Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - South Africa (Ratification: 1996)

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022, qui traitent de questions examinées dans le présent commentaire.

Droits syndicaux et libertés publiques. Allégations de répression violente à l’occasion de grèves et arrestations de travailleurs en grève. La commission avait précédemment prié le gouvernement de répondre aux observations de la CSI de 2015, dénonçant l’arrestation de 100 grévistes du secteur de la santé en juin 2014 et l’assassinat, en janvier 2014, d’un délégué syndical de l’Association syndicale des mineurs et des travailleurs de la construction (AMCU), et de communiquer les résultats de l’enquête sur le décès du délégué syndical. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que ces observations ont été communiquées à la Direction indépendante d’enquête sur la police (IPID), qui n’a pas encore répondu à ces dénonciations. Le gouvernement indique qu’il soumettra le rapport de l’IPID dès qu’il sera disponible. Compte tenu du nombre d’années qui se sont écoulées depuis la présentation des observations de la CSI, la commission exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus d’enquêtes, et le prie de l’informer des résultats obtenus.

La commission note que, dans ses dernières observations, la CSI allègue que les mouvements de grève en Afrique du Sud conduisent souvent à des actes d’intimidation et des licenciements antisyndicaux, ainsi qu’à des violences et des arrestations. À cet égard, la CSI fait état de l’assassinat d’un militant et organisateur du Syndicat national des travailleurs de la métallurgie d’Afrique du Sud (NUMSA), en août 2021, alors que des responsables du NUMSA participaient à une conciliation de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage (CCMA), et fait également état de l’assassinat d’un membre du NUMSA en octobre 2021, lors d’une manifestation pour réclamer une hausse des salaires dans le secteur de la métallurgie et de l’ingénierie. Selon la CSI, le NUMSA allègue que certains de ses membres ont été attaqués par la police et des sociétés de sécurité privées, et qu’on leur a parfois tiré dessus, causant des blessures. La CSI allègue en outre que les membres du Syndicat sud-africain des travailleurs du commerce, de la restauration et assimilés (SACCAWU) ont fait l’objet d’un nombre accru d’actes d’intimidation par leur employeur au moment des manifestations, en particulier sous la forme d’avis juridiques, de congés sans solde pour avoir prétendument enfreint les règles de sécurité liées au COVID19, et de SMS indiquant aux travailleurs qu’ils avaient été remplacés. La commission prend également note des allégations de violence, telles que des menaces, l’utilisation de balles en caoutchouc et de cocktails Molotov contre des travailleurs de l’industrie laitière en grève, membres du General Industries Workers Union of South Africa (GIWUSA). La commission note également que quatre membres du National Emancipated and Allied Workers Union of South Africa (NEAWUSA) auraient été suspendus à la suite d’une grève d’un mois. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires détaillés sur ces graves allégations de violation des droits syndicaux et des libertés civiles.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à sa précédente demande de communiquer une copie de l’accord et du Code de bonnes pratiques en matière de négociation collective, d’action collective, de piquet de grève et de la réglementation sur le piquet de grève, ainsi que la loi sur les relations de travail, telle qu’amendée, et de fournir des renseignements détaillés sur l’application des recommandations de la commission judiciaire chargée d’enquêter sur les événements survenus à la mine Marikana, à Rustenburg. La commission réitère sa demande précédente et attend du gouvernement qu’il communique des informations complètes dans son prochain rapport.

Articles 2 et 3 de la convention. Droits des travailleurs vulnérables à être effectivement représentés par leurs organisations. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas communiqué une copie du rapport de recherche sur l’impact des amendements sur la syndicalisation des travailleurs temporaires, et n’a pas non plus fourni d’informations sur tout développement concernant les interventions du gouvernement pour faire face aux difficultés rencontrées dans l’exercice du droit d’organisation des travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne les observations de la CSI de 2015 qui ont fait état des difficultés rencontrées par les travailleurs agricoles pour mener une action collective protégée par la loi. La commission réitère sa demande précédente et attend du gouvernement qu’il communique des renseignements complets à cet égard dans son prochain rapport.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2023.]