Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Costa Rica (Ratification: 1966)

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La commission prend note des réponses du gouvernement aux observations de la Confédération des travailleurs de Rerum Novarum (CTRN) de 2017, incluses dans son rapport. La commission prend note aussi des observations de la CTRN, reçues le 31 août 2021. La commission prie le gouvernement d’adresser sa réponse à cet égard.

Article 1 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du texte de l’étude élaborée par le ministère de la Planification nationale et de la Politique économique (MIDEPLAN), que le gouvernement a fourni, qui fait état des difficultés rencontrées pendant l’application en 2019 du Plan national de développement et d’investissement public pour le bicentenaire (PNDIP) 2019-2022. Le PNDIP prévoit l’adoption de mesures destinées à accroître la capacité productive du pays et à promouvoir l’emploi. La commission note que l’étude identifie, parmi les défis actuels, la nécessité d’aligner l’éducation sur les exigences du marché du travail; bien que des efforts aient été faits dans ce sens, l’Enquête nationale sur les entreprises (ENAE) de 2018 montre que, faute de compétences suffisantes des candidats à ces postes, beaucoup de postes sont à pourvoir. L’enquête montre aussi que, en raison du manque d’expérience et de formation dans des branches d’activité non traditionnelles (sciences, technologie, ingénierie), les taux d’emploi des femmes et des jeunes sont les plus bas et leur accès aux possibilités d’emploi est limité. La commission note aussi que, malgré la mise en œuvre de divers programmes et mesures destinés à renforcer et à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (qui constituent 97,5 pour cent du tissu d’entreprises), la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur l’économie – entre autres, contraction de l’activité économique, réduction de l’emploi et modification de contrats de travail.

La commission note également que, dans ses observations, la CTRN dénonce l’absence de politique de l’emploi dans le pays. Elle note aussi que la pandémie de COVID-19 a aggravé les problèmes d’emploi qui existaient déjà. À cet égard, la CTRN souligne l’accroissement du chômage et du sous-emploi, ainsi que les violations des droits au travail et des droits sociaux, par exemple le non-paiement du salaire minimum et des réductions salariales. La CTRN souligne aussi que, entre 2019 et 2020, les niveaux de pauvreté (sans tenir compte des revenus perçus au titre de l’état d’urgence sanitaire) sont passés de 21 pour cent à 30,4 pour cent, et les niveaux d’extrême pauvreté de 5,8 pour cent à 11 pour cent. Dans sa réponse aux observations de la CTRN de 2017, le gouvernement indique que la Stratégie nationale de l’emploi et du développement productif (ENDEP) continue d’être appliquée; elle vise à élargir les possibilités pour les femmes et les hommes d’obtenir un travail décent et productif, grâce aux effets conjugués de la politique économique et sociale et de l’action des secteurs public et privé, qui favorisent une croissance inclusive ainsi que la réduction de la pauvreté et des inégalités. Le gouvernement signale aussi l’adoption du projet destiné à soutenir l’application de cette stratégie, avec l’aide du bureau de l’OIT à San José. La commission note toutefois que le gouvernement indique qu’il ne dispose pas d’informations sur l’impact des mesures prises pour atteindre l’objectif de la convention, y compris les mesures prises dans le cadre de l’ENDEP. À ce sujet, la commission souligne l’importance de disposer d’informations statistiques pour évaluer l’impact des mesures adoptées pour créer des emplois. La commission rappelle qu’un «mécanisme d’évaluation et de suivi complet, participatif et transparent permet à toutes les parties concernées d’identifier les progrès réalisés et les difficultés rencontrées vers la réalisation des objectifs de la politique». La commission souligne qu’il est essentiel de veiller à ce que « les politiques [...] soient suivies et évaluées selon des cibles et des indicateurs définis » (Étude d’ensemble 2020 intitulé «Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un paysage en mutation», paragraphes 112 et 153). Enfin, la commission prend note de l’adoption de la loi no 9635 du 3 décembre 2018 sur le renforcement des finances publiques, qui, entre autres mesures, prévoit l’ajustement des salaires des fonctionnaires et de leurs avantages. La CTRN affirme que cette loi qui a été adoptée contrevient à plusieurs conventions de l’OIT, en particulier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, comme l’indique un mémorandum technique du BIT. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour atteindre les objectifs de la convention, y compris dans le cadre de l’ENDEP et du Plan national de développement et d’investissement public pour le bicentenaire (PNDIP) 2019-2022. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin. En ce qui concerne la loi sur le renforcement des finances publiques, la commission renvoie à son observation de 2020 concernant l’application de la convention no 98, dans laquelle, tout en constatant les observations répétées de la CTRN qui affirment que cette loi est contraire à cette convention, elle a prié le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de consultation des partenaires sociaux sur les politiques et programmes de l’emploi pendant la période couverte par le rapport. La CTRN dénonce aussi le fait que le Conseil supérieur du travail (CST) n’a pas été convoqué pendant cette période en vue de consultations tripartites sur les politiques ou programmes de l’emploi. À cet égard, la commission souligne qu’il est essentiel de veiller à ce que les politiques soient appliquées et évaluées dans le cadre d’un processus consultatif auquel participent les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées par les mesures à adopter (Étude d’ensemble de 2020, paragraphe 153). La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultés pour ce qui est de la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la révision des mesures actives du marché du travail adoptées, notamment la loi sur le renforcement des finances publiques.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.