Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Central African Republic (Ratification: 1964)

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Articles 3 à 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le fonctionnement et les activités de l’Agence centrafricaine pour l’emploi et la formation professionnelle (ACFPE), ainsi que sur toute évolution relative au fonctionnement du Conseil national permanent du travail (CNPT). Elle l’avait également prié de communiquer des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés et leur situation géographique, le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et des placements effectués. Le gouvernement indique que l’ACFPE dispose de sept Agences régionales d’emplois publics, reparties sur le territoire national, qui offrent des prestations au profit des entreprises et œuvrent en faveur de l’emploi des jeunes. À cet fin, l’ACFPE a signé un certain nombre de conventions de partenariat avec des investisseurs pour assurer la formation continue et la formation professionnelle dans des filières techniques qui répondent aux besoins des entreprises. En ce qui concerne le secteur d’emploi, le gouvernement indique qu’en 2019, 11 142 demandeurs d’emploi ont été enregistrés auprès de l’ACFPE; 1 823 demandeurs d’emploi ont reçu des formations en technique de recherche d’emploi; 6 173 contrats de travail ont été établis et 2 468 offres d’emploi ont été enregistrées. La commission note que, parmi les mesures prises en matière de formation professionnelle et la création d’emploi, plusieurs salariés et demandeurs d’emploi ont reçus des formations professionnelles: 727 personnes ont été formées en entreprenariat et 26 projets de création des entreprises ont été financés. Elle note également que trois études de marché sur les activités génératrices de revenus (AGR) ont été réalisées dans les villes secondaires du pays (Paoua, Bozoum, Sibut, Kaga Bandoro et Dekoa) et que I’ACFPE a signé un certain nombre des conventions de collaboration avec des partenaires techniques et financiers, notamment avec l’Agence française de développement (AFD), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Banque mondiale (BM) et le Bureau international du Travail (BIT). Le Gouvernement indique, par ailleurs, que le Conseil national permanent du travail (CNPT) n’est toujours pas opérationnel. Toutefois, les activités de l’ACFPE sont coordonnées et supervisées par un Conseil d’administration fortement représenté par les partenaires sociaux, dont deux représentants des employeurs, deux représentants des travailleurs et un représentant de l’État. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des Conventions de collaboration avec des partenaires technique et financiers, en particulier sur leur contribution à la promotion effective du plein emploi, productif et librement choisi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les bureaux de l’emploi soient en nombre suffisant pour desservir chaque région géographique du pays.

Articles 6 à 8. Fonctions du service public de l’emploi. La commission avait précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par profession ou par industrie et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées visant les catégories vulnérables de travailleurs, telles que les travailleurs en situation de handicap, ainsi que les jeunes, y compris le programme de placement au sein du service public d’emploi. Le gouvernement indique que des réformes ont été entreprises en conformité avec les articles 6 et 8 de la convention concernant les fonctions du service public de l’emploi. Selon le rapport du gouvernement, ces réformes portent notamment sur l’organisation et fonctionnement du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de la Protection sociale (Décret n°18.168 du 21 juin 2018), l’adoption d’une politique publique en matière de l’emploi et de la formation professionnelle et le suivie de la création d’une Direction générale chargée des services publics de l’emploi qui travaille en collaboration étroite avec l’ACFPE. Par ailleurs, l’ACFPE élabore chaque année un catalogue de formation continue sur certaines filières techniques qui nécessitent une spécialisation qui s’adresse aux catégories vulnérables de la société, parmi lesquelles figurent les jeunes. À cet égard, la commission note qu’en 2019, 110 jeunes diplômés ont bénéficié des contrats d’insertion professionnelle en entreprise et 881 apprentis ont été formés et certifiés sur les techniques de l’apprentissage. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées illustrant l’impact des réformes sur l’efficacité du recrutement et le placement des travailleurs et sur la spécialisation par profession ou branche d’activité au sein du service de l’emploi pour répondre de manière adéquate aux besoins des catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les personnes en situation de handicap et autres demandeurs d’emploi en situation de vulnérabilité. La commission prie également le gouvernement de communiquer de l’information actualisée concernant les mesures prises pour dispenser une formation spécialisée aux fonctionnaires du service de l’emploi afin qu’ils puissent assurer des services répondant aux préoccupations de groupes spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap, les femmes et les chômeurs de longue durée.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Dans ses commentaires précédents, ayant noté l’indication du gouvernement que le Code du travail de 2009 avait mis en place une libéralisation des bureaux de placement privés, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la réglementation des agences d’emploi privées pour, notamment, assurer leur coopération avec le service public de l’emploi et de communiquer copie de tout texte législatif adopté à cet égard. Le gouvernement indique que les dispositions de la loi portant sur le code du travail révisé adressent la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que les articles 341, 342 et 343 du Code du travail du 2009, portant sur l’organisation et le fonctionnement des agences de d’emploi privées, ne contiennent aucune disposition relative à la coopération entre les services publics et les agences d’emploi privées. Elle note toutefois qu’un avant-projet de révision du Code du travail a été soumis à l’Assemblée Nationale pour adoption, en vue de promouvoir la coopération escomptée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur l’évolution relative à la réglementation des agences d’emploi privées, y compris sur le processus d’adoption de l’avant-projet de révision du Code du Travail et de fournir copie de toute texte législatif modifié ou adopté à cet égard.