Individual Case (CAS) - Discussion: 2021, Publication: 109th ILC session (2021)

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Sécurité sociale – Je tiens à exprimer vivement l’engagement du gouvernement d’El Salvador, dirigé par le Président Bukele, pour le dialogue social tripartite et l’approfondissement de la démocratie, qui sont essentiels pour conclure des accords en vue du développement du pays. Nous savons que ce n’est qu’ensemble, employeurs, travailleurs et gouvernement, que nous pourrons aller de l’avant.

En tant que pays fondateur de l’OIT, nous sommes déterminés à promouvoir les normes et la vision de l’Organisation. C’est pourquoi, après la Conférence internationale du Travail de 2019, au cours de laquelle je m’étais engagé à relancer le Conseil supérieur du travail (CST) dès mon retour au pays, sans attendre nous avons fait le nécessaire pour le constituer. Ainsi, nous avons mis fin à six années de fracture du dialogue social tripartite en El Salvador, et cela a été le point de départ de l’élaboration d’accords majeurs pour le développement du pays et le bien-être de la population salvadorienne. Le CST a repris ses sessions et des accords importants ont été conclus, par exemple l’élaboration de la stratégie pour l’emploi décent, avec la collaboration de l’OIT, et la mise en œuvre d’une feuille de route constitutive et participative a commencé.

De plus, le Conseil national du salaire minimum a été constitué en tant qu’espace tripartite à la suite d’élections libres et transparentes, à l’entière satisfaction des travailleurs et des employeurs. Mais, avec le début de la pandémie de COVID 19 qui a touché le monde entier, nous avons dû reconsidérer la situation. En El Salvador, nous avons constaté que d’autres pays, plus développés et dotés de systèmes de protection plus solides, connaissaient de sérieuses difficultés pour gérer la pandémie. Ainsi, en tant que gouvernement, nous avons pris la ferme décision de protéger la vie et la santé de notre population. Il a donc fallu concentrer tous les efforts sur la gestion de la pandémie. Tout d’abord, nous avons établi un cordon sanitaire et un confinement strict et pris des mesures pour éduquer et sensibiliser la population. Nous avons renforcé notre système de santé et conçu, puis construit un hôpital spécialisé et moderne dans le cadre d’un programme de traitement ambulatoire de la COVID-19. Depuis une date plus récente, nous mettons en œuvre un programme réussi de vaccination. L’Organisation mondiale de la santé a considéré que notre pays a été l’un de ceux qui ont le mieux réussi à gérer la pandémie.

En tant que ministère du Travail, nous avons dialogué constamment avec les organisations sectorielles et d’entrepreneurs, et avec les représentants des travailleurs. Comme partout dans le monde, la pandémie a entraîné dans le pays un ralentissement économique. Toutefois, les mesures et politiques mises en œuvre par le gouvernement, en même temps qu’un dialogue approfondi avec les différents secteurs, ont contribué à réduire au minimum les impacts économiques et sociaux de la crise. Par exemple, le gouvernement, avec le secteur des entreprises et des travailleurs, a élaboré la loi sur la protection de l’emploi, qui prévoit un vaste programme économique sans précédent pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises et le secteur informel, et apporter ainsi le soutien financier qui était alors nécessaire.

L’un des principaux objectifs était aussi de protéger les activités économiques et les personnes qui effectuaient des tâches. Ainsi, avec les employeurs et les travailleurs, nous avons élaboré un protocole général de sécurité sanitaire et 2 636 protocoles adaptés aux conditions particulières des différents secteurs économiques et d’entreprises, afin de protéger la santé et la vie des travailleurs et des employeurs.

De plus, je voudrais informer l’honorable commission que nous avons lancé des processus qui ont renforcé le dialogue social tripartite, par exemple l’élaboration participative du Plan stratégique institutionnel 2020-2024 du ministère du Travail. Pour la première fois, l’élaboration d’un plan a été examinée avec les employeurs et avec les travailleurs dans les mêmes conditions. Transversal, ce plan prévoit le renforcement du dialogue social tripartite.

De même, nous avons conçu et validé avec les employeurs et les travailleurs le système d’information sur le marché du travail. Cet instrument fournira des informations précieuses pour décider et orienter les politiques publiques de travail. Le système a bénéficié de la coopération technique du BIT et permettra de renforcer un dialogue social éclairé en El Salvador.

Pendant le second semestre de 2020, aux fins de la relance économique, une table de dialogue avec le secteur des entreprises a été constituée, qui a permis d’établir un plan de relance économique rationnelle et sûre, ce qui était essentiel, grâce à la contribution des syndicats, des associations d’entreprises et des travailleurs qui, en général, a été très importante.

Par ailleurs, en ma qualité de ministre, je consacre 70 pour cent de mon temps au dialogue social entre les travailleurs et les employeurs afin de trouver des solutions aux problèmes qui se posent. Tous ces éléments m’amènent à dire clairement et avec force que, sous notre administration, jamais le dialogue social n’a cessé dans le pays. Bien au contraire, il a été renforcé.

Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons fait preuve de transparence et déclaré que nous étions un gouvernement aux règles claires et déterminé à assurer des garanties juridiques, et à créer des conditions propices aux investissements privés, afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Nous avons également dit que la seule chose qui n’est pas négociable dans ce gouvernement, ce sont les droits authentiques des travailleurs.

Nous comprenons que, parce que notre action est humaine, nous pouvons commettre des erreurs mais notre esprit de dialogue est manifeste et résolu. Nous travaillons main dans la main avec le secteur employeur car, à l’évidence, il est un acteur important du développement du pays. En outre, nous pensons que la grande majorité des entrepreneurs de notre pays agissent conformément à la loi, même si une petite minorité enfreint la législation du travail, voire la législation fiscale de notre pays. À l’égard de ces entreprises, nous devons être très fermes dans l’application de la loi.

De plus, j’ai demandé un complément d’information sur les cas de violence antisyndicale dans le pays. Le gouvernement est résolu à demander que justice soit faite dans les cas d’actes de violence antisyndicale, car ils ne sauraient rester impunis. Ne revenons pas aux périodes passées qui ont été sombres et douloureuses pour le mouvement syndical dans notre pays. Depuis notre arrivée, nous nous sommes montrés ouverts aux opinions du mouvement syndical, que nous considérons comme un acteur important et essentiel pour le développement du pays.

Le gouvernement d’El Salvador est respectueux de la liberté d’expression; au cours des deux années de notre action, il y a eu 37 manifestations antigouvernementales pour différentes raisons. Cependant, je peux vous dire avec fierté que nos forces de l’ordre n’ont pas utilisé une seule balle en caoutchouc ni une seule bombe de gaz lacrymogène pour réprimer notre peuple, ce qu’ont fait les gouvernements précédents.

Le 1er mai dernier, qui est la Journée internationale de la classe ouvrière, a été un jour historique dans notre pays. Traditionnellement, le mouvement syndical s’exprime par des manifestations dans les rues et, traditionnellement, les unités de maintien de l’ordre placent des barricades à une distance de trois rues du palais présidentiel, pour empêcher les manifestants d’y accéder. Le 1er mai dernier, pour la première fois, des membres du gouvernement dont moi-même, sur les instructions du Président Nayib Bukele, sont sortis pour recevoir le mouvement syndical; les forces de l’ordre qui, autrefois, étaient utilisées pour réprimer le peuple ont déplacé les barricades pour que les représentants des travailleurs puissent entrer et être reçus au palais présidentiel et faire entendre leurs propositions. C’est ainsi que nous agissons actuellement en El Salvador.

En ce qui concerne les cas de violence antisyndicale, je mentionnerai tout d’abord M. Abel Vega qui a été assassiné en 2010. Nous avons récemment reçu une notification de l’ancien Procureur général de la République nous informant qu’il avait classé le cas du meurtre de ce dirigeant syndical au motif qu’il n’avait pas été en mesure d’identifier les responsables. Cela étant, Madame la Présidente, en ma qualité de ministre j’ai demandé au nouveau procureur de rouvrir le dossier. Nous estimons que les services du procureur précédent n’ont pas fait preuve de diligence dans les enquêtes sur ces délits. Pour nous, il est de la plus haute importance de rendre justice et de faire en sorte que ces actes ne restent pas impunis.

Par ailleurs, dans le cas de l’ignoble assassinat, en août 2020, du dirigeant syndical Weder Arturo Meléndez du syndicat de la mairie de San Salvador, l’Association des travailleurs municipaux (ASTRAM), notre réponse a été radicale. Nous avons condamné publiquement cet acte scandaleux et nous avons constitué un ample dossier – contenant des plaintes, des entretiens et des informations pertinentes pour établir la vérité – que nous avons fait parvenir aux services du Procureur général de la République.

