Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Dominican Republic (Ratification: 1999)

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La commission prend note des observations de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), reçues le 1er septembre 2021.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Âge de fin de scolarité obligatoire. À propos de ses précédents commentaires, la commission note que, selon l’Enquête nationale à objectifs multiples auprès des ménages (ENHOGAR-MICS 2019), en 2019 le taux net de fréquentation scolaire des enfants en âge de suivre l’école primaire était de 96,9 pour cent dans les zones urbaines et de 95, 3 pour cent dans les zones rurales; le taux de fréquentation des enfants en âge de suivre le premier cycle de l’enseignement secondaire (12-14 ans) s’élevait à 81,8 pour cent dans les zones urbaines et à 74,4 pour cent dans les zones rurales, soit davantage que les années précédentes (en 2016, 66,5 pour cent pour les filles et 57,7 pour cent pour les garçons). La commission note avec intérêt que l’ordonnance no 2-2016 du ministère de l’Éducation, que le gouvernement mentionne dans son rapport, prévoit des mesures pour faciliter la coordination entre les familles, les centres éducatifs et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI) et suivre la fréquentation scolaire. Selon l’article 18 de l’ordonnance, au troisième jour d’absence consécutive injustifiée d’un élève, l’enseignant concerné doit en informer par écrit le CONANI, qui est chargé d’enquêter sur la situation. En outre, la commission note que le gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes pour promouvoir l’accès à l’enseignement secondaire, notamment le programme «Te quiero en Secundaria» (Je veux que tu sois dans le secondaire) destiné aux jeunes qui ont abandonné le secondaire. Ce programme vise à faciliter leur réinsertion dans l’école en examinant les causes de leur abandon scolaire. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour assurer la scolarisation obligatoire de tous les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans (niveau primaire et premier cycle du secondaire), et le prie de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les taux d’inscription, de fréquentation et d’abandon.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux. La commission note que le gouvernement indique que des mesures sont en cours pour actualiser la liste des travaux dangereux pour les enfants, améliorer les systèmes informatisés de suivi et de supervision, et sensibiliser les entreprises et les travailleurs. La commission note que, selon l’ENHOGAR-MICS 2019, le pourcentage de personnes âgées de 5 à 17 ans qui travaillent dans des conditions dangereuses était de 5,1 pour cent dans les zones urbaines (16042) et de 7,5 pour cent dans les zones rurales (5 906). La commission rappelle que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi considérés comme dangereux doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission estime que ces consultations pourraient avoir lieu dans la table ronde sur les questions relatives aux normes internationales du travail instituée en 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans ne s’engagent dans des travaux considérés comme dangereux, et d’indiquer les progrès accomplis dans l’adoption de la nouvelle liste des travaux dangereux qui est en cours d’élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si des infractions à la résolution no 52/2004 concernant les travaux dangereux et insalubres pour les personnes de moins de 18 ans ont été constatées et, le cas échéant, d’indiquer les sanctions imposées à cet égard.

Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. La commission note que, en réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique dans son rapport ce qui suit: i) dans le cadre de la feuille de route visant à éliminer dans la République dominicaine le travail des enfants et ses pires formes, des groupes de travail ont été créés pour assurer le suivi des initiatives de prévention et d’éradication du travail des enfants, groupes auxquels participent diverses institutions qui font partie du Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants; ii) le ministère du Travail a mené des campagnes pour sensibiliser au travail des enfants les employeurs, les travailleurs, les fonctionnaires du ministère du Travail, les acteurs de l’éducation et les chefs religieux et communautaires; et iii) un accord interinstitutionnel entre le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation visant à prévenir et à éradiquer le travail des enfants est prévu.

En outre, la commission note que, selon l’ENHOGAR-MICS 2019, le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillaient était de 3,8 pour cent (4,6 pour cent chez les garçons et 3 pour cent chez les filles), âgés pour la plupart de 5 à 11 ans. De plus, la commission note que la CNUS, la CNTD et la CASC affirment que, bien que des mesures aient été prises pour contribuer à résoudre le problème du travail des enfants, elles sont insuffisantes et requièrent un suivi plus important de l’inspection du travail et des autres secteurs sociaux. Tout en notant les mesures prises, la commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures en vue de l’élimination progressive et complète du travail des enfants, y compris dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la feuille de route et sur leurs résultats. À ce sujet, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de l’inspection du travail dans ce domaine (y compris sur le nombre et la nature des infractions constatées, les secteurs concernés et les sanctions imposées). Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur l’ampleur et les tendances du travail des enfants dans le pays.