Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

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Observation

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2016
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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend également note des observations et des informations statistiques présentées par la FNV, la CNV et la Fédération syndicale des professionnels (VCP), qui ont été reçues le 18 août 2019, ainsi que des observations données avec le rapport du gouvernement en 2019.

Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission avait précédemment prié le gouvernement de donner des informations, notamment des statistiques sur les mesures actives de promotion de l’emploi adoptées et mises en œuvre avec la participation des partenaires sociaux, et sur leur impact sur la promotion du plein emploi, productif et durable. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le marché du travail pour la période ayant précédé la pandémie de COVID-19. La commission note que, dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique que la pandémie a durement touché le marché du travail. Le taux de chômage est passé à 4,5 pour cent en juillet 2020 (419 000 chômeurs). De plus, on a enregistré au premier trimestre de 2020 une baisse de 2,1 pour cent du temps de travail, et les premières estimations montrent une baisse historique du PIB de 8,2 pour cent au deuxième trimestre de 2020. Le gouvernement fournit également des informations sur l’ensemble des mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux pour limiter l’impact économique de l’épidémie, soutenir les entreprises et sauver des emplois. La commission note à cet égard que la FNV et la CNV se félicitent des mesures prises par le gouvernement pour éviter que la pandémie de COVID 19 n’entraîne une hausse sans précédent du nombre de faillites et du chômage. La commission note que le gouvernement se réfère en particulier à la mesure d’urgence temporaire pour la préservation des emplois (NOW): cette mesure prévoit un dispositif permettant aux entreprises, qui s’attendent à une baisse d’au moins 20 pour cent de leur chiffre d’affaires, d’obtenir des subventions pour couvrir 90 pour cent de leurs coûts salariaux. Le gouvernement indique que 140 000 entreprises ont bénéficié de subventions, à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces subventions ont couvert 2,7 millions de travailleurs dans le cadre de la première version de la NOW, tandis que la NOW 2 a bénéficié à 63 000 autres entreprises et à 1,3 million de travailleurs. Par ailleurs, dans le cadre de la NOW 2, les employeurs sont tenus, dans le contexte du programme d’allocations «Les Pays-Bas continuent à apprendre», d’aider les travailleurs à trouver un autre emploi grâce à des activités de conseil, de formation ou de reconversion. L’objectif est de faciliter la mobilité vers les secteurs où la demande de travail est plus élevée, tels que les soins de santé et la logistique. Le gouvernement a maintenant mis en place un programme de suppression progressive des subventions à partir d’octobre 2020. Ainsi, pour que les entreprises puissent bénéficier de subventions, leur chiffre d’affaires doit avoir baissé de 30 pour cent. Un nouvel ensemble de mesures (NOW 3) se poursuivra jusqu’en 2021 et reposera sur trois piliers: soutien, aide adaptée aux nouvelles circonstances et investissement. Le programme «Les Pays-Bas continuent à apprendre» sera également prolongé. Le gouvernement fait également référence au programme TOZO pour les travailleurs indépendants et au programme TOGS pour les entreprises de secteurs déterminés. Le TOGS, qui consiste en un remboursement unique de 4 000 euros, a été remplacé par le remboursement des frais fixes pour les petites et moyennes entreprises. Ce remboursement bénéficie en particulier aux entreprises des secteurs de la restauration, des loisirs, des salons et de la culture. Pour couvrir leurs frais fixes, les entreprises reçoivent une indemnisation exonérée d’impôts pouvant atteindre 50 000 euros. La commission souligne l’importance de ces mesures qui visent à stabiliser les moyens de subsistance et les revenus et à rétablir des conditions favorables pour les entreprises. La commission se félicite que ces mesures aient fait l’objet d’une collaboration et d’une consultation étroites avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur le marché du travail, sur les difficultés et les obstacles rencontrés et sur les mesures prises pour y faire face. Le gouvernement est prié de communiquer des statistiques sur le nombre et la taille des entreprises qui ont bénéficié de ces mesures (y compris le nombre d’emplois maintenus), ainsi que des statistiques sur la participation au marché du travail, le chômage et le sous-emploi, ventilées par sexe et par âge. Prière d’indiquer si ces mesures s’appliquaient sur l’ensemble du territoire, y compris dans les municipalités spéciales de Bonaire, Saint-Eustache et Saba.

Contrats de travail et nouvelle législation. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement, que le marché du travail aux Pays-Bas se caractérise par le nombre élevé de travailleurs à temps partiel. En 2018, 48 pour cent de la population active avait choisi de travailler à temps partiel: 75 pour cent des femmes travaillaient à temps partiel, et 75 pour cent des hommes plus de 35 heures par semaine. Le gouvernement fait également référence à la TOFA, qui est une mesure de transition temporaire pour les travailleurs sous contrat flexible qui ont été licenciés après le 1er mars et qui ont subi une perte de revenus considérable. Elle consiste en un paiement brut unique de 1 650 euros pour les mois de mars, avril et mai 2020. La commission note toutefois que, selon les observations de la FNV et de la CNV, les travailleurs sous contrat flexible (travailleurs intérimaires et travailleurs liés par un contrat à durée déterminée) ont été désavantagés car ils ont perdu leur emploi et leurs indemnisations ou assurances ont pris fin. La commission note à cet égard l’adoption de la loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbedismarkt in Balans), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, qui introduit plusieurs changements sur le marché du travail. Afin de favoriser les contrats à durée déterminée par rapport aux contrats flexibles, la loi établit que les employeurs doivent payer une cotisation d’assurance chômage moins élevée pour les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée. En outre, les travailleurs sur appel qui ont été occupés par un employeur pendant plus de 12 mois ont droit à un contrat à durée déterminée. La commission note que l’employeur est tenu de faire au travailleur une offre, par écrit ou par voie électronique, pour un nombre fixé d’heures de travail égal à la moyenne des heures que le travailleur sur appel a effectuées au cours des 12 mois précédents. La loi prévoit également que les travailleurs intérimaires (appelés «salariés») ont droit aux mêmes conditions de travail en matière de salaire, de durée du travail, de pauses, d’heures supplémentaires et de congés que celles que l’entreprise utilisatrice offre à ses travailleurs directs. En outre, la loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020 un paiement de transition est obligatoire chaque fois qu’il est mis fin à un contrat de travail temporaire ou qu’il n’est pas renouvelé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre dans la pratique de la loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbedismarkt in Balans), notamment dans le cadre de la pandémie de COVID 19, et de continuer à donner des informations statistiques sur les types de contrats de travail (permanent, à durée déterminée, temporaire, à temps plein ou à temps partiel) qui existent sur le marché du travail.