Notre voix a été forte et claire et nous avons demandé immédiatement une réunion extraordinaire du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine pour dénoncer cet acte lâche, que le conseil a condamné. Nous estimons que cet acte doit sensibiliser tous les gouvernements de la région, pour que justice soit faite et pour éviter que de tels cas ne se reproduisent.

Le dossier a également été adressé pour examen au service de la liberté syndicale du BIT. Nous rendrons compte de l’évolution de l’application de la justice dans ces cas.

Notre mission est de mettre fin à la stigmatisation du mouvement syndical qui, malheureusement, au lieu d’être vu comme un défenseur des droits de l’homme, dans notre pays et dans la région, a été mal considéré et dénigré. C’est pourquoi nous avons récemment mis en place l’Institut de formation syndicale afin de renforcer les capacités techniques du mouvement syndical. Nous misons sur son impact sur l’élaboration de politiques publiques, afin de passer des protestations aux propositions, et nous pensons qu’il constituera un jalon historique pour le mouvement syndical, dans notre pays et dans notre administration.

Je tiens à indiquer que le dialogue social tripartite n’a pas été rompu dans notre pays; bien au contraire, nous avons pris des mesures pour le rétablir et nous nous engageons à continuer à rechercher le consensus par le dialogue.

Je tiens à dire que nous avons toujours été ouverts aux secteurs des employeurs et des travailleurs: nous estimons qu’il n’y a d’autre moyen pour avancer que d’unir les forces des trois secteurs. Nous réaffirmons que le souhait que nous avions exprimé de recevoir la mission de contacts directs, quand nous l’avons invitée à se rendre dans le pays quand elle le jugerait utile, est plus d’actualité que jamais. Nous demandons aussi à nouveau la coopération technique du BIT pour qu’il nous aide à progresser dans le renforcement du dialogue social tripartite dans notre pays.

Enfin, nous réaffirmons notre attachement aux normes internationales dans le domaine des droits de l’homme, en particulier des droits du travail, et notre respect strict de ces normes. Nous sommes de fidèles promoteurs des principes et des normes qui régissent cette Organisation, au profit de tous les secteurs sociaux. Nous partageons avec la communauté internationale l’aspiration de construire une société plus juste et plus inclusive, avec des emplois décents pour tous, et dans laquelle, de notre point de vue, le dialogue social tripartite est la pierre angulaire de ces processus qui visent le bien-être de notre population.

Membres employeurs – Tout d’abord, j’aimerais remercier le gouvernement pour le rapport qu’il a présenté à la commission. Je dois néanmoins souligner la préoccupation qui motive la présente intervention. En effet, pour la quatrième fois consécutive, nous devons traiter cette question. Sur le fond, la situation n’a pratiquement pas changé depuis son premier examen. Nous rappelons avec préoccupation qu’en 2017, 2018 et 2019, année du centenaire de l’OIT, la commission a discuté et adopté des conclusions très concrètes qui indiquaient notamment les mesures que le gouvernement devait prendre, tant en droit que dans la pratique, pour appliquer la convention. Cette convention de gouvernance de l’OIT qui est très importante continue de ne pas être appliquée, malgré les déclarations du représentant gouvernemental.

Je dois être bref, alors que ce cas est très grave et très urgent, et marqué par des échecs répétés. J’invite donc les membres de la commission à consulter les rapports de la commission de 2017, 2018 et 2019.

Dans les antécédents du cas, une extrême préoccupation a été manifestée, par la commission d’experts, la présente commission et les missions de contacts directs du Bureau. On y trouve aussi plusieurs demandes d’intervention urgente adressées au Directeur général du BIT, M. Guy Ryder, par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), qui est l’organisation la plus représentative, et par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), en raison de l’ingérence gouvernementale dans l’administration et le fonctionnement de l’ANEP qui, comme je l’ai dit, est la plus représentative.

Lors de l’examen du cas en 2019, nous avions pris note des agressions commises à l’encontre de ses dirigeants, ainsi que des graves déficiences du fonctionnement du dialogue social et de la consultation tripartite dans des conditions très similaires à celles que, selon le rapport de la commission d’experts et à cause de la réalité nationale, les organisations de travailleurs connaissent. Nous avions alors dit, avec un sincère espoir, que le nouveau gouvernement du Président Bukele entré en fonction quelques jours plus tôt avait une excellente occasion pour inverser cette grave situation et assurer ainsi la gouvernance du pays, la promotion de bonnes relations entre les partenaires sociaux et le gouvernement, et le respect des obligations découlant de la convention, entre autres.

À cet égard, il convient de rappeler que, une fois adoptées les conclusions du cas en 2019, le représentant gouvernemental avait pris la parole et avait exprimé son accord. Le représentant gouvernemental pensait alors reprendre quelques phrases et paragraphes de son intervention mais – il me semble que le même représentant gouvernemental a jugé bon de le reconnaître – il avait accepté les conclusions et s’était engagé à les respecter, ainsi qu’à recevoir la mission de contacts directs et d’assistance du BIT. C’est ce qu’il a réaffirmé aujourd’hui. J’estime donc qu’il sera de la plus haute importance de consigner cette acceptation et d’agir en conséquence.

Le gouvernement du Président Bukele n’a pas respecté ce qui est dit depuis 2019, la situation du pays ne s’est pas améliorée, et dans le pays la concertation tripartite et le dialogue social, sous toutes ses formes, ne fonctionnent pas bien. Au contraire, la situation s’est aggravée de manière extrêmement préoccupante. La situation générale, des points de vue institutionnel, démocratique et de l’État de droit, se poursuit, l’indépendance des pouvoirs a été ébranlée, et les contrepoids et les mécanismes de contrôle ont été affaiblis, y compris l’autonomie nécessaire à l’organisation la plus représentative du secteur employeur qu’est l’ANEP.

Par souci de clarté et de compréhension en ce qui concerne le CST, je donnerai des informations concrètes. Le CST, entité nationale créée pour le dialogue social et la consultation tripartite, est inactif depuis 2013. Selon le rapport de la commission d’experts, et contrairement à ce qu’a indiqué le représentant gouvernemental, le CST a été relancé en septembre 2019. Effectivement, dans ce cas, le gouvernement a tenu ses engagements. Le CST a tenu trois sessions plénières et a convenu de manière tripartite d’élaborer une politique de l’emploi. Notamment, une assistance technique a été demandée au BIT, qui a commencé son travail. Mais, dans les faits, depuis le 12 mai 2020 toutes les activités du CST sont suspendues. C’est la réalité, et elle contredit le représentant gouvernemental qui donne comme prétexte la pandémie. Pourtant, le monde ne s’est pas arrêté et l’OIT n’a pas cessé de fonctionner. Nous ne pouvons pas mettre de côté le tripartisme, sous prétexte qu’il existe une situation sanitaire qui pourrait entraver les travaux de cette commission.

N’allez pas croire que tout cela est dû à la pandémie; comme je l’ai dit, ce n’est pas le cas. Le gouvernement salvadorien a invité des organisations d’entreprises, membres de l’ANEP, à des réunions d’information. Ces organisations appartiennent à des secteurs économiques fortement réglementés par l’État. Elles dépendent de l’octroi de permis et d’autorisations, et sont soumises à des sanctions, ce qui les rend trop vulnérables pour pouvoir accepter ou non de participer à ces réunions et pour exiger que le dialogue soit mené par l’ANEP, l’entité la plus représentative des employeurs dans le CST en El Salvador.

C’est peut-être à ces réunions, auxquelles, indubitablement, l’ANEP n’a pas été invitée, comme je l’ai déjà indiqué, que le représentant gouvernemental fait référence. J’insiste, l’ANEP n’a pas été convoquée à ces réunions, alors que c’est l’organisation la plus représentative dans le pays à l’examen.

Dans le droit fil de cette situation de non-respect de la convention, le gouvernement a refusé de faire prêter serment à des directeurs choisis et nommés par les employeurs dans des entités tripartites. Le 12 mai 2020, le Président de la République, agissant à l’encontre de l’indépendance et de l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs, n’a pas pris en compte le président de l’ANEP comme interlocuteur des organisations d’employeurs. Pourtant, treize jours auparavant, ce dernier avait été élu à l’unanimité par les 48 organisations des différents secteurs productifs du pays qui composent l’ANEP. Le gouvernement avait dit que tout reviendrait à la normale lorsqu’un nouveau président serait élu, ce qui constitue manifestement un acte d’ingérence et une violation flagrante de l’indépendance de l’ANEP.

Cela a donné lieu à plusieurs événements, notamment en plein milieu de la 109e session de la Conférence. Le lundi 7 juin, le gouvernement d’El Salvador a mis en place une prétendue nouvelle association composée de microentrepreneurs, dont il entend faire ses interlocuteurs. Ainsi, le gouvernement poursuit la pratique qui consiste à se servir de faux interlocuteurs pour éluder le dialogue social avec l’ANEP, qui est l’entité la plus représentative des employeurs d’El Salvador. Cette simulation est inacceptable. Ces interlocuteurs détruisent le tripartisme et vont à l’encontre de la nature même de l’OIT.

