Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Labour Inspectorates (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947 (No. 85) - British Virgin Islands

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la Convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT (à sa 334e session, octobre-novembre 2018), sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), a confirmé la classification de la convention no 85 comme instrument dépassé, et a inscrit un point à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) pour son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé à l’OIT et à ses mandants tripartites de prendre les mesures appropriées pour donner suite aux mesures d’abrogation et de retrait des normes obsolètes, en tenant dûment compte de la possibilité de solliciter l’assistance technique disponible pour encourager la ratification des instruments à jour. La commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision du Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018) approuvant les recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager de prendre les mesures nécessaires pour étendre aux îles Vierges britanniques l’application de la convention no 81, instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Article 2 de la convention. Formation des inspecteurs du travail. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande, selon laquelle en 2018, les inspecteurs du travail et d’autres membres du personnel du Département du travail et du ministère des Ressources naturelles et du Travail ont suivi une formation sur la sécurité et la santé au travail (SST), portant sur l’importance du rôle de la gestion dans ce domaine, notamment la gestion des risques. La commission note également, d’après l’indication du gouvernement, que le personnel a participé tout au long de 2019 à des formations pour les inspecteurs du travail du Centre international de formation de l’OIT, mais que les opportunités de formation en cours d’emploi pour les inspecteurs du travail ont été réduites. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer une formation appropriée aux inspecteurs du travail, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions. La commission prie le gouvernement à cet égard de communiquer des informations sur les sujets couverts par ces formations, ainsi que sur sa fréquence et le nombre de participants.

Application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les inspections effectuées, les infractions constatées et les ordonnances de cessation d’activité délivrées entre 2014 et 2018. La commission note une augmentation du nombre d’infractions au Code du travail dues aux conséquences des ouragans Irma et Maria: 96 infractions ont été constatées lors de 144 inspections en 2016, 138 lors de 156 inspections en 2017 et 302 lors de 266 inspections en 2018. La commission note l’indication du gouvernement dans ses informations supplémentaires selon laquelle en 2019, 84 infractions au Code ont été détectées au cours de 193 inspections. La commission note également la déclaration du gouvernement selon laquelle les incidents liés à la SST et donnant lieu à des inspections restent peu signalés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la sous-déclaration des incidents de SST à l’inspection du travail. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur l’application de la convention dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète au présent commentaire en 2022.]