Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Philippines (Ratification: 1960)

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La commission prend note des rapports du gouvernement.

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’il est difficile d’évaluer le nombre de cas de harcèlement sexuel dans le secteur privé en raison de l’absence de système de communication centralisé, et que beaucoup de femmes, craignant d’être stigmatisées ou que leur cas ne relève pas du domaine d’application de la loi en vigueur, ne portent pas plainte. La commission prend note de la réponse du gouvernement dans ses rapports selon laquelle il a l’intention d’améliorer le contrôle du respect par les employeurs des normes du travail, y compris des dispositions de la loi de la République no 7877 (loi de 1995 contre le harcèlement sexuel), et qu’il cherchera aussi à améliorer la collecte, l’analyse et la gestion de données ventilées par sexe sur le travail et l’emploi, afin d’élaborer et d’évaluer les politiques et programmes. La commission note toutefois que le gouvernement n’explique pas comment il compte y parvenir. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle est toujours en attente l’adoption du projet de loi visant à élargir la portée de la loi de la République no 7877 pour combattre spécifiquement le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Le gouvernement indique en outre que, en 2017, 91,7 pour cent des 24 946 établissements supervisés respectaient la loi de la République no 7877. La commission accueille favorablement la déclaration du gouvernement, dans son neuvième rapport périodique au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), selon laquelle il envisage de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement au CEDAW, l’adoption de la loi de la République no 11313, (loi de 2019 sur des espaces sûrs), qui pénalise le harcèlement sexuel fondé sur le genre. Cette loi définit de manière exhaustive et interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Le gouvernement ajoute que 95,4 pour cent des 70 298 établissements inspectés en 2019 étaient en règle et que, en ce qui concerne le secteur public, entre 2015 et 2020, 61 cas en tout de harcèlement sexuel ont été dénoncés devant les bureaux régionaux de la Commission de la fonction publique (CEDAW/C/PHL/9, 4 octobre 2021, paragr. 106-109). La commission note également, d’après les précédentes observations finales du CEDAW, la persistance du harcèlement sexuel au travail et la prévalence de l’impunité (CEDAW/C/PHL/CO/7-8, 25 juillet 2016, paragr. 35). Rappelant que, d’une manière générale, les poursuites pénales ne suffisent pas pour éliminer le harcèlement sexuel, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour quesoit adopté dans les meilleurs délais le projet de loi visant à élargir la portée de la loi de la République no 7877, afin de lutter spécifiquement contre le harcèlement sexuel dû à un environnement hostile sur le lieu de travail. Elle prie également le gouvernement de: i) fournir des informations spécifiques sur la manière dont le respect de la loi de la République no 7877 est assuré dans la pratique; et ii) continuer à fournir des données précises sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel enregistrées dans les secteurs public et privé, et communiquer copie des cas pertinents ainsi que des exemples de réparations fournies.

Articles 2 et 3. Égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Évolution de la législation. Se référant à son commentaire précédent, la commission prend note des informations du gouvernement sur le rapport d’évaluation de la Magna Carta concernant les femmes (rapport consolidé de référence et de situation 2009-2012), qui conclut qu’en 2012 la mise en œuvre de la Carta Magna concernant les femmes était lente par rapport aux objectifs fixés dans sa réglementation d’application. Le gouvernement explique en outre que la Commission des femmes des Philippines (PCW) a lancé l’Ordre du jour législatif prioritaire pour les femmes dans le but de promouvoir l’action législative qui vise à adopter pleinement la Carta Magna concernant les femmes, et à lui donner effet. Le gouvernement indique que, en juillet 2017, la 17e session du Congrès devait examiner le projet de Magna Carta des travailleurs de l’économie informelle (projet de loi MCWIE) ainsi qu’un projet de loi sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (projet de loi SOGIE). La commission note, d’après le site Internet de la PCW, que les deux projets de loi ont été examinés par les 17e et 18e sessions du Congrès, mais il n’apparaît pas clairement s’ils ont été adoptés. La commission note en outre, à la lecture du rapport du gouvernement au CEDAW, l’adoption du congé de maternité prolongé en vertu de la loi no 11210, qui porte le congé de maternité à 105 jours (contre 60 à 78 jours auparavant) pour les travailleuses rémunérées, et permet de le prolonger de 30 jours sans rémunération, avec une prolongation de 15 jours pour les mères seules, ainsi qu’à d’autres fins (CEDAW/C/PHL/9, 4 octobre 2021, paragr. 102). La commission prie le gouvernement d’indiquer si les projets de loi (projet de loi MCWIE et projet de loi SOGIE) examinés à la 18e session du Congrès ont été adoptés. S’ils ne l’ont pas encore été, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur adoption dans les meilleurs délais, et de fournir des informations sur les progrès accomplis. Rappelant que la Magna Carta concernant les femmes est une loi-cadre qui nécessite des lois, règlements et directives spécifiques pour sa pleine mise en œuvre, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour prendre des mesures législatives ou administratives afin de lui donner effet, et de communiquer des informations à ce sujet. Prière aussi de continuer à fournir des informations sur les conclusions et recommandations des derniers rapports d’évaluation établis par la PCW et la Commission des droits de l’homme.