Les faits présentés ici démontrent l’extrême mépris pour le dialogue social et le non respect des obligations que le gouvernement d’El Salvador a acceptées en ratifiant la convention. La consultation tripartite et un dialogue social efficace et de bonne foi ne peuvent être exercés que dans un climat où l’État de droit est garanti, sans agression, ingérence ni abus. Comme vous pouvez le constater, il s’agit là de l’un des cas les plus graves d’inobservation répétée des conventions qu’El Salvador a volontairement ratifiées. Nous espérons que le gouvernement fondera le succès de cette participation, comme il l’a annoncé dans ses réseaux sociaux avant de venir ici, sur le respect de la convention et sur des faits, sur des actes tangibles et des résultats vérifiables et pas seulement sur sa parole, qui malheureusement n’a pas été tenue jusqu’à ce jour. Nous serons très attentifs à l’évolution de cette discussion.

Membres travailleurs – Pour la quatrième fois consécutive, la commission est appelée à examiner l’application de la convention par le gouvernement d’El Salvador. Après autant d’interventions devant notre commission, nous espérions constater des améliorations dans la mise en œuvre de la convention. Malheureusement, ce n’est pas le cas. En fait, nous ne pouvons que le déplorer, la situation s’est gravement détériorée depuis notre dernière discussion. Les membres travailleurs souhaitent attirer l’attention de la commission sur les points suivants.

Premièrement, le rapport de la commission d’experts indique qu’après six ans d’inactivité le CST a finalement été relancé en 2019. Toutefois, les espoirs de rétablissement du dialogue tripartite dans le pays ont été rapidement déçus, le CST ne s’étant réuni qu’à trois reprises. Après novembre 2019, le CST ne s’est tout simplement plus jamais réuni. Voilà qui envoie manifestement un très mauvais signal quant à l’engagement du gouvernement à respecter et à assurer des consultations tripartites.

À la lecture des commentaires de la commission d’experts, nous notons que, lors de sa dernière session qui s’est tenue il y a deux ans, le CST a discuté de la proposition méthodologique et de la feuille de route à suivre pour élaborer la stratégie nationale de création d’emplois décents. Or le gouvernement n’a pas fourni d’autres informations sur le résultat de ces discussions ni sur la suite donnée aux recommandations formulées.

Rappelons qu’en ratifiant la convention le gouvernement d’El Salvador s’est engagé à mettre en œuvre des procédures pour garantir des consultations efficaces sur les questions relatives aux activités de l’OIT. Conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la convention, les consultations doivent avoir lieu au moins une fois par an.

Ajoutons que, conformément à l’article 3 de la convention, aux fins des consultations tripartites les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être choisis librement par leurs organisations. Le gouvernement ne respecte pas cette disposition puisqu’il ne respecte pas le libre choix des représentants des travailleurs, et désigne unilatéralement les représentants des travailleurs.

De plus, nous souhaitons souligner que les procédures d’enregistrement des syndicats en El Salvador sont longues et arbitraires car elles donnent toute latitude aux autorités pour retarder l’enregistrement des syndicats. Nous rappelons que, en vertu de la loi salvadorienne, les syndicats doivent demander aux autorités le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois. Sans cet enregistrement, les syndicats perdent leur personnalité juridique, ce qui les empêche de fonctionner en tant que syndicats, de détenir légalement des biens et des comptes bancaires et de mener une activité syndicale, notamment de participer à la négociation collective.

Dans ce contexte, le groupe des travailleurs informe la commission qu’en janvier 2021 le gouvernement a décidé unilatéralement de retirer les accréditations de tous les syndicats démocratiques. Ce type de pratique n’assure pas les conditions-cadres nécessaires aux consultations tripartites.

Enfin, nous devons rappeler que, comme indiqué à l’article 1 de la convention, il existe un lien étroit entre la convention et la liberté syndicale. À cet égard, nous déplorons les actes d’intimidation et les menaces qui visent les membres et les dirigeants de syndicats indépendants dans le pays. Des informations inquiétantes font état de dirigeants syndicaux qui font l’objet de menaces, qui sont suivis par des inconnus se déplaçant en moto, et de dirigeants dont les téléphones et les communications sont placés sur écoute. Nous rappelons que les agressions, l’intimidation, les menaces et le harcèlement ne sont pas compatibles avec la convention.

Membre travailleuse, El Salvador – Compte tenu de la définition du dialogue social de l’OIT, qui estime indispensable, pour appliquer la convention no 144, de respecter le plein exercice de la liberté syndicale, nous exigeons que l’ANEP respecte le droit de l’homme à la liberté syndicale, à la création de syndicats, sans restriction ni coercition, à la négociation collective et à la grève dans tous les secteurs productifs, et que le gouvernement garantisse la protection de l’exercice de ces droits.

Nous condamnons le double discours de l’ANEP, qui affirme que le gouvernement ne respecte pas la convention, alors que l’ANEP a la représentation exclusive du secteur employeur dans toutes les instances paritaires et tripartites.

Nous rejetons toute forme d’ingérence de l’ANEP dans la représentation syndicale. L’ANEP cherche à favoriser ses alliés ou des entités proches, et à discréditer des organisations légitimes et représentatives. Nous exigeons que l’ANEP respecte l’autonomie et l’indépendance des organisations syndicales, que la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, leur reconnaît pour élire leurs représentants.

Nous soutenons les réformes qui ont été apportées récemment aux différentes institutions officielles autonomes pour démocratiser la participation des représentants du secteur employeur et rendre leur gouvernance conforme à la convention, et pour que des organismes qui, de tout temps, ont été contrôlés par l’ANEP fonctionnent sur la base de l’intérêt social et non pour privilégier les intérêts économiques des grandes entreprises.

Par conséquent, nous demandons que, comme ceux des syndicats, les représentants des employeurs soient élus et non désignés librement, dans des conditions d’égalité entre les membres. Il est dans notre intérêt que les petites et moyennes entreprises participent à ces organismes et y soient dûment représentées, et que l’ANEP ne s’impose pas comme le seul représentant de ce secteur.

La convention établit les procédures de consultation tripartite et prévoit le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées. À cet égard, nous tenons à reconnaître la disposition et la volonté politique de ce gouvernement qui, par l’intermédiaire du ministre du Travail, a lancé le processus de ratification d’importantes conventions de l’OIT, notamment la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981, et la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.

Nous reconnaissons que, malgré l’impact de la pandémie de COVID-19, le gouvernement s’est efforcé de promouvoir les conditions du dialogue social tripartite. À cette fin, des réunions se sont tenues en ligne, et parfois en présentiel, dans les cinq instances tripartites, notamment le CST, en respectant les protocoles de sécurité sanitaire et en donnant ainsi la priorité à la santé et à la vie des travailleurs.

En tant que représentants du secteur du travail et que mandants de l’OIT, nous réitérons notre soutien aux mesures prises par le gouvernement d’El Salvador. Nous ne sommes pas d’accord pour que notre pays continue de figurer sur la liste restreinte; ce dont nous avons réellement besoin, c’est de l’assistance technique du BIT et de l’envoi d’une mission de contacts directs afin qu’elle puisse constater l’existence de la situation que nous avons décrite.

Sans la participation active des travailleurs, des employeurs et du gouvernement au moyen du dialogue social, il ne peut y avoir de conditions d’emploi équitables, de travail décent, de sécurité et de santé au travail et de développement au bénéfice de tous. Nous espérons que les conclusions de ce cas contiendront des éléments clairs et concrets et fixeront des délais précis pour l’adoption urgente d’un plan destiné à surmonter les problèmes signalés au cours de ce débat, et à garantir le plein respect de la convention.

Membre employeur, El Salvador – Nous avons écouté attentivement les explications du gouvernement d’El Salvador au sujet du non-respect de la convention, qui sont très éloignées de la situation dans mon pays.

Il y a deux ans, dans cette même commission, nous avions exprimé notre optimisme à la suite de l’engagement du nouveau gouvernement de respecter les conventions internationales et de se soumettre aux mécanismes de contrôle de l’OIT. Mais la situation aujourd’hui en El Salvador, c’est un harcèlement systématique au plus haut niveau de l’État, de la part du Président de la République contre le président de l’ANEP et contre l’ANEP elle-même.

L’objectif est de faire pression jusqu’à ce que le président de l’ANEP démissionne de son poste. Cette situation grave nous a conduit, avec le soutien de l’OIE, à demander l’intervention urgente du Directeur général du BIT. Les employeurs doivent rester libres de choisir leurs représentants.

