Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Nigeria (Ratification: 2002)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le ministère fédéral des Affaires féminines mène des actions de plaidoyer et de sensibilisation pour garantir l’adoption et la mise en œuvre de la loi sur les droits de l’enfant dans les autres États du Nigéria. La commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la loi sur les droits de l’enfant entre en vigueur dans un avenir très proche dans tous les États du Nigéria. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphes 1 et 2 de la convention. Détermination et localisation des travaux dangereux.En ce qui concerne l’adoption de la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, la commission prie le gouvernement de se reporter à ses commentaires détaillés au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et assorties de délais. Alinéa b). Fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite d’enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les dispositions relatives à l’aide juridique et aux services de protection des victimes de la traite tenant compte de la dimension de genre ont été renforcées. Les victimes de la traite ont été informées quant à la manière d’accéder à une justice adéquate et méritée. En outre, les procédures opérationnelles standard du mécanisme national d’orientation ont été renforcées et des normes minimales ont été élaborées et adoptées par les acteurs étatiques et non étatiques concernés. Le gouvernement indique que, de 2018 à 2022, 6 160 victimes de la traite, au total, ont été réhabilitées, dont 2 956 (2 189 garçons et 767 filles) étaient des enfants âgés de 0 à 17 ans. La commission note également, dans le rapport du gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que 17 victimes de la traite ont obtenu un diplôme scolaire grâce à l’Agence nationale de prévention de la traite des personnes (NAPTIP). Le gouvernement indique en outre que la mission d’enquête menée par la NAPTIP au Mali en 2019 a révélé que plus de 20 000 filles nigérianes victimes de la traite étaient détenues à des fins d’exploitation sexuelle au Mali. La mission a abouti à la signature d’un protocole d’accord avec le Mali pour le sauvetage et le rapatriement de ces filles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été secourus et rapatriés du Mali par la NAPTIP. Elle le prie également de continuer à prendre les mesures nécessaires pour identifier et protéger les enfants victimes de la traite et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié des programmes de réhabilitation, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’élaboration du plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, 2013-2020 (PNA en faveur des OEV) et de la politique de sécurité sociale visant à protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les OEV.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur la mise en œuvre du PNA en faveur des OEV et de la politique de sécurité sociale. Elle note que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2021, environ 1,2 million d’enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida. Rappelant que les orphelins en raison du VIH/sida et les OEV courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2023.]