Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Marshall Islands

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Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission rappelle que les Îles Marshall sont devenues Membre de l’Organisation le 3 juillet 2007. Conformément aux alinéas a) du paragraphe 5 et a) du paragraphe 6 de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, le Bureau a communiqué au gouvernement le texte des conventions, des recommandations et du protocole adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2007-2019). La commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement des douze instruments adoptés par la Conférence entre 2007 et 2019.

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.