Le 1er mai, premier jour de la nouvelle législature, dans laquelle le Président de la République a la majorité, les députés ont destitué les membres de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice et le procureur général. Actuellement, le Président de la République contrôle totalement les trois organes de l’État, et a éliminé toutes les entités qui assurent un équilibre et un contrepoids. Mais le gouvernement veut aller plus loin. Il veut désormais contrôler totalement l’appareil productif, ce qui a été annoncé publiquement le 1er juin 2021 à l’occasion du deuxième anniversaire de sa prise de fonction.

Le Président de la République a annoncé dans son discours que «la cinquième étape, c’est de se libérer de l’appareil idéologique». Le surlendemain, dans ses comptes personnels Twitter et Facebook, il a indiqué: «Aujourd’hui, j’ai adressé 23 projets de loi à l’Assemblée législative pour retirer l’ANEP des conseils de direction des organisations autonomes, afin que celles-ci se mettent véritablement au service du peuple. La cinquième étape de notre lutte a commencé. Désormais, les véritables entrepreneurs seront représentés dans les organisations autonomes et veilleront aux véritables intérêts de l’ensemble du secteur des entreprises privées. Les membres des conseils de direction, qui étaient minoritaires dans les conseils tripartites et paritaires, apportent leur expérience professionnelle et d’entrepreneurs afin d’améliorer les résultats de ces entités.»

Les réformes susmentionnées ont été approuvées ce jour même. Par ces réformes, le Président de la République s’arroge la faculté de nommer les directeurs censés représenter les employeurs, et de les destituer.

Toute cette situation est extrêmement grave non seulement parce qu’elle viole la convention, mais aussi parce qu’elle montre clairement l’autoritarisme du gouvernement. La «cinquième étape» supprime l’indépendance qu’ont les organisations d’employeurs pour désigner librement et de manière autonome leurs représentants. Nous considérons donc qu’il est fondamental de demander au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de les rendre conformes aux garanties énoncées dans la convention. La commission avait adopté une conclusion similaire en 2016.

Maintenant, je dois faire un bref résumé au sujet des conclusions adoptées par la commission en 2019. Non seulement le gouvernement ne les a pas respectées, mais il est allé à leur encontre. Le gouvernement a continué à s’immiscer dans la formation d’organisations d’employeurs, en permettant aux coopératives et aux microentreprises de représenter les employeurs. Il n’a pas consulté les organisations les plus représentatives pour établir des règles claires et, ainsi, relancer et remettre en marche le CST.

Le gouvernement n’a relancé que temporairement, pendant six mois, le CST, qui est à nouveau inactif. Il y a quatre semaines à peine, et seulement par écrit, le gouvernement a lancé le processus de soumission de trois conventions et de sept recommandations de l’OIT, mais en marge du CST qui est inactif. Le gouvernement n’a toujours pas fait prêter serment aux directeurs nommés par l’ANEP à l’Institut salvadorien de sécurité sociale, à l’Autorité portuaire maritime et au Centre international des expositions et des congrès. Le gouvernement n’a pas respecté l’autonomie des organisations d’employeurs les plus représentatives en modifiant les 23 lois susmentionnées. Il n’y a pas eu de mission de contacts directs avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement a soumis les organisations d’employeurs à la violence, au harcèlement et à l’exclusion, par tous les moyens possibles, violant ainsi les conventions fondamentales de l’OIT. Nous sommes donc extrêmement préoccupés par l’annonce du gouvernement d’une «cinquième étape», qui pourrait aggraver ces actes. Le dialogue social est de l’intérêt de tous, en tant que moyen pour rechercher des solutions et, ainsi, promouvoir le développement, attirer les investissements et créer des emplois décents, dans le respect de la Constitution de la République, de la législation nationale et des conventions internationales.

C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers l’OIT. Et c’est pourquoi nous demandons à cette commission d’adopter les conclusions que présentera le porte-parole des employeurs.

Membre gouvernemental, Portugal – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Le Monténégro et l’Albanie, pays candidats, la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), membre de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que la République de Moldova, se rallient à la présente déclaration.

L’UE et ses États membres se sont engagés à promouvoir, protéger, respecter et réaliser les droits de l’homme, notamment les droits du travail tels que garantis par les conventions fondamentales de l’OIT et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel pour la stabilité sociale et économique de tous les pays, et que des conditions propices au dialogue et à la confiance entre employeurs, travailleurs et gouvernements constituent la base d’une croissance solide et durable, et de sociétés inclusives.

L’UE et ses États membres sont aux côtés du peuple salvadorien et nous sommes déterminés à renforcer notre coopération par des liens politiques et commerciaux.

L’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et l’Amérique centrale, qui est entré en vigueur en 2014, et l’application provisoire depuis 2013 du pilier commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale fournissent un cadre pour développer notre partenariat, notamment la coopération commerciale et aux fins du développement durable, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre effective, en droit et dans la pratique, des conventions fondamentales de l’OIT.

Nous constatons avec un profond regret qu’aucun progrès n’a été fait pour se conformer à la convention et que le dialogue social continue à ne pas fonctionner dans le pays, alors que la commission a déjà examiné le cas lors de ses trois dernières sessions, y compris en tant que cas de manquement grave en 2017.

Nous faisons bon accueil à la session d’installation du CST en septembre 2019, et aux mesures prises par le gouvernement pour engager le dialogue social et relancer le CST, donnant ainsi suite au rapport de 2020 de la commission. Nous faisons bon accueil aussi à la finalisation de la politique nationale de travail décent, avec l’assistance technique du BIT. Nous prenons toutefois note des observations de l’ANEP qui fait état d’actes d’intimidation à l’encontre de son président récemment élu. Nous demandons au gouvernement de fournir un complément d’information au sujet de ces allégations, ainsi que des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour assurer le fonctionnement efficace du CST, et sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues dans le cadre du CST.

Malheureusement, nous prenons note aussi des observations de la commission selon lesquelles le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les consultations tripartites relatives au projet de protocole relatif à la procédure de soumission ni sur l’état d’avancement de son adoption.

L’UE et ses États membres appuient la commission qui, à nouveau, demande des informations actualisées sur cette question sans plus tarder.

Le gouvernement n’a pas non plus communiqué d’information dans son rapport sur les consultations tripartites concernant les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Nous demandons à nouveau au gouvernement de rectifier cette situation afin qu’il s’acquitte de ses obligations de faire rapport.

Nous demandons aussi au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir dans le pays le tripartisme et le dialogue social, dans le cadre de l’assistance technique du BIT, et sur leurs résultats. Nous demandons instamment au gouvernement d’honorer de manière constructive et réelle son engagement à appliquer effectivement, en droit et dans la pratique, toutes les conventions de l’OIT ratifiées, notamment les conventions fondamentales et la convention à l’examen.

L’UE et ses États membres restent attachés à un engagement constructif commun envers El Salvador, notamment dans le cadre de projets de coopération visant à renforcer la capacité du gouvernement de traiter les questions soulevées dans le rapport de la commission.

Membre gouvernemental, Barbade – Je m’exprimerai au nom du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Nous apprécions les informations fournies par le gouvernement de la République d’El Salvador, par l’intermédiaire du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, au sujet du respect de la convention.

Le GRULAC prend en compte le fait que, dans son rapport de 2019-20, la commission d’experts cite, entre autres, l’indication suivante du gouvernement:

Une fois les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs nommés, la session d’installation du CST s’est tenue le 16 septembre 2019. Le gouvernement fournit dans son rapport une liste des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs élus […] Au cours de cette session, les membres du CST ont approuvé à l’unanimité un communiqué informant la communauté nationale et internationale de la réactivation du CST et demandant au BIT de continuer à apporter une assistance technique à cet égard.

La deuxième session du CST a eu lieu le 14 octobre 2019 et ses membres sont convenus unanimement d’élaborer une politique nationale du travail décent avec l’assistance technique du BIT. La troisième session s’est déroulée le 6 novembre 2019 et les membres du CST ont notamment discuté d’une proposition de méthodologie et d’une feuille de route pour la formulation de la Stratégie nationale de création d’emplois décents.

La pandémie de COVID-19 nous a tous affectés. Confrontés à une crise sans précédent, nous continuons à faire face quotidiennement à de nouveaux défis. Comme l’a indiqué le distingué représentant d’El Salvador, dans son pays tant le secteur employeur que le secteur travailleur ont connu des difficultés en raison de la pandémie. C’est pourquoi ils ont eu besoin d’un soutien adapté à leurs besoins spécifiques. Dans cette situation exceptionnelle, le CST a cessé de se réunir, mais le dialogue social tripartite en El Salvador n’a pas cessé. Il s’est poursuivi et a permis d’élaborer des protocoles de sécurité sanitaire généraux, ou spécifiques pour chaque secteur de l’économie, d’examiner des mesures économiques pour réduire au minimum les impacts de la COVID-19, et de rouvrir progressivement et rationnellement l’économie. Le groupe des employeurs et celui des travailleurs ont participé activement à ces processus.