Service public. Se référant à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi de la Chambre no 3877 n’a pas été adopté lors de la 16e session du Congrès. Elle note, d’après le site Internet de la PCW, que le Congrès a examiné le projet de loi à ses 17e et 18e sessions. Le gouvernement indique aussi qu’il ressort du rapport consolidé de référence et de situation 2009-2012 que l’objectif d’une représentation féminine de 40 pour cent dans les conseils régionaux et de développement n’a pas été atteint. La commission prie le gouvernement de: i) fournir des données statistiques sur la répartition des femmes et des hommes aux différents niveaux de l’administration publique; ii) communiquer des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes dans la fonction publique; iii) indiquer les progrès accomplis pour atteindre l’objectif de 40 pour cent de femmes dans les conseils de développement à l’échelle locale, conformément à la circulaire mémorandum no 2013-70 du 24 juillet 2013; et iv) adresser copie du projet de loi de la Chambre no 3877, une fois qu’il aura été adopté.

Accès des femmes à l’emploi et à la formation professionnelle. En réponse à l’observation précédente de la commission, le gouvernement indique que l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA) dispose d’un centre spécialisé pour les femmes (TWC) qui cherche à améliorer la situation économique des femmes au moyen de la formation, du développement de l’esprit d’entreprise, de politiques, de programmes et de projets prenant en compte le genre, ainsi que de recherches et d’activités de sensibilisation. Le TWC propose tout un éventail de cours de formation, notamment dans des secteurs non traditionnels tels que la maintenance automobile et de produits électroniques grand public, la soudure et la plomberie. Le gouvernement mentionne également le nouveau projet d’autonomisation économique des femmes (WEE) (GREAT Women-2), qui vise à améliorer la compétitivité et la durabilité des micro-entreprises dirigées par des femmes (WME) dans un certain nombre de secteurs d’activité industrielle prioritaires (café, cacao, fruits et noix transformés, textiles et articles d’habillement, et autres aliments transformés). Le gouvernement indique que 1 467 WME ont participé à ces formations. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle il cherche à sensibiliser à l’égalité des genres afin d’accroître la participation des femmes à l’éducation et à la formation techniques et professionnelles (TVET) au moyen d’un certain nombre d’initiatives en matière de genre et de développement (GAD), notamment: une formation pour sensibiliser aux questions de genre les stagiaires et les parents; des programmes de renforcement des capacités pour le réseau des coordonnateurs TESDA-GAD aux niveaux central, régional et provincial, ainsi que de la formation et des écoles; et l’élaboration et la publication de modules, de manuels, d’outils et de guides de sensibilisation basés sur le GAD. Le gouvernement déclare que ces initiatives dans le domaine du GAD ont permis à davantage de femmes de suivre des programmes de TVET dans des secteurs traditionnellement à dominante masculine. La commission prend en outre note des données statistiques fournies par le gouvernement et note que, en 2014-2016, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à suivre les programmes de TVET et à avoir obtenu un diplôme. Bien que les femmes qui suivent un programme de TVET continuent d’être sous-représentées dans les domaines où les hommes sont traditionnellement majoritaires, la commission note avec intérêt l’augmentation significative du nombre de femmes inscrites en 2015 par rapport à 2014. Par exemple, dans le domaine de la maintenance de matériel informatique, 16 868 femmes étaient inscrites en 2016, contre 14 132 en 2014. Toutefois, la commission note, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, que les femmes continuent d’être sous-représentées dans tous les secteurs du travail et de l’emploi traditionnellement masculins. La commission note également, d’après les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que des préoccupations subsistent en ce qui concerne: 1) la ségrégation entre les sexes dans l’enseignement supérieur, où le taux d’inscription des femmes et des filles est faible dans les domaines d’étude non traditionnels tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie, les mathématiques (STEM) et l’agriculture; et 2) la persistance d’une ségrégation professionnelle entre les sexes, les femmes étant concentrées dans les emplois sociaux et le secteur des soins (CEDAW/C/PHL/CO/7-8, 25 juillet 2016, paragr. 33 et 35). Enfin, la commission note, d’après le rapport du gouvernement au CEDAW, l’adoption de plusieurs programmes et entités qui contribuent à supprimer la ségrégation fondée sur le genre en milieu professionnel, notamment: 1) le Programme d’orientation professionnelle et d’emploi; 2) le Programme spécial d’emploi des étudiants; 3) le Bureau public pour l’emploi; et 4) les programmes liés aux domaines des STEM (CEDAW/C/PHL/9, 4 octobre 2021, paragr. 101). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour remédier à la ségrégation fondée sur le genre dans la profession et la formation professionnelle, et pour promouvoir l’accès des femmes à un plus large éventail d’emplois, en particulier les emplois mieux rémunérés et les emplois permettant un avancement professionnel. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques sur: i) l’impact des mesures prises, notamment par la Commission des femmes des Philippines, pour promouvoir l’accès et la participation des femmes à la formation dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes, y compris des informations sur le nombre de bourses d’études pour les femmes, les taux d’utilisation et les domaines dans lesquels une formation est dispensée aux femmes dans le cadre du projet WEE; ii) le nombre d’hommes et de femmes inscrits, évalués et certifiés dans les programmes de TVET, ventilés par matière; et iii) les taux d’emploi des hommes et des femmes dans les différents secteurs économiques et professions.

