Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Maldives

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Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que les Maldives sont devenues Membre de l’Organisation le 15 mai 2009. Par la suite, conformément aux alinéas a) du paragraphe 5 et a) du paragraphe 6 de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, le Bureau a communiqué au gouvernement les textes de la convention, des recommandations et du protocole adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions. La commission réitère une fois encore sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Majlis du peuple (en indiquant les dates de soumission) des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e 106e et 108e sessions (2010-2019).

La commission rappelle également, une fois de plus, que s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission au Majlis du peuple des instruments adoptés par la Conférence.