De même, en 2019, après la fin de la Commission de la Conférence, le gouvernement d’El Salvador a été invité à accepter une mission de contacts directs, ce qu’a fait le ministre Castro, au nom du gouvernement d’El Salvador. En raison de la pandémie, elle n’a pas encore été effectuée. Mais, lors de sa visite de travail à Genève en mai 2021, le ministre Castro a réaffirmé à la Directrice du Département des normes internationales du travail du BIT la volonté de son gouvernement de recevoir cette mission dès que possible.

Compte tenu de ce qui précède, nous encourageons l’engagement du gouvernement d’El Salvador à appliquer la convention dans sa législation et dans la pratique. Nous encourageons aussi le BIT à continuer à fournir une coopération technique au gouvernement.

Membre employeur, Guatemala – C’est un honneur de m’adresser à vous. Je représente le secteur employeur du Guatemala mais, en cette occasion, je vais m’exprimer au sujet de la plainte contre le gouvernement que le secteur employeur d’El Salvador a soumise à l’examen du Comité de la liberté syndicale.

Comme nous le savons tous, la convention est essentielle pour faire avancer le dialogue social et contribue à ce que les gouvernements, ainsi que les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs, concluent des accords tripartites bénéfiques pour le développement d’un pays. Mais, en El Salvador, le gouvernement n’a pas cessé de porter atteinte à la convention et, depuis 2013, il maintient dans l’inactivité le CST, organe tripartite de consultation qui est incontournable. Le CST n’a été relancé que temporairement entre septembre 2019 et mars 2020.

Le 29 avril 2020, les 48 organisations membres de l’ANEP ont élu à l’unanimité son actuel président, lequel a également été nommé vice-président des employeurs au CST. Treize jours plus tard, sans justification, le gouvernement, à la suite d’un tweet du Président de la République, a décidé de ne pas en tenir compte et a demandé à ses fonctionnaires de ne pas se réunir avec l’ANEP. Depuis, le gouvernement d’El Salvador n’a pas convoqué de session du CST. Et, depuis, le Président de la République mène une campagne agressive et permanente de discrédit, d’intimidation et de harcèlement contre le président de l’ANEP, et fait pression sur les membres des organisations d’employeurs membres de l’ANEP pour que son président soit destitué. Ainsi, le Président de la République fait manifestement preuve d’ingérence dans l’autonomie et l’indépendance qu’ont les organisations d’employeurs pour élire librement leurs représentants. Il s’agit là d’une violation évidente de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Nous, employeurs, demandons au gouvernement d’El Salvador: de relancer sans délai le CST, avec la participation de l’ANEP, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative en El Salvador; de cesser immédiatement de faire pression sur les organisations d’employeurs membres de l’ANEP pour obtenir la destitution de son président; et d’accepter une mission de contacts directs du BIT avant la fin de cette année.

Membre travailleur, Argentine – La commission d’experts a formulé à plusieurs reprises des observations à l’adresse du gouvernement d’El Salvador et l’a prié instamment «d’établir sans tarder, et après avoir consulté les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs au CST, et conformes au critère de représentativité».

Ces critères n’étant pas respectés depuis un certain temps, la commission a de nouveau convoqué le gouvernement en vue d’établir un dialogue constructif et de collaborer pour trouver une issue aux problèmes soulevés, afin que le droit à la liberté syndicale puisse être pleinement exercé dans le pays, avec la participation de toutes les organisations de travailleurs représentatives dans les organes tripartites en place dans le pays.

La règle du tripartisme et, par conséquent, la reconnaissance de la représentation réelle des organisations de travailleurs et d’employeurs dans les instances au niveau national sont un principe de l’OIT et constituent aussi un instrument primordial pour permettre aux organisations syndicales de faire connaître leurs vues et d’établir un dialogue social fructueux sur les questions liées aux relations de travail, ce qui améliorera la qualité de ces relations et des conditions de travail.

Valeur essentielle pour l’OIT, le tripartisme se fonde sur le respect de l’autonomie et de l’indépendance des organisations syndicales, ce qui implique naturellement de les reconnaître comme des interlocuteurs légitimes pour la représentation des travailleurs et des travailleuses, et cela sans intervention de l’autorité du travail. Le tripartisme, sans la reconnaissance de l’ensemble des organisations représentant les intérêts des travailleurs, n’est pas conforme à la convention, pas plus qu’il ne permet le «bon fonctionnement» du CST, ce que demande la commission d’experts.

Nous prenons note de la demande d’assistance technique du gouvernement d’El Salvador.

Membre employeuse, République dominicaine – Nous vous remercions de nous donner la parole pour évoquer le cas d’El Salvador, qui constitue une violation constante par le gouvernement de la convention no 144. Comme nous le savons tous, la convention est un instrument fondamental pour promouvoir le dialogue social et la consultation tripartite. Nous soulignons que l’organe créé en vertu de la convention, à savoir le CST, ne s’est pas réuni depuis 2013, et qu’il n’a été relancé temporairement que pendant six mois, jusqu’à mars 2020.

Il est préoccupant que les progrès que la commission d’experts avait constatés dans son rapport de 2020 ont cessé, d’où une détérioration de la pratique visant à rechercher et à promouvoir le dialogue social. En raison de cette situation, il a été impossible d’aborder des questions revêtant un grand intérêt à l’échelle nationale, par exemple une politique nationale de l’emploi, ou de mener des consultations tripartites sur les processus de soumission des conventions et des recommandations de l’OIT. Dans des conditions précaires, comme celles qui sont exposées dans ce cas, le dialogue et la concertation sociale n’apportent pas les contributions attendues, ce qui affaiblit la gouvernance en ces temps exceptionnels causés par une conjoncture politique, sanitaire et socio-économique totalement adverse.

Soulignons aussi que l’absence d’un véritable dialogue est due au fait que le gouvernement d’El Salvador a l’intention d’inviter à des réunions d’information des représentants de secteurs économiques qui font l’objet d’une forte réglementation de l’État, et qui sont soumis à la demande de permis et d’autorisations, ainsi qu’à l’imposition de sanctions. Ainsi, ces secteurs sont trop vulnérables pour refuser de participer à ces réunions et pour exiger que le dialogue social soit mené par l’intermédiaire de l’ANEP, qui est l’entité la plus représentative des employeurs en El Salvador, et par l’intermédiaire du CST.

Compte tenu de cette façon de procéder, peu judicieuse et mal intentionnée, du gouvernement d’El Salvador, nous demandons instamment à la commission d’agir avec détermination pour éviter que les principes du dialogue social, tels qu’énoncés dans la convention, continuent d’être ignorés d’année en année. Nous espérons que les porte parole des employeurs et des travailleurs conviendront de conclusions qui permettront de surmonter cette situation.

Membre travailleuse, Italie – Je m’exprime au nom des syndicats italiens, Confédération générale italienne du travail (CGIL), Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) et Union italienne du travail (UIL). La convention ratifiée par El Salvador le 15 juin 1995, et au sujet de laquelle le gouvernement est rappelé devant cette commission, est un instrument indispensable pour établir des pratiques démocratiques. Elle est essentielle pour traiter de questions relatives aux normes internationales, lesquelles requièrent une plus grande attention et sont fondamentales pour assurer le plein respect des droits de l’homme au travail. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention, il faut renforcer les organes de concertation tripartites. Or certains événements récents montrent le peu d’intérêt que l’État salvadorien, et en particulier le gouvernement du Président Nayib Bukele, a pour un exercice effectif de ce mandat.

Le fait le plus concret en ce qui concerne le CST, c’est la plainte qu’ont déposée les représentants des travailleurs et des travailleuses, selon laquelle cette instance a cessé de fonctionner entre 2013 et 2019. Ce qui a conduit à l’ouverture en 2013 du dossier no 3054, qui en est toujours au stade de l’examen. Le CST a été relancé en octobre 2019 mais il est inactif depuis mars 2020, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ne l’ayant pas encore convoqué. Même en prenant en compte le facteur de la pandémie, il est notoire que, dans le principal organe institutionnel chargé de parvenir à des accords nationaux, le dialogue social est dans l’impasse et donc inefficace.

En outre, dans des communications récentes, le Président Bukele lui-même a indiqué qu’il avait donné l’ordre de retirer les membres de l’organisation d’employeurs majoritaire, l’ANEP, de plusieurs institutions autonomes, en prétextant qu’il mettait ainsi ces institutions au service du peuple, et de remplacer les membres de l’ANEP par ce qu’il appelle «les représentants de la véritable entreprise privée». L’ANEP a dénoncé devant la commission d’experts le fait que le gouvernement a empêché le dialogue entre l’ANEP et les fonctionnaires, qu’il la dénigre publiquement et qu’il encourage le rejet par les citoyens des représentants de l’ANEP. Les pratiques susmentionnées sont clairement contraires à l’article 3, paragraphe 1, de la convention, qui établit que les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives, s’il en existe.