Égalité de chances et de traitement. Peuples autochtones. La commission note d’après les rapports du gouvernement la signature, le 28 février 2017, du protocole d’accord entre la Commission nationale des peuples autochtones (NCIP) et l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA) qui vise à dispenser aux peuples autochtones une formation au développement des compétences. Son objectif général est de permettre aux peuples autochtones d’accéder à une formation en vue d’un emploi indépendant ou salarié et d’améliorer ainsi leur situation économique. À ce jour, 8 452 personnes autochtones en tout ont bénéficié de cette formation. Rappelant ses précédents commentaires sur les activités affectant le droit des peuples autochtones à leurs domaines ancestraux, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre des activités professionnelles menées dans les domaines ancestraux des communautés autochtones, les protocoles d’accords conclus entre les peuples autochtones et des entreprises privées ou entités publiques qui dirigent ces activités doivent être signés par la NCIP. La NCIP examine le protocole d’accord avant son exécution et s’assure que les parties respectent les accords, notamment la disposition selon laquelle les membres de la communauté autochtone doivent être prioritaires dans le recrutement de main-d’œuvre. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), qu’entre 2017 et 2019 le gouvernement a soutenu les préoccupations des peuples autochtones relatives à la délimitation et à la reconnaissance des domaines ancestraux, et au développement durable des domaines ancestraux (CERD/C/PHL/21-25, 10 février 2021, paragr. 73). Tout en se félicitant de ces mesures, la commission note qu’il n’est toujours pas clair si, grâce à toutes ces mesures, le droit des peuples autochtones à accéder à leurs terres et à leurs ressources est effectivement protégé. Enfin, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle on ne dispose de données ventilées sur les cas de violation des droits de l’homme au travail ou dans l’emploi. Toutefois, elle se rappelle que le gouvernement a indiqué que 190 personnes et organismes focaux de réponse rapide ont été désignés pour contrôler et repérer les violations des droits des peuples autochtones dans le cadre du mécanisme de réponse rapide. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des données ventilées soient disponibles sur les enquêtes et les audiences relatives aux personnes autochtones et sur les violations des droits de l’homme enregistrées qui se rapportent spécifiquement à l’emploi et à la profession. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations précises et spécifiques sur: i) les mesures prises ou envisagées pour protéger les peuples autochtones contre la discrimination dans l’emploi salarié et les activités de subsistance non salariées, et en particulier contre les activités portant atteinte à leurs droits sur les terres et les ressources, afin qu’ils puissent exercer leurs occupations traditionnelles; ii) les progrès accomplis dans le sens du projet de loi anti-discrimination qui est en cours d’élaboration (prière de fournir copie du projet de loi une fois qu’il aura été adopté); et iii) les taux d’emploi des peuples autochtones ventilés par secteur d’activité et par sexe.