Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Yemen

Display in: English - SpanishView all

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle par conséquent les informations fournies à la Conférence par le gouvernement en juin 2018 indiquant qu’il n’avait pas été en mesure de soumettre à la Chambre des représentants les instruments adoptés par la Conférence en raison du conflit en cours au Yémen. Notant la complexité de la situation dans le pays, en particulier le conflit en cours, la commission veut croire que, lorsque les circonstances nationales le permettront, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants des instruments adoptés par la Conférence à ses 90e, 94e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions, ainsi que sur la soumission des recommandations nos 191, 192, 197 et 198, adoptées par la Conférence à ses 88e, 89e et 95e sessions.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.