Membre employeur, Mexique – Cette commission, en juin 2019, comme indiqué ci-dessus, a de nouveau prié instamment le gouvernement d’El Salvador de s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et de permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs. Le secteur employeur est préoccupé, selon les informations reçues, par le fait que les mesures du gouvernement d’El Salvador continuent de ne pas respecter la convention, et qu’il agit en marge du CST d’El Salvador. Pourtant, il avait exprimé sa volonté de donner suite aux conclusions de cette commission.

Comme l’a déjà indiqué le porte-parole des travailleurs, il est incontestable que le dialogue social est un instrument qui peut servir en El Salvador à favoriser le renforcement des entreprises et la hausse des investissements, et par conséquent à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Nous approuvons les vues du porte-parole du secteur employeur. Nous invitons donc le gouvernement d’El Salvador à s’engager devant cette commission à accepter une mission de contacts directs du BIT avant la fin de l’année; à promouvoir le dialogue social et à encourager, avec la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, l’adoption de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes afin de relancer sans délai le CST; à respecter l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives; et à s’abstenir de toute action comportant une ingérence.

Membre employeuse, Argentine – Nous regrettons que tout le travail et tous les efforts de la commission n’aient pas porté leurs fruits, et que le gouvernement d’El Salvador continue d’ignorer ses recommandations. Et cela encore plus après avoir entendu, pendant la session de 2019, le gouvernement déclarer qu’il était déterminé à relancer le CST et, aujourd’hui encore, à recevoir l’assistance technique du BIT pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social dans le pays, objectifs qui sont loin d’avoir été atteints.

Nous regrettons que le rétablissement du CST se soit limité à la période comprise entre septembre 2019 et mai 2020 et que, dans la pratique, il n’ait pas été assorti de mécanismes clairs et transparents pour la désignation des représentants des partenaires sociaux.

La convention établit clairement que ce sont les partenaires sociaux qui doivent choisir librement leurs représentants, par le biais de leurs organisations les plus représentatives. Nous attirons l’attention sur les informations présentées par le secteur employeur d’El Salvador, notamment le fait que le gouvernement d’El Salvador n’a pas reconnu le président que l’ANEP a élu en mai 2020, ainsi que les intimidations visant les représentants du secteur privé et l’ingérence du gouvernement dans les activités internes des organisations d’employeurs.

Nous sommes en présence d’un cas d’inobservation persistante des obligations de la convention. Il en existe des preuves irréfutables et nous avons entendu des témoignages des partenaires sociaux selon lesquels les organes tripartites du pays ne fonctionnent pas correctement et ne sont pas légitimement constitués, c’est-à-dire de manière tripartite. Nous espérons que, à la lumière de ce débat, cette situation sera modifiée le plus tôt possible et que l’on profitera de l’occasion qui est donnée pour créer les conditions nécessaires au respect de la convention, et pour assurer la représentation appropriée des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives dans les mécanismes de dialogue social.

Membre employeur, Honduras – Nous partageons la grave préoccupation de l’ANEP au sujet de la violation répétée par le gouvernement d’El Salvador non seulement de la convention, mais aussi des conventions no 87 et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que de la Constitution de l’OIT et de l’article I d) de la Déclaration de Philadelphie. Compte tenu de la violation continue de la convention par le gouvernement d’El Salvador, nous demandons à la commission d’exiger ce qui suit au gouvernement d’El Salvador: 1) le CST doit être respecté en tant qu’espace neutre, objectif et sans ingérence dans son fonctionnement, qui favorise le dialogue social, en garantissant l’autonomie des partenaires sociaux en vue de la conclusion tripartite des accords propices au bien-être et au développement d’El Salvador; 2) le dialogue social qui se tiendra au sein du CST doit être encadré par les articles 2 et 5 de la convention, en mettant en œuvre des procédures garantissant des consultations efficaces entre les partenaires sociaux et le gouvernement; et 3) nous invitons la commission à désigner une mission de contacts directs du BIT avant la fin de 2021, qui conseillera et accompagnera les représentants légitimes des employeurs, par le biais de l’ANEP, des travailleurs et du gouvernement dans l’élaboration d’un cadre réglementaire et opérationnel, afin de garantir la réactivation et la continuité du CST.

Nous regrettons que le gouvernement d’El Salvador ne puisse pas reconnaître l’ANEP, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative de la force productive et économique d’El Salvador, et qui regroupe 50 entités de branche relevant de 55 sous secteurs économiques ainsi que plus de 15 000 entreprises. Étant donné sa représentativité étendue, qui répond aux exigences de l’article 1 de la convention, nous sommes convaincus que l’ANEP, en tant qu’organisation d’employeurs, contribue au renforcement de la libre entreprise et à la participation active au dialogue social, lequel est nécessaire pour renforcer la démocratie. Le gouvernement ne peut et ne doit pas interférer dans les décisions des organismes du secteur privé.

Membre employeuse, Costa Rica – Depuis sa création, l’OIT promeut la coopération entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements, laquelle permet la justice sociale au moyen du dialogue social. La convention permet, à l’échelle de chaque pays, d’assurer la participation des employeurs et des travailleurs. Ainsi, cette convention est l’une des normes du travail les plus importantes pour la gouvernance de l’OIT. L’article 1 de la convention dispose clairement que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs jouissent du droit à la liberté syndicale, principe qui signifie aussi que les États ne doivent pas s’immiscer dans la constitution de ces organisations.

Aussi le secteur des employeurs du Costa Rica considère-t-il comme un mauvais précédent, au niveau international, le fait de permettre qu’une organisation comme l’ANEP, qui est à ce jour la représentante du secteur productif formel en El Salvador, soit écartée des conseils de direction d’entités publiques.

De plus, l’article 3 de la convention établit que les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives. Par conséquent, nous ne comprenons pas que le pouvoir exécutif s’arroge la faculté de révoquer les directeurs qui représentent les organisations d’employeurs dans les conseils de direction en se fondant, de surcroît, sur des motifs discrétionnaires et arbitraires. Voilà manifestement une violation de la convention et du principe de la liberté syndicale.

Le gouvernement d’El Salvador est prié de relancer le CST, organe consultatif de l’exécutif qui a été créé pour institutionnaliser le dialogue social et promouvoir la concertation économique et sociale entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les autres instances de dialogue social; de ne pas intervenir dans la constitution des organisations d’employeurs; et de faciliter la représentation appropriée de ces organisations. Ceci est essentiel dans une démocratie.

Membre employeuse, Colombie – Je voudrais évoquer deux aspects de ce cas. Tout d’abord, l’article 2 de la convention indique qu’il faut assurer des consultations efficaces. La convention a pour fondement le dialogue social qui est essentiel pour élaborer des propositions conjointes des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, afin de promouvoir la croissance, la paix et le bien-être général.

Pour parvenir à un véritable dialogue et, par conséquent, à l’élaboration de consultations efficaces, il faut donc, comme l’a indiqué le Comité de la liberté syndicale, un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de faciliter des relations professionnelles stables et solides. Malheureusement, en El Salvador, le principal espace de dialogue social tripartite est resté inactif et, bien que le gouvernement ait signalé à la commission d’experts la reprise de ses activités, celles-ci n’ont été menées que pendant une courte période, jusqu’en mars 2020. Depuis, aucun espace de concertation tripartite n’a été mis en place.

Deuxièmement, il convient de souligner que les représentants des travailleurs et des employeurs doivent être librement choisis et représentés sur un pied d’égalité, comme le disposent les conventions nos 87 et 144. Le Comité de la liberté syndicale a indiqué qu’il incombe aux organisations de travailleurs et d’employeurs de déterminer les conditions dans lesquelles leurs dirigeants syndicaux sont élus et que les autorités devraient s’abstenir de toute intervention indue dans l’exercice de ce droit.

Nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement, d’une part, a décidé de ne pas reconnaître comme interlocuteur employeur le président de l’ANEP, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays et, d’autre part, a lancé des attaques et des accusations, dans les médias et les réseaux sociaux, contre ce dirigeant de l’ANEP.

En conclusion, nous demandons au gouvernement de relancer les espaces de dialogue social tripartite, de prendre des mesures immédiates pour susciter un climat de confiance et de respect des organisations d’employeurs, et de mener des consultations efficaces sur les questions relatives à l’OIT et sur toutes les questions liées aux politiques sociales et du travail dans le pays.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Les faits montrent obstinément la gravité et la répétition des atteintes de ce gouvernement à la convention, à la liberté syndicale et à la liberté d’expression. Qui plus est, la situation empire et les restrictions de ces libertés s’accroissent.

