Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Cabo Verde (Ratification: 2011)

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Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la plupart des activités du Plan d’action national de prévention et d’élimination du travail des enfants (PANPETI) ont été mises en œuvre mais que les mesures qui restent à appliquer concernent le renforcement de l’action sociale, la lutte contre la pauvreté et la garantie de l’accès à l’éducation, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles et la sensibilisation au travail des enfants. Le gouvernement indique que le PANPETI est en cours d’évaluation.

La commission note également que le gouvernement dit qu’il œuvre, avec d’autres États membres de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), à savoir l’Angola, le Brésil, la Guinée-Bissau, le Mozambique, le Portugal, Sao Tomé-et-Principe et le Timor-Leste, à la mise en œuvre du Plan conjoint de lutte contre le travail des enfants 2021-2025 de la CPLP, adopté à la 14e réunion des ministres du Travail et des Affaires sociales de la CPLP, le 30 mars 2021, dont l’objectif principal est de combattre le travail des enfants dans les États membres de la CPLP: i) en faisant mieux comprendre le travail des enfants pour éclairer l’élaboration des politiques et des programmes; ii) en renforçant la capacité des parties prenantes concernées dans chaque État membre; iii) en intensifiant le dialogue social en vue d’adopter des politiques publiques qui soutiendront efficacement la lutte contre le travail des enfants; iv) en promouvant et en renforçant la coopération technique multilatérale entre les États membres de la CPLP et avec l’OIT; et v) en encourageant l’échange sur les expériences vécues et les activités menées entre les États membres de la CPLP. En outre, la commission note que, d’après les informations dont dispose l’OIT, plusieurs activités de sensibilisation sont menées dans le cadre du projet «Commerce au service du travail décent», financé par l’UE, notamment la publication d’une bande dessinée pour enfants sur le travail des enfants et un défilé en lien avec la Journée mondiale contre le travail des enfants, en partenariat avec l’Institut caboverdien pour l’enfance et l’adolescence (ICCA), l’une des principales organisations qui incite à l’élaboration de politiques visant à protéger les droits de l’enfant dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan de lutte contre le travail des enfants 2021-2025 de la CPLP et le projet «Commerce au service du travail décent» en vue d’éliminer progressivement le travail des enfants, en particulier dans l’économie informelle, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application.Enfants qui travaillent dans l’économie informelle. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, si l’article 408 du Code du travail est compris comme s’appliquant à l’exploitation du travail des enfants sous quelque forme que ce soit, il n’y a aucune trace de l’application concrète de cette disposition. Le gouvernement dit que l’inspection générale du travail n’a signalé aucun cas de plainte concernant l’exploitation du travail des enfants et qu’il n’a pas connaissance de décision judiciaire prise en la matière.

La commission note cependant que le gouvernement indique que, d’après les informations fournies par l’inspection générale du travail, même si l’on n’observe pas de travail des enfants dans le secteur formel à Cabo Verde, l’on observe des cas dans le secteur informel, en particulier dans la pêche, l’agriculture, le commerce de rue et le lavage de voitures dans la rue. En outre, la commission prend note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme concernant le travail des enfants dans le pays, y compris dans l’agriculture, la mendicité et la vente de marchandises dans la rue (CCPR/C/CPV/CO/1/Add. 1, paragr. 25). De la même manière, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s’est dit vivement préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants sont employés comme domestiques (CMW/C/CPV/CO/13, paragr. 37). À ce propos, la commission note que, dans le cadre du projet «Commerce pour un travail décent», trois ateliers tripartites ont été organisés sur le travail des enfants, en l’occurrence dans la pêche, dans l’agriculture et dans le secteur domestique. La nécessité de renforcer la capacité d’inspection dans ces secteurs a été l’une des principales recommandations qui ont émané de ces ateliers. Rappelant que la convention s’applique à tous les secteurs de l’économie et à toutes les formes de travail, la commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du projet «Commerce au service du travail décent» ou autrement, pour garantir que tous les enfants jouissent de la protection octroyée par la convention, y compris les enfants dans l’économie informelle. À ce sujet, la commission invite le gouvernement de renforcer la capacité de l’inspection du travail et d’en élargir le champ d’action dans l’économie informelle pour y combattre le travail des enfants, ainsi que de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.

Application pratique de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’entre 2018 et juin 2021, l’ICCA a reçu 92 plaintes de cas de travail des enfants. Dans ces cas, les parents reçoivent une assistance et des orientations et les enfants sont intégrés dans des programmes de protection. Certains cas sont envoyés au ministère public, qui les examine et peut appliquer des sanctions pénales, le cas échéant. Le gouvernement indique également que le taux de chômage chez les jeunes âgés de 10 à 17 ans a diminué au fil du temps pour s’élever à 1,4 pour cent en 2020, que ce taux n’a guère fluctué depuis 2017 et qu’il est plus élevé chez les garçons (2,1 pour cent) que chez les filles (0,7 pour cent).

La commission relève qu’une nouvelle enquête sur le travail des enfants devrait être menée par l’Institut national de statistique (INE), avec l’appui du BIT. La mise à jour des données relatives au travail des enfants a été recommandée au cours d’un atelier sur le travail des enfants et le travail forcé tenu à Praia, dans le cadre du projet «Commerce au service du travail décent». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris sur le nombre et la nature des signalements ou des plaintes concernant le travail des enfants reçus par différents mécanismes compétents, ainsi que sur les enquêtes menées et les sanctions imposées lorsque les services concourant à l’application de la loi détectent des violations. Elle prie le gouvernement de fournir les informations recueillies par l’INE une fois que la nouvelle étude sur le travail des enfants aura été effectuée et finalisée.