Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Répétition

Article 3 de la convention. Fonctionnement du mécanisme de fixation du salaire minimum. Dans ses derniers commentaires, la commission a rappelé que le dernier décret fixant le salaire minimum en application des articles 110 et 114 du Code du travail a été adopté en 1988 et qu’il était obsolète. Notant que le gouvernement indiquait dans son rapport de 2011 qu’une étude sur la fixation du salaire minimum national était en cours de finalisation, elle l’a prié de fournir des informations sur tout progrès réalisé en la matière. La commission note avec regret qu’un nouveau décret fixant le salaire minimum n’a toujours pas été adopté. Elle note que le gouvernement se réfère dans son rapport à un accord signé avec les syndicats pour mener une étude visant à fixer le salaire minimum national. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour fixer le salaire minimum en application des articles 110 et 114 du Code du travail et de fournir des informations à cet égard, notamment sur toute étude menée en la matière et sur la consultation des partenaires sociaux.