J’ai récemment eu une conversation cordiale avec le ministre, qui est présent ici, au cours de laquelle il nous a clairement exprimé sa ferme volonté de faire avancer ce cas. C’est pourquoi nous avons été surpris que, quelques jours seulement après cette session, le gouvernement ait décidé d’exclure expressément les représentants de l’ANEP des entités tripartites, dans une communication qui a été rendue publique, sur le ton de la plaisanterie et de la moquerie, au moyen des réseaux sociaux que le Président de la République utilise tant. Le texte exact du Président était: «J’ai envoyé 23 initiatives à l’@AsambleaSV, afin de supprimer l’ANEP des conseils de direction des organisations autonomes pour mettre réellement ces dernières au service du peuple. ANDA, ISSS, SIGET, FOVIAL, FISDL, FONAVIPO, FSV, CORSATUR, BANDESAL, etc. Plus de blocages au développement de notre pays.» Les faits parlent, Monsieur le ministre, pas les mots. L’ANEP ne représente pas une petite minorité d’employeurs, comme vous l’avez affirmé.

L’absence de convocation du CST, la convocation d’organisations d’employeurs, la création d’organisations parallèles sont également des faits qui parlent d’eux-mêmes. Les accusations publiques, intimidantes, à coups de tweets qu’utilise habituellement le Président de la République, pour dénigrer et mépriser l’ANEP, sont des comportements agressifs connus de l’OIT.

Vous avez des obligations qui découlent de conventions que vous avez ratifiées. Nous nous réservons le droit légitime de recourir à d’autres moyens du système de contrôle des normes si vous ne respectez pas les normes en droit et dans les faits.

Observatrice, Confédération alternative démocratique syndicale des Amériques – Je parle au nom de la Confédération alternative démocratique syndicale des Amériques (ADS) et de notre organisation affiliée, la Confédération nationale des travailleurs salvadoriens (CNTS) qui est membre, avec un délégué, du CST, pour confirmer que le CST est inactif depuis février 2020.

L’une des questions en suspens est la réforme de la loi sur la fonction publique. Une proposition de loi sur la fonction publique a été présentée. Considérant que ce projet porte atteinte aux conventions fondamentales de l’OIT et au droit du travail salvadorien, la CNTS s’y est opposée.

Il est urgent de mener à son terme l’enquête sur l’assassinat de notre camarade M. Victoriano Abel Vega, membre de notre Fédération syndicale des travailleurs municipaux (FESITRAMES); dans le cas à l’examen, le gouvernement, comme il en a la responsabilité, doit exiger des services du procureur une procédure prompte et des mesures pour inculper les responsables de cet acte ignoble.

La CNTS avait remis au ministre du Travail présent à cette session les propositions de réformes de la Constitution, du Code du travail et de la loi sur la fonction publique, qui se fondent toutes sur les recommandations de l’OIT, et elle lui avait demandé de délivrer rapidement les accréditations syndicales, ce qu’ont indiqué d’autres camarades qui m’ont précédé. La réponse a été la suivante: licenciements collectifs, persécutions à l’encontre de syndicats et refus de reconnaître la nécessité du dialogue et de la consultation avec les partenaires sociaux.

Observateur, Confédération des travailleurs et travailleuses des universités des Amériques (CONTUA) – Comme en 2019, nous avons pris la parole dans le cas d’El Salvador, au nom de l’Internationale des services publics (ISP) et de la CONTUA, pour soutenir les travailleurs salvadoriens qui subissent une violation constante de leurs droits syndicaux.

Lors de la session de 2019, le gouvernement venait de changer. Comme dans bien d’autres cas, nous avons entendu le nouveau gouvernement rejeter sur le gouvernement sortant la responsabilité du non-respect de la convention, et demander à l’OIT de lui faire confiance, promettant qu’il surmonterait la situation et soumettrait les normes internationales du travail, conformément aux politiques de concertation. Mais malheureusement, comme tant d’autres fois, cela ne s’est pas produit.

Le dialogue social doit être une politique et une pratique permanente et productive. Les employeurs et tous les espaces représentatifs du collectif syndical doivent participer au dialogue, sans exclusion. Ce n’est pas le gouvernement qui doit choisir selon ses préférences qui représentera le secteur du travail, mais les travailleurs qui constituent leurs organisations librement. Le gouvernement ne doit pas interférer dans un secteur ni en préférer un à un autre.

En El Salvador, il existe encore des problèmes politiques, juridiques et administratifs pour mettre en marche le CST réellement, régulièrement et de manière permanente. Il n’y a toujours pas de règles claires et respectueuses de la liberté syndicale, du droit d’organisation autonome des partenaires sociaux et du respect du principe de bonne foi pour participer aux groupes de dialogue, établir des programmes de travail, mener des négociations et conclure des accords durables.

De même, les retards et les délais dans l’octroi des accréditations syndicales se poursuivent sans justification. Nous mentionnerons ici la question de la personnalité juridique des syndicats, ainsi que les retards dans l’homologation des autorités syndicales par le ministère du Travail, homologation qui peut prendre jusqu’à six mois. Nous devons remettre en cause ici la gestion discrétionnaire de l’autorité d’application qui agit vite lorsqu’il s’agit d’organisations ayant de bonnes relations avec le gouvernement, et lentement, en fonction de critères de sanction, avec l’intention de leur porter préjudice, lorsqu’il s’agit de syndicats indépendants.

Nous demandons instamment au gouvernement de cesser les pratiques préférentielles et d’agir conformément à son rôle qui est de respecter la liberté syndicale, sans ingérence. L’OIT peut collaborer avec le nouveau gouvernement, et avec les partenaires sociaux, en fournissant une assistance technique, en créant un espace de confiance politique et en veillant à la sécurité juridique, dans un climat de respect et de confiance nécessaire.

Représentant gouvernemental – Tout d’abord, tout ce que nous observons ici, ce sont des approches pour l’essentiel périphériques qui n’ont pas de rapport avec le pays tel qu’il est mais avec la communauté internationale. Leur El Salvador est différent de celui où nous vivons.

Le dialogue social tripartite, et surtout la convention en tant qu’axe transversal de l’OIT, n’est pas seulement une obligation juridique internationale que nous devons respecter. Comme je l’ai dit il y a un instant, il est le pilier le plus essentiel et fondamental de la construction d’une démocratie solide et forte. Nous ne considérons pas qu’il représente une option pour le gouvernement, mais qu’il est impératif pour faire avancer notre pays.

En El Salvador, l’article 37 de la Constitution de la République dispose que le travail est une fonction sociale qui jouit de la protection de l’État et qu’il n’est pas une marchandise. Voici le problème qui se pose aujourd’hui en El Salvador: auparavant, l’ANEP proposait non seulement son secteur, mais aussi le ministre qui siégeait ici, ainsi que le secteur travailleur qui l’accompagnait à l’époque. Pendant les gouvernements de l’Alliance républicaine nationaliste (ARENA), vous pouvez le vérifier auprès de l’OIT, il n’y a jamais eu de plainte de l’ANEP parce que le dialogue social tripartite était concentré sur un seul segment de la population, qui était l’ANEP. Ce que nous avons fait, c’est diversifier l’action tripartite, c’est-à-dire démocratiser les institutions. L’ANEP participe à 27 organes bipartites, des organes où siègent seulement l’ANEP et le gouvernement. La transformation de ces 27 organes bipartites en organes tripartites n’a jamais été envisagée. Ce qui contredit ce que l’on entend aujourd’hui et, surtout, ce qui irait à l’encontre de la convention.

Toutes les personnes qui sont intervenues, en particulier la communauté internationale, disent que la commission devrait se rendre en El Salvador. Et, dans mon discours liminaire, j’ai dit que je les encourageais à s’y rendre: dès que la commission viendra en El Salvador, elle saura directement, et non par des tiers, ce qui se passe dans notre pays.

La seule chose à laquelle nous soyons opposés, c’est à la politisation des institutions. L’ANEP a été utilisée en tant qu’institution pour élire des présidents de l’ARENA, parmi lesquels Elías Antonio Saca, ancien président de la République d’El Salvador, qui est actuellement détenu dans l’une des prisons du pays pour des actes de corruption portant sur une somme de 350 millions de dollars. C’est ce que nous ne pouvons pas continuer à tolérer en El Salvador. J’ai ici la convocation et même les documents de soumission de normes que nous avons envoyés à l’ANEP. En d’autres termes, nous n’agissons pas contre l’ANEP. Il s’agit en fait d’une question fiscale. Car, dans ce pays, absolument tout le monde doit payer des impôts sur un pied d’égalité.

