’enseignement de base et la baisse du nombre de Roms ayant reçu un enseignement secondaire et supérieur; et 4) le faible taux d’emploi parmi les Roms, en particulier parmi les femmes roms (CERD/C/LTU/CO/9-10, 7 juin 2019, paragr. 17; et CCPR/C/LTU/CO/4, 29 août 2018, paragr. 7). La commission prend note avec préoccupation de ces informations. Elle note en outre, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, que, parmi les plaintes pour discrimination fondée sur la race, la nationalité, la langue, l’origine, l’appartenance ethnique ou la citoyenneté reçues par le Bureau du médiateur pour l’égalité de chances de 2017 à 2019, 11 concernaient l’emploi et 10 l’éducation. La commission observe toutefois que ces informations ne concernent pas spécifiquement les Roms. Elle note en outre que, selon le rapport de pays sur la non-discrimination de la Commission européenne de 2019, aucun cas de discrimination à l’égard des Roms n’a été porté devant les tribunaux de 2015 à 2018, et qu’aucune plainte concernant la discrimination à l’égard des Roms n’a été soumise à la Médiatrice pour l’égalité de chances ou n’a donné lieu à l’ouverture d’une enquête par le médiateur en 2018. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des Roms, notamment par des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les préjugés et stéréotypes, afin d’assurer de manière effective l’égalité de chances et de traitement dans l’éducation, l’emploi et la profession pour la communauté rom. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures spécifiques prises à cette fin et toute évaluation de leur impact, ainsi que tout nouveau plan d’action élaboré dans le cadre du suivi du Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne pour 2015-2020; et ii) la participation des Roms aux cours d’éducation et aux formations professionnelles, ainsi qu’au marché du travail.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.