Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Panama (Ratification: 1971)

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La commission prend note des observations de la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI), reçues le 30 août 2021, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces dernières.

Articles 2 et 5 b) de la convention. Programmes coordonnés et systématiques. Participation des peuples indigènes. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’adoption du Plan de développement intégral des peuples indigènes du Panama, élaboré avec la participation de représentants des différents peuples indigènes du pays, ainsi que du projet d’appui à la mise en œuvre de ce plan. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan. La commission a également pris note de la création du Conseil national pour le développement intégral des peuples indigènes (CNDIPI) en tant qu’organe consultatif des politiques publiques en faveur des peuples indigènes.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Plan de développement intégral des peuples indigènes de Panama vise à court terme à répondre aux besoins urgents en matière d’infrastructures et d’équipements jugés prioritaires par les communautés indigènes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’assainissement. À moyen terme, ce plan contribuera à concevoir et mettre en œuvre des programmes qui amélioreront la qualité et la pertinence culturelle de ces services et, à long terme, renforceront la capacité du gouvernement et des autorités indigènes à planifier et à investir, en ce qui concerne leurs territoires. La mise en œuvre du Plan de développement intégral des peuples indigènes du Panama relève de différents ministères qui pour cela doivent obtenir préalablement l’autorisation des autorités traditionnelles, et travailler en coordination avec elles. Sur les sept peuples indigènes que compte le pays, cinq d’entre eux ont défini leur propre plan d’action moyennant des consultations auxquelles ont participé les femmes indigènes. La commission prend bonne note des activités menées dans le cadre du projet d’appui à la mise en œuvre du Plan de développement intégral des peuples indigènes de Panama entre 2018 et 2020, et des résultats obtenus, ainsi que des informations concernant la participation active des peuples indigènes à la mise en œuvre et à l’évaluation de ce plan. Elle prend également note de la mise en place, au sein du vice-ministère des Affaires indigènes, de la table ronde technique multisectoriel qui regroupe les territoires indigènes (comarcas) du Panama et dont l’objectif est de traiter certaines questions comme le Plan de développement intégral des peuples indigènes de Panama, la gouvernance dans les territoires indigènes et autres questions touchant les peuples indigènes.

En outre, la commission prend note avec intérêt du projet de loi no 316 de mars 2020 établissant les mesures pour le développement intégral des peuples originaires du Panama qui, selon le gouvernement, a été porté à la connaissance du CNDIPI, ce dernier y étant favorable. En vertu de l’article 2 de ce projet de loi, le ministère de l’Économie et des Finances doit obligatoirement tenir compte des axes et objectifs fixés dans le plan stratégique du gouvernement en faveur des peuples indigènes, et élaborer des plans de développement des peuples indigènes, en collaboration avec le vice-ministère des Affaires indigènes et le CNDIPI. En outre, en vertu de l’article 4 de ce projet, la participation des peuples indigènes à la formulation, la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de développement les concernant devra être encouragée.

La commission salue les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre le Plan de développement intégral des peuples indigènes du Panama et le prie de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre de ses différents objectifs, ainsi que sur le nombre de communautés qui en bénéficient. La commission encourage également le gouvernement à continuer de promouvoir la participation des peuples indigènes, y compris – comme l’indique le gouvernement –, des femmes indigènes, à la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des plans de développement les concernant. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les peuples indigènes collaborent avec la table ronde technique multisectoriel du vice-ministère des Affaires indigènes. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi no 316 de mars 2020 qui établit les mesures pour le développement intégral des peuples indigènes du Panama.

Article 11. Terres. Procédure de reconnaissance de la propriété. Dans ses commentaires précédents, la commission a salué l’adoption de la loi no 72 du 23 décembre 2008 établissant une procédure spéciale de reconnaissance de la propriété collective de terres des peuples indigènes à l’extérieur des territoires indigènes (comarcas), et a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les terres ayant fait l’objet de cette procédure au titre de cette loi. La commission note que dans ses observations la CONUSI observe que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations actualisées sur le nombre de communautés bénéficiant de cette procédure, et que la communauté indigène Bri Bri a demandé la reconnaissance de la propriété collective de ses terres ancestrales devant l’Autorité nationale d’administration des terres (ANATI) en 2015, mais que cette demande a été refusée. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle a noté que le gouvernement avait mis en place des instances de dialogue pour traiter la question de la reconnaissance de la propriété collective de terres du peuple Bri Bri.

En outre, la commission note que le gouvernement fait état de l’adoption de la résolution DM-0612-2019 du 29 novembre 2019 du ministère de l’Environnement qui établit les critères juridiques permettant au ministère de l’Environnement de déterminer s’il convient d’approuver les demandes, présentées par les communautés indigènes, de reconnaissance de la propriété collective de terres dont une partie chevauche partiellement ou totalement des zones protégées ou des terres appartenant au patrimoine forestier de l’État. En vertu de cette résolution, les demandes de reconnaissance présentées par les peuples indigènes seront toujours approuvées, dès lors que le rapport technique élaboré par le vice-ministère des Affaires indigènes montre que ces peuples occupaient traditionnellement ces terres avant la création des zones protégées concernées ou que, s’agissant des terres du patrimoine forestier de l’État, ils les occupaient avant l’entrée en vigueur de la loi no 1 de 1994 sur la législation forestière. La résolution dispose également que s’agissant de la propriété collective de terres reconnues aux communautés indigènes, dont une partie chevauche partiellement ou totalement des zones protégées ou des terres appartenant au patrimoine forestier de l’État, les communautés concernées devront présenter au ministère de l’Environnement un plan d’utilisation durable des ressources naturelles et de développement communautaire de ces zones pour approbation.

La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour traiter dans les meilleurs délais la demande de reconnaissance de la propriété collective de la communauté indigène Bri Bri des terres qu’elle occupe traditionnellement, et encourage le gouvernement à poursuivre le dialogue avec cette communauté pour parvenir à une solution. La commission demande également une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre de demandes de reconnaissance de terres collectives qui ont été approuvées au titre de la loi no 72 de 2008, en précisant le nombre de communautés bénéficiaires, ainsi que le nombre de demandes qui ont été rejetées et les motifs de rejet, et le nombre de demandes en attente d’examen. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des exemples de plans d’utilisation durable des ressources naturelles proposés par les communautés indigènes en vertu de la résolution DM-0612-2019 du 29 novembre 2019 du ministère de l’Environnement.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.