Groupes risquant davantage d’être exclus du marché du travail. Travailleurs âgés. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’il a continué à consacrer des ressources financières supplémentaires pour renforcer la situation sur le marché du travail des personnes âgées de plus de 50 ans. En 2016, le plan d’action pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans a été adopté. Il comprend, entre autres, une campagne nationale de promotion à l’adresse des employeurs, des mesures pilotes visant à augmenter le nombre d’emplois disponibles pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans, ainsi que le financement de réunions de conseil pour mettre en valeur les personnes âgées de plus de 45 ans. Le gouvernement propose également de nombreuses incitations financières aux employeurs afin de stimuler le recrutement de chômeurs de longue durée. Par exemple, les employeurs qui recrutent des chômeurs âgés (56 ans et plus) reçoivent une prime («loonkostenvoordeel» (LKV)) pouvant atteindre 6 000 euros. Le gouvernement propose également (temporairement) une politique d’assurance risques pour les employeurs, en prenant à sa charge les risques de maladie pour les travailleurs âgés de plus de 56 ans. La limite d’âge pour bénéficier de de cette assurance risques a été ramenée de 63 à 56 ans. Ces mesures, qui visent à donner plus de capacités aux demandeurs d’emploi âgés, devaient être évaluées au début de l’année 2020. Fin mars 2019, 307 000 personnes étaient au chômage et 268 000 d’entre elles percevaient des allocations de chômage, soit 18,2 pour cent de moins que l’année précédente. Le nombre d’allocations de chômage pour les personnes âgées de 45 à 55 ans et de 55 ans ou plus a diminué relativement plus vite, respectivement de 24 pour cent et de 18,8 pour cent par rapport aux années précédentes. Le gouvernement indique aussi que des mesures devraient être prises par les partenaires sociaux pour modifier les profils salariaux en hausse et les conventions collectives qui rendent les travailleurs âgés relativement plus chers. La commission note à cet égard que la FNV et la CNV font état du potentiel inexploité des travailleurs âgés sur le marché du travail, et que le taux d’emploi des travailleurs âgés reste inférieur à la moyenne de l’OCDE. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, y compris des informations sur l’impact des mesures prises pour stimuler le marché du travail et accroître les possibilités de travail décent pour les travailleurs âgés, hommes et femmes. Le gouvernement est prié aussi de donner des informations sur l’évaluation, prévue pour 2020, des mesures visant à améliorer la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Jeunes et minorités ethniques. La commission avait précédemment prié le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures du marché du travail prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes femmes et hommes, en particulier ceux issus de l’immigration, ainsi que sur la situation dans l’emploi des minorités ethniques. La commission note que le gouvernement ne mentionne dans son rapport de 2019 que l’entrée en vigueur de la loi sur la participation qui s’applique à tous les travailleurs en situation de handicap aptes au travail. Cette loi remplace la loi sur les jeunes en situation de handicap (Wajong), laquelle ne s’appliquera qu’aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler. Afin de favoriser la participation des travailleurs en situation de handicap au marché du travail, la loi sur la participation dispose que les travailleurs qui reprennent le travail continueront à percevoir l’allocation d’invalidité prévue par la Wajong pendant une période supplémentaire de cinq ans. La commission note toutefois que, dans leurs observations, la FNV, la CNV et la VCP soulignent la nécessité de garantir un marché du travail inclusif pour les jeunes et les minorités ethniques. La FNV, la CNV et la VCP soulignent en outre que les travailleurs migrants sont confrontés à une situation très difficile en raison de la pandémie. Ils vivent et travaillent dans des conditions dangereuses et ne peuvent pas maintenir une distance physique ou accéder à des équipements ou à des moyens de protection individuelle. La plupart des travailleurs migrants aux Pays-Bas travaillent dans des secteurs vitaux tels que l’approvisionnement alimentaire, la distribution, la transformation de viande et de volaille, la construction, l’agriculture et la logistique. La charge de travail dans ces secteurs est énorme et les réglementations relatives à la distance physique et aux précautions d’hygiène ne sont souvent pas appliquées sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour que les diverses politiques et actions menées par le gouvernement pour contenir l’impact négatif de la pandémie et améliorer la situation du marché du travail, bénéficient également aux groupes et aux personnes qui connaissent plus de difficultés pour entrer sur le marché du travail et y rester, et qui sont peut-être devenus particulièrement vulnérables à l’épidémie, en particulier les jeunes, les personnes appartenant à des minorités ethniques, les personnes en situation de handicap et les travailleurs migrants.