Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iraq (Ratification: 1959)

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Articles 2 et 3 de la convention. Égalité des chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de religion ou d’ascendance nationale. La commission avait noté précédemment que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités concernant sa mission en Iraq (27 février-7 mars 2016) avait relevé dans son rapport que les minorités ethniques et religieuses étaient victimes depuis longtemps de discrimination et d’exclusion en ce qui concerne certains marchés du travail, notamment l’emploi dans l’administration publique et le service public, et que cette exclusion devait être combattue, notamment en mettant en œuvre des politiques d’action positive, le cas échéant, afin de veiller à ce que les institutions iraquiennes reflètent mieux la diversité de la société. Elle avait également noté que le gouvernement étudiait un projet de loi relatif à la protection de la diversité et à la lutte contre la discrimination, ainsi qu’un projet de loi relatif à la protection des droits des groupes de minorités religieuses et ethniques (A/HRC/34/53/Add.1, 9 janvier 2017, paragr. 18 et 75). La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures concrètes prises pour combattre la discrimination que subissent les minorités ethniques et religieuses dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur ce point dans son rapport. La commission note toutefois que, dans ses observations finales de 2019, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a exprimé sa préoccupation face à la persistance de la discrimination raciale structurelle, de la marginalisation et de la stigmatisation que subissent les personnes d’ascendance africaine, qui sont «démesurément touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale et se heurtent à la discrimination dans l’exercice de leurs droits à des conditions de vie convenables, à l’éducation, à la santé, au logement et à l’emploi». Le CERD s’est également déclaré préoccupé par la situation des citoyens roms qui «n’ont pas de documents nationaux d’identité uniformisés, ce qui les exposerait à la discrimination, notamment dans l’accès à l’emploi». La commission observe en outre que le CERD a regretté «l’absence d’informations sur les plaintes reçues par la Haute Commission irakienne des droits de l’homme et les tribunaux nationaux concernant la discrimination raciale» (CERD/C/IRQ/CO/22-25, 11 janvier 2019, paragr. 15, 27 et 29). À cet égard, la commission souhaite souligner que l’absence de plaintes et d’actions en justice pour discrimination raciale pourraient être dus à une absence de cadre juridique approprié, à une méconnaissance des droits, à un manque de confiance dans les voies de recours offertes, à l’inexistence de telles voies de recours ou à la difficulté d’y accéder dans la pratique ou encore à la crainte de représailles, ou encore du manque de volonté des autorités chargées d’engager les poursuites (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 870). Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie le gouvernement: i) de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi relatif à la protection de la diversité et à la lutte contre la discrimination et du projet de loi relatif à la protection des droits des groupes de minorités religieuses et ethniques; ii) d’intensifier ses efforts et d’adopter des mesures proactives pour lutter contre la discrimination à l’égard des groupes de minorités religieuses et ethniques; iii) de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur l’amélioration de l’accès de ces groupes à l’emploi et à la profession; et iv) de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur l’emploi des groupes de minorités ethniques et les secteurs et professions dans lesquels ils sont employés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des plaintes déposées auprès des tribunaux et autres organes compétents, tels que la Haute Commission irakienne des droits de l’homme, qui concernent la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’ascendance nationale, en précisant les motifs invoqués.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.