À propos de la modification qui a été apportée à la loi, ce que nous demandons, c’est la participation de tous. Auparavant, l’ANEP seule contrôlait absolument tout. Aujourd’hui, nous voulons que les élections soient démocratiques, ce qui va pleinement dans le sens des vues de différents acteurs. Le gouvernement ne peut pas choisir le représentant des travailleurs. Il ne doit pas non plus intervenir dans le choix du représentant des employeurs. La représentation doit être non seulement légale, mais aussi légitime; car la légitimité, c’est la représentativité. Comme je viens de le dire clairement et dans cette instance internationale, la chose la plus dangereuse aux niveaux national et international, c’est de se servir d’une institution aussi prestigieuse que l’OIT pour défendre une personne qui fait l’objet d’une enquête pour l’évasion de 5 millions de dollars au détriment du fisc en El Salvador. Cela n’a rien à voir avec l’ANEP ni avec aucune autre des associations d’employeurs, et nous donnons suite à toutes les demandes que l’organe tripartite formule. Ces associations ont même envoyé leurs techniciens en ce qui concerne la pandémie, et d’autres techniciens aux réunions auxquelles nous avons participé pour décider des protocoles de sécurité sanitaire. Des techniciens de toutes les associations d’employeurs sont venus, ils sont venus en représentation ici et nous avons travaillé sur les protocoles de sécurité sanitaire dans un cadre d’action, comme je l’ai dit. Nous avons travaillé conjointement avec tous les secteurs et acteurs de la société sur plus de 2 000 protocoles.

Ce que nous menons, j’insiste sur ce point, c’est une démocratisation à des fins d’ouverture. C’est ce qu’ont demandé tous les secteurs et acteurs au niveau international. Nous le faisons en privilégiant le dialogue social tripartite. Nous demandons même, et c’est ce que j’ai dit dans mon discours, que la commission se rende en El Salvador car, actuellement, c’est plus nécessaire que jamais. Je ne le dis pas seulement ici. Je reviens d’une visite à Genève où j’ai rencontré la Commission de l’application des normes et j’ai dit absolument tout ce que j’avais à dire. Parce qu’il y a deux pays différents et deux mondes différents: ce qui a été soulevé dans les interventions des différents acteurs, et ce qui se passe en El Salvador. En El Salvador, la décision du ministre qui s’adresse à vous, et la décision du Président, c’est d’avoir un esprit totalement démocratique. Pour ramener à la normale ce qui était anormal auparavant, même si d’aucuns prétendaient que c’était normal, il faut maintenant démocratiser absolument tout, et l’accès à la représentation doit être accessible à tous les acteurs et secteurs de la société. Nous sommes donc totalement ouverts. Je suis allé directement à Genève donner des informations. Avec ce que cela signifie de représenter en personne son pays qui, à notre avis, fait bien les choses. Je le répète, il peut y avoir des erreurs que, comme dans toute œuvre humaine imparfaite, nous faisons peut-être en gouvernant, mais la vérité c’est qu’aujourd’hui, plus que jamais, le dialogue social tripartite est privilégié.

Ici même au ministère, nous définissons des règles claires et tout ce que j’ai dit dans mon discours, tout est discuté, analysé et fait ensemble. La seule chose qui ne fasse pas l’objet de négociations, ce sont les droits véritables de la classe ouvrière. Nous avons également eu des difficultés à cause de cela. Car il y a des employeurs qui, d’une certaine façon, ne respectent pas les normes nationales et internationales du travail, ce qui nous a conduits à être fermes et à mettre sur pied un ministère du Travail qui a été absent pendant plusieurs décennies en ce qui concerne la question de la réglementation et de l’harmonisation entre les employeurs et les travailleurs. Nous restons ouverts et, je le redis pour la quatrième fois dans cette intervention, il est nécessaire que vous demandiez une intervention, que la Commission de l’application des normes se déplace, je le demande au nom de l’État salvadorien, parce que nous sommes totalement convaincus que, plus que jamais dans tout le processus historique de ce pays, El Salvador se démocratise et que, plus que jamais, il s’efforce de privilégier le dialogue social tripartite, cela pour deux raisons: parce que c’est notre conviction et notre engagement démocratique, et parce que nous sommes membres fondateurs de l’OIT et que nous avons ratifié la convention. Nous en sommes pleinement conscients et c’est pourquoi nous privilégions le dialogue social tripartite.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement toutes les interventions faites dans le cadre de cette discussion et nous regrettons que le gouvernement n’ait pas donné une réponse précise aux demandes formulées par cette commission et par la commission d’experts.

Il est inquiétant de constater que le gouvernement n’agit pas sincèrement. Si on lit le compte Twitter du Président Bukele, on peut y voir son exclusion systématique, qu’il exprime directement, de l’ANEP. À cela s’ajoute la création d’organisations de travailleurs et d’employeurs non représentatives qui lui servent à chercher à présenter une situation qui ne coïncide pas avec la réalité en El Salvador.

Les faits présentés montrent l’extrême mépris du dialogue social et du respect des obligations assumées par le gouvernement d’El Salvador lorsqu’il a ratifié la convention qui promeut la consultation tripartite. Je tiens à préciser à l’adresse du représentant gouvernemental que, pour qu’une consultation tripartite soit efficace, elle doit se faire par l’intermédiaire des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et non avec celles que le gouvernement choisit. Sur ce point, la clarté est totale au sein de l’Organisation, et il n’y a aucun doute à ce sujet.

Il me semble que, au cours du processus de consultation de l’OIT, cela sera très clair pour eux.

Ce mépris existe en dépit de ce qu’a indiqué la Commission de l’application des normes dans ses conclusions adoptées en 2017, 2018 et 2019, en dépit des sept observations de la commission d’experts, en dépit des nombreuses interventions urgentes demandées par l’ANEP et l’OIE au Directeur général du BIT, M. Ryder, et en dépit du fait que le gouvernement prétend mettre en avant une situation inexistante. Le non-respect de la convention est constant, grave et a un caractère d’urgence.

Par conséquent, nous demandons d’exiger au gouvernement de: s’abstenir d’attaquer et de discréditer l’ANEP, l’organisation d’employeurs la plus représentative, et ses dirigeants, comme on a déjà tenté de le faire au cours de la présente session; s’abstenir d’intervenir dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs, d’organismes tripartites et paritaires, et garantir, conformément à la législation nationale, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des accréditations et pouvoirs en bonne et due forme; fixer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du CST, en y intégrant les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives non pas celles qui voudraient démocratiquement y adhérer, mais celles qui peuvent démontrer qu’elles sont les plus représentatives; relancer sans délai les activités des autres entités tripartites et paritaires en respectant l’autonomie des organisations les plus représentatives, j’insiste sur ce point, au moyen du dialogue social, afin d’assurer leur fonctionnement à part entière sans ingérence aucune.

Nous demandons au gouvernement: de prendre sans délai, en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de les rendre conformes aux garanties établies par les conventions de l’OIT qu’El Salvador a ratifiées; de recourir sans tarder à l’assistance technique du BIT – car il est urgent que la convention soit bien comprise; de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique à la commission d’experts avant sa prochaine session en 2021; et de se joindre et participer à une mission tripartite de haut niveau en El Salvador avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail, sans délai et sans évoquer des prétextes pour ne pas le faire.

Nous demandons, et je vous demande d’en prendre note, d’inclure le présent cas dans un paragraphe spécial du rapport de 2021 de la Commission de l’application des normes de la Conférence.

Membres travailleurs – Nous tenons à remercier le gouvernement d’El Salvador pour ses commentaires. Nous remercions également tous les autres intervenants pour leurs interventions.

Les membres travailleurs notent que, depuis notre dernier examen du cas en 2019, la situation concernant l’application de la convention en El Salvador s’est gravement détériorée. Nous soulignons une fois de plus l’importance de garantir les conditions cadres nécessaires aux consultations tripartites conformément à la convention, notamment le respect du principe du libre choix des représentants des travailleurs aux fins des consultations tripartites, et un dialogue tripartite régulier et authentique dans le cadre du CST.

Par conséquent, nous demandons au gouvernement d’El Salvador de prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet à la convention, notamment dans la mesure où elles contribuent au respect et à la promotion de la liberté syndicale dans le pays. Nous demandons au gouvernement d’adresser des informations sur les mesures prises à la commission d’experts.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des déclarations orales fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

À ce sujet, la commission prie instamment le gouvernement d’El Salvador:

• - de s’abstenir de s’immiscer dans la constitution et les activités des organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes, en particulier de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP); et
• - de relancer, sans délai, le Conseil supérieur du travail (CST) et d’autres entités tripartites, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et par le dialogue social, afin de garantir leur plein fonctionnement, sans la moindre ingérence.

La commission prie le gouvernement de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission prie le gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique à la commission d’experts, avant sa prochaine réunion de 2021, en consultation avec les partenaires sociaux.

La commission prie le gouvernement d’accepter la tenue d’une mission tripartite de haut niveau avant la prochaine Conférence internationale du Travail.

La commission décide d’inclure ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport de 2021.

Autre représentant gouvernemental – Nous prenons note de l’ensemble des conclusions de l’honorable commission. À cet égard, en ma qualité de représentant permanent, je transmettrai immédiatement à mon gouvernement les conclusions susmentionnées pour qu’il y accorde toute l’attention voulue et y réponde.